Ministère de la Santé et des Services sociaux
Information pour les professionnels de la santé
Responsabilités professionnelles et légales
Responsabilités professionnelles
Le médecin, l’infirmière (y compris la CEPI), l’externe en soins infirmiers et l’étudiante en soins infirmiers), l’infirmière auxiliaire (y compris la CEPIA et l’étudiante en soins infirmiers auxiliaires), l’inhalothérapeute (y compris l’étudiant en inhalothérapie et la personne admissible par équivalence), la sage‑femme (y compris toute personne inscrite au programme d’études en pratique sage‑femme ainsi que toute personne inscrite à un cours, à un stage ou à toute activité de formation recommandée par le Bureau aux fins de reconnaissance d’une équivalence de diplôme ou de la formation en pratique sage‑femme) et le pharmacien (y compris l’étudiant en pharmacie, l’interne en pharmacie, la personne admissible par équivalence et le résident en pharmacie) sont soumis à un cadre légal qui précise leurs responsabilités professionnelles.
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Cadre légal |
Responsabilités |
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Code civil du Québec |
Comme tous les citoyens, les professionnels autorisés à vacciner sont soumis aux dispositions du Code civil du Québec en matière de responsabilité civile |
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LSSSS et ses règlements d’application |
Comme intervenants du réseau de la santé, les professionnels autorisés à vacciner sont soumis à la LSSSS ainsi qu’à ses règlements d’application, tout comme les établissements dans lesquels ils travaillent |
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Code des professions et ordre professionnel |
Comme professionnels membres d’un ordre professionnel régi par une loi particulière ou par le Code des professions, les professionnels autorisés à vacciner ont, en vertu de leur code de déontologie, des devoirs et des obligations envers les usagers. En outre, en vertu des règles générales de responsabilité civile, ils ont l’obligation de :
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Dernière mise à jour : 21 décembre 2020