Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Exploitation d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée

Il est interdit d’établir ou de fermer un cimetière ou d'en changer la superficie ou l’usage sans l’autorisation préalable du ministre.

Un columbarium ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.

Un mausolée ne peut être exploité que par l’exploitant d’un cimetière. Il ne peut être construit ailleurs que dans un cimetière.

Obligation de déclaration d’exploitation

L’exploitant de tout cimetière doit, tous les cinq ans, déclarer au ministre les columbariums et mausolées qu’il exploite. Il doit également aviser le ministre de tout changement dans un délai de trois mois.

Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les columbariums qu’elle exploite. Elle doit également aviser le ministre de tout changement dans un délai de trois mois.

Tenue d’un registre de sépultures

L’exploitant d’un cimetière ou d’un columbarium doit tenir à jour un registre des sépultures. La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par le règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires Fichier PDF..

Dernière mise à jour : 01 février 2019, 09:08

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