Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Inspection et enquête relatives à l'application de la Loi

Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente Loi et de ses règlements.

Ces inspections ont pour objectifs :

  • d’assurer la conformité technique et administrative des entreprises de services funéraires;
  • d’assurer le respect des normes prescrites par la Loi;
  • d’identifier, si nécessaire, les correctifs que l’entreprise doit apporter à ses installations ou à son fonctionnement afin de répondre aux exigences de la Loi concernée.

Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité. Il ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

Dernière mise à jour : 01 février 2019, 09:08

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