Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Transport de cadavres

Le transport d’un cadavre ne peut être effectué que par une entreprise de services funéraires ou un autre transporteur qui agit en vertu d’un contrat conclu avec une telle entreprise.

La copie du constat de décès doit être remise à l’entreprise de services funéraires ou au transporteur qui agit pour elle, par toute personne autorisée par la Loi à le dresser.

Lorsqu’il l’estime nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner à une entreprise de services funéraires de cesser d’utiliser les services d’un transporteur jusqu’à ce que la situation mettant en danger la santé ou la sécurité du public ait pris fin.

Dernière mise à jour : 01 février 2019, 09:08

Sondage

Nous aimerions recueillir vos impressions sur cette section et en apprendre davantage sur vos habitudes d'utilisation.

Répondre Répondre plus tard
Haut de page