Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Gestion des permis

Au Québec, il est obligatoire d’être titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ou de thanatopracteur délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour offrir ou prétendre offrir un service funéraire.

Le permis d’entreprise de services funéraires ou de thanatopracteur est délivré ou renouvelé si le requérant possède les qualités et remplit les conditions requises par la Loi et ses règlements.

Durée et renouvellement d’un permis

Permis d’entreprise de services funéraires

Le permis d’entreprise de services funéraires est délivré ou renouvelé pour une durée de 3 ans. Les droits du permis ne sont pas remboursables. Ils doivent être acquittés annuellement.

Le Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires Fichier PDF., chapitre I, section 1 fournit l’information nécessaire pour obtenir ou renouveler un permis d’entreprise de services funéraires.

Obtenir un formulaire de demande de permis d’entreprise de services funéraires.

Permis de thanatopraxie

Le permis de thanatopraxie est délivré ou renouvelé pour une durée d’un an.

Le Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires Fichier PDF., chapitre I, section 1 fournit l’information nécessaire pour obtenir ou renouveler un permis de thanatopracteur.

Obtenir un formulaire de demande de permis de thanatopraxie.

Dernière mise à jour : 01 février 2019, 09:08

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