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Barème uniforme de facturation à l'entreprise privée pour les recherches monocentriques et multicentriques menées dans un établissement public

La circulaire ministérielle, et son annexe, portant sur la facturation à l’entreprise privée des services fournis par les établissements publics de santé et de services sociaux lors de l’examen et de l’autorisation d’un projet de recherche (2016-029) est maintenant accessible.

  • Elle s’applique aux nouveaux projets de recherche qui sont examinés par les établissements publics du réseau à compter du 1er juillet 2016. Elle n’a pas d’effet rétroactif. Son annexe présente le barème de facturation uniforme applicable aux nouveaux projets de recherche (monocentriques et multicentriques).
  • Elle ne remplace pas la circulaire 2003-012, « Contribution de l’entreprise privée dans le cadre d’activités de recherche découlant d’un octroi de recherche » (19 juin 2003), qui demeure en vigueur. En effet, lorsqu’une recherche menée dans un établissement public du réseau est financée par l’entreprise privée, cette dernière doit verser une contribution au titre des coûts indirects de la recherche.

Cette circulaire s’adresse aux établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS), incluant les établissements regroupés administrés par ceux-ci. Elle vient établir, par un barème uniforme, les montants à facturer à l’entreprise privée pour les divers services qui sont rendus par les établissements. Ces services sont en lien avec l’examen scientifique des projets de recherche financés par l’entreprise privée tels que : leur examen éthique et leur suivi éthique continu; l’autorisation de réaliser la recherche donnée par l’établissement (y compris l’examen de la convenance du projet) et; le suivi annuel de cette autorisation.

  • Des modalités sont prévues à l’égard des recherches dont le budget ne dépasse pas 15 000 $ et des montages financiers. 
  • Au 1er avril de chaque année, les montants figurant dans le barème uniforme sont indexés en fonction de l’indice des rentes (Loi sur le régime de rentes du Québec).

L’application de ce barème de facturation donnera lieu à un suivi par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) au cours des douze premiers mois, en prévision d’une mise à jour, si requise, le 1er avril 2017.

Ainsi, lorsqu’une recherche est financée par l’entreprise privée, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux appliquent les deux circulaires ministérielles afin de couvrir les coûts indirects de la recherche et les frais rattachés aux examens effectués par l’établissement en vue de l’autorisation de chacun des projets de recherche. Des frais sont facturés par l’établissement pour la production de sa lettre d’autorisation et pour le suivi annuel de l’autorisation donnée par l’établissement.  

Par ailleurs, lorsque la réalisation d’une recherche nécessite la signature d’un contrat avec l’entreprise privée, la lettre d’autorisation n’est émise qu’une fois que le contrat a été signé. Un énoncé de principes Fichier PDF. et un guide des meilleures pratiques Fichier PDF. ont aussi été préparés pour faciliter l’harmonisation des contrats établis entre un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) et une entreprise privée. Pour les recherches menées avec un promoteur dans plus d’un établissement public du RSSS, l’Annexe 2 du Cadre de référence  du 1er avril 2016 présente un résumé du cheminement complet menant à l’autorisation de réaliser la recherche, incluant la signature du contrat par l’établissement.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2017, 15:28

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