Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Inhumation et exhumation

Le gouvernement peut prescrire, par règlement, des normes et conditions d’inhumation et d’exhumation.

Inhumation

Toute inhumation de cadavres doit être faite dans un lot ou un mausolée situé dans un cimetière ou, après avoir obtenu l’autorisation du ministre, dans un autre lieu.

Exhumation

Toute exhumation doit être autorisée par le tribunal. La personne qui désire faire exhumer un cadavre doit présenter une demande en ce sens à un juge de la Cour supérieure. Cette demande doit être accompagnée d’une autorisation du directeur national de santé publique. Elle doit être notifiée à l’exploitant du lieu où est inhumé le cadavre.

Le directeur national de santé publique donne son autorisation à l’exhumation s’il estime qu’elle ne présente pas de risque pour la santé publique. L’exhumation peut être assortie de certaines conditions.

Dernière mise à jour : 01 février 2019, 09:08

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