Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Disposition de cendres humaines

L’entreprise de services funéraires ne peut remettre les cendres humaines qu’à une seule personne.

L’ensemble des cendres humaines doit être déposé dans un ou plusieurs contenants.

Il est interdit de disperser des cendres humaines à un endroit où elles pourraient constituer une nuisance ou d’une manière qui ne respecte pas la dignité de la personne décédée.

Dernière mise à jour : 01 février 2019, 09:08

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