Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Procréation médicalement assistée

Un permis de centre de procréation assistée est désormais exigé à toutes les cliniques qui offrent des activités de procréation médicalement assistée. Les établissements publics et les cliniques privées doivent se le procurer avant le 11 mars 2022. Consultez la section Obligations et responsabilités pour obtenir plus de détails.

Programme

Depuis novembre 2015, plusieurs services de procréation médicalement assistée (PMA) ne sont plus couverts au Québec. Considérant la forte demande de la population du Québec pour ces services, un nouveau programme sera en vigueur le 15 novembre 2021. Il tiendra compte de la capacité de payer de l’État ainsi que des nouvelles réalités conjugales et familiales. Il permettra aux personnes admissibles de recevoir différents services assurés pour l’insémination artificielle, la fécondation in vitro et la préservation de la fertilité.

Ce programme est encadré par la Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

Mesures transitoires

Au début du programme, si la personne ou les conjoints sont en démarche de traitement de PMA, ils ont le choix de :

  • continuer à débourser les frais associés aux traitements entamés;
  • ou commencer un projet de procréation dans le cadre du programme.

Si une patiente a commencé à recevoir des services de procréation médicalement assistée, elle peut également bénéficier des services assurés dans le cadre du programme pour les traitements qu’il lui reste à recevoir.

Admissibilité

Les personnes admissibles peuvent bénéficier des services assurés en présentant leur carte de la RAMQ. Les personnes qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité ou qui ont dépassé le nombre de services assurés devront payer les services reçus. Une personne ou des conjoints qui auront déjà bénéficié d’un projet de procréation dans le cadre de ce programme ne pourront pas avoir recours aux services assurés du programme une seconde fois, sauf en ce qui concerne les inséminations après une naissance vivante.

Le projet de procréation peut être porté par :

  • un couple femme-homme;
  • un couple femme-femme;
  • une femme seule.

Lorsque l’on utilise les termes femme et homme, cela fait référence au sexe biologique. Une personne qui aurait subi une chirurgie de changement de sexe ne pourrait se prévaloir des services du programme puisque cette intervention entraîne la stérilisation volontaire.

Les personnes qui peuvent avoir accès aux services assurés doivent également répondre aux critères d’admissibilité suivants :

  • être assurées par le régime public d'assurance maladie;
  • avoir un problème d’infertilité ou une incapacité à se reproduire (femme seule ou couple femme-femme);
  • ne pas avoir eu de stérilisation volontaire (par exemple ligature des trompes ou vasectomie);
  • être âgées de 18 ans et plus au début des traitements. Pour la femme, l’âge limite pour recevoir des traitements de PMA est de :
    • 41 ans moins un jour pour commencer les traitements de PMA,
    • 42 ans moins un jour pour un transfert d’embryon.

Le formulaire d’engagement de la RAMQ Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. doit être signé par toute personne qui souhaite recourir au programme afin de déclarer qu’elle répond aux critères d’admissibilité et que les renseignements indiqués sur le formulaire sont exacts et complets.

Services assurés

Certains services ne sont pas inclus dans le programme et pourraient être aux frais du patient, par exemple, les frais pour l’entreposage des embryons congelés au-delà d’une année. Il revient au professionnel d’informer ses patients sur les différents tarifs avant d’entreprendre les traitements.

Pour l’insémination artificielle, les services assurés sont :

  • un maximum de six inséminations artificielles;
  • un maximum de six cycles ovulatoires stimulés;
  • un lavage de sperme du conjoint par insémination (la congélation de paillettes n’est pas couverte);
  • un maximum à vie de six paillettes de sperme provenant d’une banque de donneurs. Après une naissance vivante, la patiente peut à nouveau bénéficier de ce service. Cependant, si une patiente a déjà utilisé six paillettes pour la dernière naissance vivante, les prochaines paillettes commandées seront à ses frais;
  • pour les inséminations avec donneur dirigé, un seul prélèvement-lavage de sperme est couvert ainsi que la congélation des paillettes obtenues à partir de ce seul prélèvement.

Pour la fécondation in vitro, les services sont assurés pour un seul cycle de FIV à vie. Cela peut cependant comprendre deux cycles ovulatoires si le médecin le juge nécessaire. Les services assurés sont :

  • les services requis à des fins de stimulation ovarienne;
  • les services requis à des fins de prélèvement de sperme au moyen d’une intervention médicale, notamment l’aspiration percutanée de sperme épididymaire et l’extraction chirurgicale ou microchirurgicale de sperme testiculaire;
  • les services requis à des fins de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;
  • les autres services spécifiques à la FIV, incluant les services de micro-injection de spermatozoïdes (ICSI) et les services d’assistance à l’éclosion embryonnaire;
  • les services requis à des fins de transfert d’un ou d’un maximum de deux embryons frais ou congelés;
  • un maximum d’une paillette de sperme provenant d’une banque de donneurs;
  • la congélation et l’entreposage des gamètes et des embryons pendant un maximum d’une année.

Les services requis à des fins de préservation de la fertilité sont considérés comme des services assurés lorsqu’ils sont fournis avant tout traitement gonadotoxique comportant un risque sérieux d’entraîner des mutations génétiques aux gamètes ou l’infertilité permanente ou avant l’exérèse radicale de l’ensemble des testicules ou des ovaires. Les services assurés pour ce traitement sont alors :

  • les services de stimulation ovarienne, pour un maximum de deux cycles;
  • les services de prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;
  • les services de prélèvement de sperme ou de tissus testiculaires au moyen d’une intervention médicale, notamment l’aspiration percutanée de sperme épididymaire;
  • les services de congélation et l’entreposage du sperme, des ovules, des tissus ovariens ou testiculaires ou des embryons, et ce, pour une durée de cinq ans si la personne est âgée de 21 ans ou plus ou jusqu’à ce que la personne ait atteint l’âge de 25 ans.

Validation de l’admissibilité

Les professionnels ont l’obligation de valider l’admissibilité des personnes souhaitant bénéficier du programme de procréation médicalement assistée. Afin de procéder à cette validation, un service en ligne de gestion de l'admissibilité sera éventuellement offert par la RAMQ. C’est par ce système que l’équipe médicale du centre de procréation assistée pourra remplir la demande et déterminer les services que la personne pourra recevoir.

Entre le 15 novembre 2021 et le moment où le service en ligne sera disponible, une démarche spécifique pour la période de transition est prévue. Afin d’obtenir les détails, veuillez consulter la page du Programme de procréation médicalement assistée Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. de la RAMQ.

Dernière mise à jour : 10 novembre 2021

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