Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Procréation médicalement assistée

Mesures temporaires de remboursement relatives à certains services de procréation assistée pour la fécondation in vitro

Au cours de la première année d’entrée en vigueur du programme, certains retards pour obtenir des traitements de fécondation in vitro (FIV) sont survenus. Ainsi, des femmes ont perdu leur admissibilité aux services assurés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) en raison de leur âge.

Consulter les Conditions générales d’admissibilité au programme de procréation assistée (PMA).

Un programme temporaire de remboursement est mis en place pour rembourser les frais encourus par les femmes et les familles concernées. Ce programme est en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Autant les femmes admissibles souhaitant obtenir un remboursement pour des services déjà reçus depuis le 15 novembre 2021 que celles qui souhaiteraient entamer une démarche de procréation assistée dès maintenant pourront bénéficier du programme temporaire de remboursement, et ce, jusqu’à l’âge de 42 ans moins un jour.

Les demandes de remboursement peuvent être remplies en ligne sur le site de la RAMQ Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

Admissibilité

Le programme temporaire de remboursement s’adresse exclusivement aux femmes qui auront atteint 41 ans entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (donc nées entre le 15 novembre 1980 et le 31 décembre 1981).

Les personnes qui peuvent avoir accès au programme temporaire de remboursement doivent également répondre aux critères d’admissibilité suivants :

  • être assurées par le régime public d'assurance maladie;
  • avoir un problème d’infertilité ou une incapacité à se reproduire (femme seule ou couple femme-femme);
  • ne pas avoir subi de stérilisation volontaire (par exemple, une ligature des trompes ou une vasectomie).

Mise à part la limite d’âge, il s’agit des mêmes critères d’admissibilité que pour les services assurés de FIV dans le programme régulier.

Les femmes qui ne répondent pas à ces critères, ou qui ont déjà bénéficié des services assurés de FIV dans le cadre d’un projet de procréation, ne pourront pas bénéficier du programme temporaire de remboursement.

Conformément aux dispositions applicables aux services assurés par la RAMQ, les services rendus par un médecin non participant au régime d’assurance maladie ne peuvent pas être remboursés par le programme temporaire de remboursement.

Services remboursés

Tous les services assurés de FIV sont couverts par le programme temporaire de remboursement, mis à part le transfert d’embryon. Ce dernier étant un service assuré jusqu’à l’âge de 42 ans moins un jour, il n’est pas inclus dans le programme temporaire de remboursement.

Âge limite pour recevoir les services de fécondation in vitro

Les femmes admissibles auront jusqu’à l’âge de 42 ans moins un jour pour recourir aux services de FIV admissibles au programme temporaire de remboursement.

Modalités

Demande de remboursement

Toute demande de remboursement en vertu du programme temporaire de remboursement doit être transmise à la RAMQ avant le 1er juillet 2024. Les informations sont disponibles sur le site de la RAMQ Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

Les montants pour la FIV, pour la paillette de sperme et pour le prélèvement chirurgical de spermatozoïdes ne peuvent être réclamés qu’une seule fois et pour un seul projet de procréation assistée.

Dernière mise à jour : 06 mars 2024

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