Information pour les professionnels de la santé

Programme d'aide financière pour l'installation de gicleurs dans les résidences privées pour aînés

Reddition de comptes

La reddition de comptes est produite suivant la périodicité établie par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), selon la nature et la durée du projet.

Cette reddition de comptes comprend obligatoirement :

  • un bilan des travaux réalisés, incluant le détail des sommes affectées au projet, la description des résultats et leur évaluation au regard des objectifs déterminés au départ;
  • une copie des comptes rendus des réunions de chantier tenues jusqu’à la réception du certificat de fin des travaux;
  • tout autre renseignement ou document requis par le MSSS.

Le MSSS se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps.

Conformité des travaux d’installation des systèmes de gicleurs

  • Les travaux devront être examinés par un ingénieur habilité à pratiquer dans le domaine de la protection incendie et membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, afin d’établir leur conformité aux normes établies par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
  • Pour permettre un suivi dans le temps de l’état d’installation du système de gicleurs et de l’entretien, les propriétaires de résidences privées pour aînés (RPA) concernés auront à consigner dans un registre, disponible sur les lieux aux fins de consultation par les autorités compétentes (RBQ ou MSSS), un rapport contenant les renseignements confirmant l’installation et l’entretien périodique du système de gicleurs selon les normes prévues.

Ces renseignements incluent notamment :

  • les coordonnées de l’ingénieur ayant certifié les travaux;
  • une description du mandat et de la norme de sécurité incendie applicable;
  • les plans du système de gicleurs installé dûment signés et scellés par un ingénieur habilité à pratiquer dans le domaine de la protection incendie;
  • la date du début des travaux;
  • les essais, les inspections ou les opérations requis liés à l’entretien du système de gicleurs consignés dans un registre;
  • les rapports d’évaluation du fonctionnement du système de gicleurs faisant suite à la mise à l’essai;
  • l’attestation de conformité délivrée au propriétaire à la fin des travaux, par un ingénieur habilité à pratiquer dans le domaine de la protection incendie membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, certifiant que le système de gicleurs a été conçu, construit, installé et mis à l’essai conformément aux normes en vigueur et aux plans du système de gicleurs installé dûment signés et scellés.

Cette attestation de conformité est requise pour le versement de l’aide financière.

Droits et obligations des RPA envers l’aide financière octroyée

Afin de bénéficier de l’aide financière, le propriétaire de la RPA doit signer une convention avec le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Chaudière-Appalaches. Cette convention détermine notamment les travaux admissibles et les modalités de versement de l’aide financière concernant le projet.

Le propriétaire doit également :

  • assurer la sécurité et la continuité des services inscrits au bail des résidents pendant la durée des travaux. Pour ce faire, l’exploitant doit préparer un plan de relocalisation des résidents concernés et le transmettre à la personne responsable de la certification de l’établissement;
  • utiliser et affecter le montant de l’aide financière exclusivement au paiement des dépenses admissibles directement liées au projet autorisé et identifiées à la convention d’aide financière;
  • obtenir l’autorisation du MSSS pour toute modification à apporter au projet autorisé. Le MSSS juge de la pertinence des modifications et du maintien ou non de l’aide financière selon les modalités déjà inscrites dans la lettre d’autorisation du projet;
  • retenir les services de spécialistes reconnus et accrédités pour l’exécution du projet autorisé. Les entrepreneurs retenus doivent notamment détenir leur licence de la RBQ;
  • énumérer, dans sa demande d’aide financière et lors de la production de sa réclamation, toutes les sources et tous les montants d’aide financière obtenus ou faisant l’objet d’une demande auprès d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, y compris les sociétés d’État, et signer une déclaration à cet effet.

Obligations d’appel d’offres pour les RPA

Les RPA ne sont pas tenues de se conformer aux obligations des organismes publics pour l’adjudication d’un contrat. Cependant, afin d’être admissible à l’aide financière, le propriétaire doit procéder par appel d’offres sur invitation de 3 soumissionnaires en se basant sur les mêmes plans et devis ou devis de performance, peu importe le coût des travaux.

Les soumissionnaires doivent détenir une licence de la RBQ.

Une exception est cependant possible pour les RPA de petite taille (30 unités d’habitation et moins) et les RPA de type OSBL. Les propriétaires de ces 2 types de RPA peuvent, s’ils le désirent, conclure un contrat de gré à gré avec un seul soumissionnaire. La condition est que ce soumissionnaire ait à son emploi un ingénieur habilité à pratiquer dans le domaine de la protection incendie.

Dernière mise à jour : 18 janvier 2018, 10:26

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