Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Éthique de la recherche

Recherche contractuelle

Contrat avec l’entreprise privée

Quand la réalisation d’une recherche nécessite la signature d’un contrat avec l’entreprise privée, la lettre d’autorisation n’est émise qu’une fois le contrat signé.

Des travaux sont en cours pour mettre à jour le Guide des meilleures pratiques en matière de contrats de recherche clinique avec les entreprises privées de 2012. La nouvelle version sera mise à la disposition des établissements du réseau de la santé et des services sociaux pour utilisation à l’interne.

En parallèle, un document convivial destiné aux compagnies pharmaceutiques, promoteurs d’essais cliniques est en élaboration. Il remplacera l’Énoncé de principes Document PDF..

Facturation de services à l'entreprise privée

La circulaire ministérielle 2016-029, portant sur la facturation à l’entreprise privée des services fournis par les établissements publics de santé et de services sociaux lors de l’examen et de l’autorisation d’un projet de recherche Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre., s’applique aux projets de recherche examinés par les établissements publics du réseau. Son annexe établit, par un barème uniforme, les montants à facturer à l’entreprise privée pour les divers services qui sont rendus par les établissements pour les services d’évaluation des projets de recherche financés par l’industrie privée, tels que :

  • l’examen scientifique;
  • l’examen éthique et le suivi éthique continu;
  • l’autorisation donnée par l’établissement (y compris l’examen de la convenance) et le suivi annuel de cette autorisation.

La circulaire 2016-029 prévoit des allègements à l’égard des recherches dont le budget ne dépasse pas 15 000 $ et des montages financiers.

Au 1er avril de chaque année, les montants figurant dans le barème uniforme sont indexés en fonction de l’indice des rentes Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. (Loi sur le régime de rentes du Québec). Le barème de facturation en vigueur à compter du 1er avril 2021 Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. est maintenant disponible.

Frais indirects de recherche

La circulaire 2016-029 est complémentaire à la circulaire 2003-012, « Contribution de l’entreprise privée dans le cadre d’activités de recherche découlant d’un octroi de recherche » Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. (19 juin 2003). La circulaire 2003-012 prévoit, entre autres, que lorsqu’une recherche menée dans un établissement public du réseau est financée par l’entreprise privée, cette dernière doit verser une contribution au titre des coûts indirects de la recherche.

Dernière mise à jour : 21 avril 2020, 12:20

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