Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Cadavres présentant des risques pour la santé de la population

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des règles variables en fonction des maladies pouvant présenter des risques pour la santé de la population lorsqu’un cadavre en est porteur.

Dernière mise à jour : 01 février 2019, 09:08

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