Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Cadavres non réclamés

Un établissement est responsable de la garde et de la conservation du cadavre de toute personne dont le décès est constaté dans une installation dont il est responsable jusqu’au moment où ce cadavre est réclamé ou est réputé non réclamé.

Procédure pour un cadavre non réclamé

Lorsqu’un cadavre n’est pas réclamé, l’établissement de santé et de services sociaux qui en est responsable doit demander à un corps de police d’effectuer une recherche pour trouver un parent de la personne décédée. Lorsque la recherche est terminée, le corps de police doit, le plus tôt possible, informer l’établissement par écrit du résultat de la recherche et, le cas échéant, aviser le parent du décès de la personne.

Un cadavre est réputé non réclamé lorsque l’une des situations se produit :

  • Aucun parent n’est trouvable.
  • Un parent déclare par écrit qu’il n’a pas l’intention de réclamer le cadavre.
  • Un parent ne réclame pas le cadavre dans les 72 heures après avoir été formellement avisé du décès ou après avoir signifié qu’il a l’intention de le réclamer.

Un cadavre non réclamé peut être remis à une entreprise de services funéraires pour qu’elle en dispose conformément à la présente Loi.

Le ministre doit tenir à jour un registre des cadavres non réclamés.

Remise d’un cadavre non réclamé à une personne, autre qu’un parent

Un cadavre non réclamé peut être remis à une personne, autre qu’un parent, qui manifeste un intérêt pour la personne décédée lorsqu’une demande motivée lui est faite par écrit. La personne à qui est remis le cadavre est responsable du paiement des frais engagés pour la disposition de celui-ci.

Don de corps non réclamé à une institution d’enseignement

Un cadavre non réclamé peut être offert à une institution d’enseignement.

L’institution d’enseignement qui reçoit le cadavre non réclamé doit assumer les frais de transport, de conservation et de disposition de ce cadavre. Elle doit également tenir un registre dans lequel elle indique le mode et l’endroit de disposition du cadavre.

Frais de crémation ou d’inhumation d’un corps non réclamé

Un cadavre remis à une entreprise de services funéraires doit être inhumé ou incinéré le plus tôt possible. Cette inhumation ou cette crémation est habituellement faite aux frais de la succession. Si les biens laissés par la personne décédée ne suffisent pas à couvrir ces frais et que ceux-ci ne sont pas couverts par un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture, l’inhumation ou la crémation sont aux frais du gouvernement.

Une entreprise de services funéraires ne peut refuser de prendre en charge un cadavre non réclamé lorsque le ministre le requiert et lui paie les frais déterminés par règlement du gouvernement.

Dernière mise à jour : 01 février 2019, 09:08

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