Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Aspects médico-légaux

Constat de décès

Indications

Application préalable de l’un des protocoles suivants :

Interventions

Effectuer les tâches suivantes :

  • Effectuer un examen physique du patient en cherchant des marques de violence ou tout autre signe qui pourraient être utiles pour déterminer la cause du décès;
  • Tenter d’identifier la personne décédée;
  • Déterminer les circonstances du décès, incluant les antécédents (ATCD);
  • Obtenir le nom de l’entreprise funéraire désignée (si possible).

Contacter l’unité de soutien clinique (ou l’équivalent) pour la réalisation d’un constat de décès à distance :

  • Lui communiquer toutes les informations requises;
  • L’aviser d’une demande spontanée d’autopsie par la famille (un proche), le cas échéant;
  • Vérifier si le constat de décès à distance peut être réalisé.

Si la famille (ou un proche) est présente :

  • L’informer de la non-initiation des manœuvres de réanimation ou de l’arrêt de celles-ci;
  • Lui expliquer la raison qui justifie l’absence de manœuvres;
  • Annoncer le décès et offrir une aide psychologique (au besoin, suggérer l’aide de ressources psychosociales);
  • Si un constat à distance a été réalisé :
  • Lui communiquer le nom du médecin qui a procédé au constat de décès et la cause probable du décès;
  • L’aviser que le corps ne sera pas transporté en ambulance au CH, mais pris en charge par l’entreprise funéraire désignée par la famille, ou par le coroner.

Si le constat de décès à distance ne peut être réalisé sur les lieux, effectuer un transport non urgent vers un CH.

Remarques

Aviser le CCS lorsqu’une démarche de constat de décès à distance est initiée.

Si la mort semble de cause naturelle et que la situation le permet, retirer le dispositif d’intubation (si installé) et déplacer le corps dans un endroit approprié. S’il y a un doute qu’il ne s’agisse pas d’une mort naturelle, attendre les directives de l’unité de soutien clinique (ou l’équivalent).

Les paramédics doivent s’assurer de la présence des policiers lors de leur intervention et veiller à ce que le coroner soit avisé dans les cas suivants : mort obscure, mort violente, mort induite par de la négligence ou lorsque l’identité de la personne décédée est inconnue. Ces situations particulières ne devraient pas nuire à la réalisation du constat de décès.

Le constat de décès à distance pourrait ne pas être réalisé dans certaines situations particulières telles que : raisons humanitaires (lieu public ne permettant pas de réaliser la procédure, attroupement, refus de la famille, etc.), décès en transport, problème de télécommunications, demande spontanée d’autopsie de la famille, etc.

Aucun patient dont le constat de décès a été réalisé ne doit être transporté dans un véhicule ambulancier, à moins de situations exceptionnelles et à la demande de l’unité de soutien clinique (ou l’équivalent) ou du CCS.

Dernière mise à jour : 26 mars 2024, 13:38

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