Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Éthique de la recherche

Recherche contractuelle

Contrat avec l’entreprise privée

Quand la réalisation d’une recherche nécessite la signature d’un contrat avec l’entreprise privée, la lettre d’autorisation n’est émise qu’une fois le contrat signé.

Les documents « Recherche clinique réalisée par l’entreprise privée à titre de promoteur : énoncé sur l’optimisation du processus de négociation des contrats » et « Guide des meilleures pratiques en matière de contrats de recherche clinique conclus avec les entreprises privées agissant à titre de promoteurs » ont été temporairement retirés afin d’y apporter des ajustements, notamment pour

  1. inclure de nouvelles clarifications en lien avec la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (anciennement projet de loi no 96) dans un contexte contractuel; et
  2. retirer la section relative au Registre public des essais cliniques puisque ce dernier n’est pas encore déployé au Québec.

Malgré le retrait temporaire des documents, vous pouvez télécharger les modèles de contrats qui sont acceptés (tel quel) par les établissements du réseau de santé et des services sociaux du Québec :

Facturation de services à l'entreprise privée

Depuis le 1er juillet 2016, une circulaire ministérielle portant sur la facturation à l’entreprise privée des services fournis par les établissements publics de santé et de services sociaux lors de l’examen et de l’autorisation d’un projet de recherche (2016-029) Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. s’applique aux projets de recherche examinés par les établissements publics du RSSS. Son annexe établit, par un barème uniforme, les montants à facturer à l’entreprise privée pour les divers services qui sont rendus par les établissements dans le cadre du processus d’autorisation des projets de recherche financés par l’industrie privée, notamment :

  • l’examen scientifique;
  • l’examen éthique et le suivi éthique continu;
  • l’autorisation donnée par l’établissement et le suivi annuel de cette autorisation.

Au 1er avril de chaque année, les montants figurant dans le barème uniforme sont indexés en fonction de l’indice des rentes Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. (Loi sur le régime de rentes du Québec).

Frais indirects de recherche

La circulaire 2016-029 est complémentaire à la circulaire 2003-012, « Contribution de l’entreprise privée dans le cadre d’activités de recherche découlant d’un octroi de recherche » Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. (19 juin 2003). La circulaire 2003-012 prévoit, entre autres, que lorsqu’une recherche menée dans un établissement public du réseau est financée par l’entreprise privée, cette dernière doit verser une contribution au titre des coûts indirects de la recherche.

Dernière mise à jour : 20 juillet 2022

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