Information pour les professionnels de la santé

Frais accessoires

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Questions et réponses

Éléments Orientations ministérielles

Les établissements qui veulent transmettre un communiqué aux cliniques concernant le contrat d’approvisionnement en cours avec les fournisseurs 

Oui, il est possible.

L’orientation du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est :

  1. S’il y a des pénalités à la suite de rupture du contrat en vigueur avec le fournisseur : continuité du contrat en vigueur jusqu’à son échéance et par la suite, l’établissement reprend la relève.
  2. S’il n’y a pas de pénalité à la rupture du contrat en vigueur avec le fournisseur : Arrêt du contrat et l’établissement reprend la relève.

Écoulement de l’inventaire en main par les cliniques

Les cliniques devront soumettre une demande de remboursement à l’établissement pour les produits consommés en lien avec des services assurés. Les cliniques écouleront leur inventaire et par la suite, l’établissement reprendra la relève pour l’approvisionnement.

Production d’une reddition de comptes par l’établissement

Vous référer à la documentation intitulée Dispositions relatives au Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques .

Délai de transmission des demandes de remboursement

Vous référer à la documentation intitulée Directives du MSSS pour le remboursement du matériel et des produits pharmaceutiques consommés par les professionnels de la santé lors de la dispensation de services de santé .

Problématique de liquidité des établissements

Au besoin, les établissements publics pourront soumettre une demande d’autorisation d’emprunt au MSSS selon les dispositions de la circulaire 2016-013.

Traitement comptable en fin d’exercice financier se terminant le 31 mars 2017

Vous référer à la documentation intitulée Dispositions relatives au Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques .

Transfert de fonds électronique

Les établissements publics devront prendre une entente avec les cliniques ou le professionnel œuvrant seul pour procéder par transfert de fonds électronique.

Rappel du fournisseur sur le matériel ou les produits pharmaceutiques fournis par un établissement public 

Les établissements seront responsables de récupérer la fourniture défectueuse et de la remplacer. Les frais de transport seront à la charge de l’établissement public.

Frais de transport

Les frais de transport seront à la charge de l’établissement public concernant le matériel et les produits pharmaceutiques fournis gratuitement aux cliniques ou au professionnel œuvrant seul. Un financement sera alloué par le MSSS pour ces frais.

La circulaire 2014-009 portant sur l’utilisation des ressources matérielles et humaines d’un établissement qui exploite un centre hospitalier (CH), un centre local de services communautaires (CLSC) ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) par un dispensateur de services

Cette circulaire est présentement en cours de révision. Lors de la mise à jour de la circulaire, le MSSS avisera les établissements.

Entente de services entre les établissements et les cliniques ou professionnel œuvrant seul

Le MSSS est présentement à la rédaction d’une entente de services. Le document sera transmis aux établissements pour commentaires sous peu.

Approvisionnement des produits pharmaceutiques aux cliniques ou professionnel œuvrant seul

Présentement des discussions sont en cours pour établir un mécanisme d’approvisionnement des produits pharmaceutiques.

En période de transition, les cliniques et les autres professionnels s’approvisionnent auprès de leur fournisseur et transmettront une demande de remboursement à l’établissement.

Les marques de produits qui peuvent être fournis aux cliniques ou professionnel œuvrant seul

L’établissement se réfère à la documentation Liste du matériel nécessaire à la réalisation des services de prélèvements ainsi que de certains produits pharmaceutiques pour la dispensation de services assurés  et fournit les fournitures selon les contrats d’achat négociés par les groupes d’approvisionnement.

Advenant qu’une clinique ou un professionnel œuvrant seul exige une marque spécifique pour une fourniture si elle ne fait pas partie des contrats d’approvisionnement, l’établissement n’a pas d’obligation de répondre à cette demande.

Facturation des CD en imagerie

Les établissements pourront percevoir des frais puisque cela relève du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

Prélèvement – preleveurs privés

Pharmacie, professionnel n’ayant pas de rémunération de la RAMQ

L’établissement peut facturer ses préleveurs privés pour l’approvisionnement du matériel, de l’analyse et le transport puisqu’il ne dispense pas d’un service assuré. Vous référez au Tableau présentant les orientations du ministère de la Santé et des Services sociaux en lien avec l’abolition des frais facturés aux personnes assurées .

