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Inscription au registre national

Chaque technicien ambulancier paramédic doit s’inscrire au registre pour exercer ses fonctions et travailler à ce titre au Québec.

Modalités et conditions d’inscription au registre national

Les conditions d’inscription au registre national sont déterminées par le « Règlement sur les conditions d'inscription d'un technicien ambulancier au registre national de la main-d'œuvre Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. ».

Pour connaître les conditions d’inscription au registre national, choisissez l’option qui correspond le mieux à votre situation :

Situation 1 - Vous êtes nouvellement diplômé d’un programme de soins préhospitaliers du Québec.

Si vous avez récemment obtenu votre diplôme, soit un diplôme d’études collégiales (DEC) en soins préhospitaliers d’urgence ou une attestation d’études collégiales (AEC) en techniques ambulancières, d’un collège d’enseignement du Québec, les exigences décrites plus bas s’appliquent pour compléter votre inscription.

Exigences applicables à tous les techniciens ambulanciers paramédics nouvellement diplômés

Pour compléter votre inscription au registre national, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Détenir d’un permis de conduire de classe 4A ou l’équivalent reconnu par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  • Avoir réussi le programme d’intégration clinique prévu pour les candidats diplômés d’un programme collégial.

Vous aurez 2 ans à partir de la date d’obtention de votre diplôme ou de votre attestation pour finaliser votre demande d’inscription au registre national. Au terme de cette période, tous les documents requis conformes devront avoir été reçus et vous devrez avoir réussi le programme d’intégration clinique.

Si vous avez obtenu votre diplôme AVANT le 9 juin 2011 d’un collège d’enseignement du Québec en soins préhospitaliers (DEC ou AEC) et que vous n’avez pas encore obtenu de carte de compétence délivrée par un CISSS, un CIUSSS ou par la Corporation d’urgences-santé, vous pourrez vous inscrire au registre national selon les mêmes conditions. Vous aurez 2 ans pour compléter votre demande d’inscription, à partir de la date d’obtention de votre diplôme.

Formulaire d'inscription

Pour vous inscrire au registre national, vous devez remplir le formulaire d’inscription ci-dessous ou vous pouvez également l'obtenir auprès de votre CISSS, votre CIUSSS ou de la Corporation d’urgences-santé.

Formulaire « Demande d'inscription au registre national de la main-d'oeuvre des techniciens ambulanciers » Fichier PDF.

Pour déposer votre formulaire d’inscription

Voici où vous devez vous adresser pour déposer les documents une fois réunis et complétés : 

  • Vous êtes un candidat ayant un lien d'emploi avec un service ambulancier.
    Vous devez vous adresser au centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS), au centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) qui correspond au territoire de votre employeur potentiel (ou à la Corporation d’urgences-santé) (voir la section Région d’appartenance);
  • Vous êtes un candidat n’ayant pas de lien d’emploi prévu avec un service ambulancier.
    Vous devez vous adresser au CISSS ou au CIUSSS qui correspond à votre adresse de résidence (ou à la Corporation d’urgences-santé). Le CISSS, le CIUSSS ou la Corporation d’urgences-santé deviendra alors votre région d’appartenance jusqu’à ce que vous trouviez un emploi auprès d’un service ambulancier.

Situation 2 - Vous détenez une carte de compétence de technicien ambulancier paramédic délivrée par une autre province canadienne.

Pour vous inscrire au registre national, vous devez faire une demande de reconnaissance selon les critères mis en place par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec en fonction des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre du Canada et de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Pour savoir comment faire une demande, consultez la page Mobilité des techniciens ambulanciers paramédicaux.

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Conditions de maintien d’une inscription au registre national

L’article 64 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence prévoit que certaines conditions doivent être respectées afin qu’un technicien ambulancier paramédic maintienne son inscription au registre national et conserve sa carte de statut.

Présentement, ces conditions consistent à :

  • réussir l’ensemble des formations continues obligatoires données par une agence de la santé et des services sociaux ou par la Corporation d’urgences-santé, et ce, dans la période d’inscription prévue de quatre ans;
  • maintenir l’ensemble de ses privilèges de pratique.

La date de renouvellement du statut d’un technicien ambulancier paramédic correspond à sa date d’anniversaire dans la quatrième année suivant son inscription au registre national.

Deux mois avant la date de renouvellement de son statut, si le technicien ambulancier paramédic ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir à nouveau sa carte de statut, il recevra à son adresse personnelle une lettre l’avisant de ce fait. Il devra prendre contact avec sa région d’appartenance pour corriger la situation avant la date de renouvellement. Après cette date, son statut deviendra « inactif » et il ne pourra plus travailler à titre de technicien ambulancier paramédic, et ce, jusqu’à ce que la situation soit corrigée.

Si un arrêt de travail n’a pas permis au technicien ambulancier paramédic de suivre toutes les formations obligatoires requises, le directeur médical régional du CISSS, du CIUSSS ou de la Corporation d’urgences-santé prolongera sa période d’inscription initiale d’un délai équivalent à la durée de son absence. Le technicien ambulancier paramédic devra fournir les pièces justifiant son absence.

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Radiation d’une inscription au registre national

À la demande d’un directeur médical régional des services préhospitaliers d’urgence, l’inscription d’une personne au registre national peut faire l’objet d’une radiation temporaire ou permanente après que son dossier ait été traité par le comité national d’examen. Le comité national d’examen sera saisi du dossier d’un technicien ambulancier paramédic si ce dernier se trouve dans une des situations suivantes :

  • Le technicien ambulancier paramédic ne respecte pas les obligations de perfectionnement de ses connaissances (échecs répétés à une formation, incompétence clinique établie au moment du suivi de l’amélioration de la qualité);
  • Il refuse de respecter le processus d’évaluation de ses compétences pour le maintien de son inscription;
  • Il refuse de participer ou ne respecte pas, dans l’exercice de ses fonctions, l’encadrement médical lié à l’exercice des protocoles d’intervention clinique;
  • Il a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence ou à un règlement édicté en vertu de celle-ci;
  • Il a été déclaré coupable d’un acte criminel lié à son travail de technicien ambulancier paramédic.

Si un technicien ambulancier paramédic perd tous ses privilèges de pratique de façon permanente, il sera alors radié du registre national. Conséquemment, il ne sera plus inscrit au registre national et sa carte de statut lui sera retirée.

Composition du comité national d’examen

La Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, à l’article 70, nomme les personnes qui font partie du comité national d’examen, soit :

  • le directeur médical national des services préhospitaliers d’urgence;
  • un technicien ambulancier désigné par le syndicat des techniciens ambulanciers auquel appartient le technicien concerné ou, s’il n’est pas syndiqué, un technicien ambulancier que le technicien concerné a choisi pour le représenter;
  • deux personnes, dont un directeur médical régional, désignées par la majorité des CISSS, des CIUSSS et de la Corporation d’urgences-santé autres que le CISSS, le CIUSSS ou la Corporation d’urgences-santé sur le territoire de laquelle le technicien ambulancier concerné a agi et qui ne sont pas rattachées à cette région;
  • une personne désignée par les exploitants de services ambulanciers qui n’ont pas de lien d’emploi avec le technicien ambulancier concerné;
  • un technicien ambulancier formateur désigné par les collèges d’enseignement général et professionnel qui dispensent la formation de technicien ambulancier;
  • un technicien ambulancier désigné par un ou des organismes dont l’objet principal est le développement et l’amélioration des champs de pratique des techniciens ambulanciers.

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Pour en savoir plus

Dernière mise à jour : 3 juillet 2017

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