Information pour les professionnels de la santé

Programme d'aide financière pour l'installation de gicleurs dans les résidences privées pour aînés

Admissibilité

Résidences admissibles au programme d’aide financière

Les résidences privées pour aînés (RPA) admissibles sont des résidences existantes :

  • certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à titre de RPA (ou possédant l’attestation temporaire); et
  • qui ne sont pas munies d’un système de gicleurs, qui n’en sont munies que partiellement ou dont le système de gicleurs n’est pas conforme à la règlementation en vigueur énoncée dans le cadre légal et réglementaire lié au programme.

Certaines RPA ne seront pas admissibles au programme de financement. C’est le cas, entre autres :

  • des nouvelles constructions ou des RPA qui ont subi des transformations réalisées en conformité avec le Chapitre Bâtiment du code de construction (CBCC) 2010;
  • d’une habitation de type unifamilial destinée à des personnes âgées (une maison unifamiliale, d’au plus 2 étages, où une personne physique qui y réside exploite une RPA, et où résident au plus 9 personnes) dont chaque étage auquel ont accès les personnes hébergées est desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur;
  • d’une résidence supervisée destinée à des personnes âgées dont le bâtiment consiste en un logement d’au plus 2 étages et où résident au plus 9 personnes dont chaque étage auquel ont accès les personnes hébergées est desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur et l’autre conduit à une autre aire de plancher et est isolé des espaces contigus par une séparation coupe-feu;
  • des bâtiments d’un étage destinés uniquement à des personnes âgées, dont l’aire de bâtiment est d'au plus 600 m2, constitués d’au plus 8 logements et où au plus 16 personnes y résident.

Note importante : Les dispositions du règlement modifiant le Code de sécurité impliquent que pour une RPA de type unifamilial comportant au plus 2 étages et où résident au plus 9 personnes, l’installation de gicleurs peut être remplacée par l’installation d’un escalier et d’une porte de sortie extérieure à chaque étage accessibles aux personnes hébergées. Cette exception est possible à la condition qu’après les travaux, chaque étage accessible aux personnes hébergées soit desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur.

Cette exception s’applique également pour une RPA de type résidence supervisée comportant au plus 2 étages et où résident au plus 9 personnes. Cette exception  est possible à la condition qu’après les travaux, chaque étage accessible aux personnes hébergées soit desservi par 2 moyens d’évacuation dont l’un conduit directement à l’extérieur et l’autre conduit à une autre aire de plancher et est isolé des espaces adjacents par une séparation coupe-feu.

Dernière mise à jour : 18 janvier 2018, 10:26

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