Produits pharmaceutiques acquis dans une pharmacie

Si le médecin envoie le patient s’approvisionner dans une pharmacie avant l’injection, l’établissement n’est pas tenu de rembourser le médicament. Le Régime général d’assurance médicament ou un régime privé a défrayé le coût.  

Matériel pour la vaccination

Vous référer à la documentation intitulée Liste du matériel nécessaire à la réalisation des services de prélèvements ainsi que de certains produits pharmaceutiques pour la dispensation de services assurés .

La vaccination n’est pas un service assuré si dispensée dans une pharmacie : des frais peuvent être facturés aux patients.

Seuls les vaccins du voyageur sont facturables aux patients puisqu’il ne s’agit pas d’un service assurable : l’acte et le médicament est facturable. 

Pose de stérilet à la suite d'une procédure d’interruptions volontaires de grossesse (IVG)

Vous référer aux documentations intitulées Liste du matériel nécessaire à la réalisation des services de prélèvements ainsi que de certains produits pharmaceutiques pour la dispensation de services assurés  et Tableau présentant les orientations du ministère de la Santé et des Services sociaux en lien avec l’abolition des frais facturés aux personnes assurées . Le stérilet est gratuit lorsqu’il est installé immédiatement après la procédure d’IVG et seulement pour les 7 cliniques privées et au centre de santé des femmes identifiées.

Admissibilité d’un médecin 

Seuls les médecins participants à la RAMQ ont accès à l’approvisionnement. Vous référez à la RAMQ  pour la liste des médecins non participants.

Pansement appelé « PICO » utilisé en établissement

L’établissement ne pourra pas facturer le patient puisque le pansement est médicalement requis.

Allergènes et réactifs pour les tests de sensibilité

Vous référer à la documentation intitulée Liste du matériel nécessaire à la réalisation des services de prélèvements ainsi que de certains produits pharmaceutiques pour la dispensation de services assurés .

Extraction de la cataracte

L’extraction de la cataracte est considérée comme un service assuré peu importe la technique utilisée. Dans ce cas, aucun coût ne peut être facturé au patient.

Rétinophotographie (cadre d’examen de dépistage et de télédépistage)

La rétinophotographie est considérée comme un service assuré et est tarifiée dans le cadre des projets pilotes en cours. La nature de l’acte ne nécessitant pas la présence du patient, nous ne considérons pas qu’il s’agisse d’un service de télécommunication.

Tomographie de cohérence optique (TCO)

Les patients présentant des pathologies moins sévères et ne nécessitant pas un plan de traitement par injection intravitréenne ne sont pas couverts par la lettre d’entente 183. En dehors de cette entente, les TCO réalisées en cabinet peuvent être facturées au patient.

Pessaire installé en établissement

Les établissements ne sont pas touchés par l’abolition des frais accessoires et peuvent continuer de facturer.

Bandelettes

Les bandelettes en INR sont assurées par le Régime général d’assurance médicament. Les médecins feront une ordonnance professionnelle pour en obtenir.

Infirmière praticienne spécialisée (IPS)

Les IPS qui ne sont pas rémunérées par la RAMQ ne sont pas éligibles à l’approvisionnement à la suite de l’abolition des frais accessoires. 

Groupe de médecine de famille (GMF) ou unité de médecine familiale (UMF)

Les établissements devront les approvisionner. Vous référer à la documentation intitulée Liste du matériel nécessaire à la réalisation des services de prélèvements ainsi que de certains produits pharmaceutiques pour la dispensation de services assurés pour les fournitures admissibles.

COOP de santé sans médecins

Nous vous rappelons que l’abolition des frais accessoires concerne les professionnels qui sont rémunérés par la RAMQ pour un service assuré. 

Dernière mise à jour : 10 avril 2017, 09:59

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