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Gestion des permis délivrés aux laboratoires d'orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d'orthèses du pied

Nul ne peut exploiter un laboratoire s'il n'est titulaire d'un permis délivré à cette fin par le Ministre (chapitre L-0.2).

Ainsi, le ministre de la Santé et des Services sociaux a la responsabilité de délivrer les permis de laboratoire d'orthèse-prothèse. Ceux-ci sont valides pour une période d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre, et sont renouvelables chaque année.

Pour demeurer titulaire d’un tel permis, il faut que son titulaire remplisse les conditions requises pour l’obtenir, dont le respect des exigences édictées par la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre et par le Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Vous pouvez consulter la liste des laboratoires d'orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d'orthèses du pied détenteurs d’un permis d’exploitation pour l’année civile 2020 Fichier PDF.. La liste contient les informations sur les laboratoires détenant un permis et est divisée selon le domaine d'opération et la région sociosanitaire de leur siège social respectif.

Dernière mise à jour : 29 janvier 2020, 14:31

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