Québec, le 28 novembre 2014

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le projet de loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Ce projet de loi propose, d’une part, de revoir les modalités régissant les activités médicales particulières (AMP) afin d’en faire un levier de changement pour favoriser une productivité accrue des médecins de famille et des médecins spécialistes, de même que pour encourager une plus grande cohésion entre leurs pratiques. D’autre part, il propose d’établir des balises claires pour encadrer les activités de procréation assistée, rehausser leur niveau de qualité, de sécurité et d’éthique, puis mettre fin à leur couverture par la Régie de l’assurance maladie (RAMQ).

« Notre objectif, par ce projet de loi, est fort simple. Nous voulons optimiser l’utilisation des ressources médicales et financières en fonction des besoins de la population et dans le respect la capacité de payer des contribuables. Nous voulons mettre en place des balises pour que le temps des médecins de famille et des médecins spécialistes soit investi aux bons endroits, c’est-à-dire à la consultation et au suivi des patients, et pour mieux encadrer les activités de procréation assistée », a déclaré le ministre Barrette.

Activités médicales particulières

Pour la médecine de famille, ces balises viseraient principalement à favoriser un juste équilibre entre le suivi de patients en première ligne et la pratique dans les établissements du réseau. Pour la médecine spécialisée, les balises proposées mèneraient plutôt à une réorientation des activités à la faveur d’une disponibilité accrue pour la consultation de patients redirigés par des médecins de famille et pour la prise en charge, à titre de médecin traitant, d’usagers admis en milieu hospitalier.

« Différentes initiatives gouvernementales ont été mises de l’avant au cours des dernières années pour régler les difficultés d’accès aux médecins de famille, telles que la création de plus de 250 groupes de médecine de famille, l’introduction de forfaits d’inscription et de suivi de patients dans la rémunération des médecins, ainsi que l’augmentation des inscriptions universitaires en médecine de famille. Il est temps d’aller plus loin encore et c’est précisément notre volonté avec ce projet de loi, qui vise à stimuler la productivité des médecins, et ce, sans aucun investissement supplémentaire », a ajouté le ministre Barrette.

Plus précisément, le projet de loi propose que tout médecin de famille participant au régime d’assurance maladie satisfasse à certaines obligations, comme de suivre un nombre minimal de patients et d’exercer un nombre minimal d’heures parmi des activités médicales déterminées, à défaut de quoi celui-ci s’exposerait à des pénalités. De la même manière, il propose certaines obligations pour les médecins spécialistes participant au régime d’assurance maladie et dont la spécialité est visée par règlement du ministre. Ces obligations concernent la consultation, ailleurs qu’au service d’urgence, d’un nombre minimal de patients non admis dans un centre exploité par un établissement, de même qu’un nombre minimal d’heures d’activités médicales parmi certaines activités déterminées.

De plus, le projet de loi propose d’obliger tout médecin spécialiste qui est titulaire d’une nomination lui permettant d’exercer sa profession dans un centre hospitalier exploité par un établissement à assurer, au service d’urgence de ce centre, le suivi des demandes de consultation qu’il reçoit à l’intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement. Il prévoit aussi les obliger à dispenser des services spécialisés ou surspécialisés aux usagers inscrits à son nom depuis plus de 6 mois sur la liste d’accès aux services spécialisés ou surspécialisés visée à l’article 185.1 de la Loi sur les services de santé et de services sociaux.

Le projet de loi 20 déposé aujourd’hui par le ministre Barrette s’inscrit dans la foulée du projet de loi 10 visant à modifier l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l’abolition des agences régionales. Il poursuit en effet le même objectif d’améliorer, au bénéfice direct des patients, l’efficience du réseau de la santé et des services sociaux, tout en participant à l’effort de redressement des finances publiques du Québec et à l’atteinte de l’équilibre budgétaire.

Activités de procréation assistée

Le projet de loi déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale encadre aussi les activités de procréation assistée. Il envisage de resserrer les conditions d’admissibilité du Programme québécois de procréation assistée et de désassurer ce dernier. En fait, seuls certains services demeureraient couverts, comme l’acte médical de l’insémination artificielle proprement dite.

Si le projet de loi est accepté, le crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité fera par la suite l’objet d’une restructuration afin que les traitements de fécondation in vitro demeurent financièrement accessibles. Le taux de crédit d’impôt serait de 80 % jusqu’à un revenu familial de 50 000 $. À compter de ce revenu, le taux serait réduit graduellement pour atteindre 20 % à partir d’un revenu de 120 000 $. Les informations additionnelles se retrouvent dans le bulletin d’information émis aujourd’hui par le ministère des Finances.

Par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues pour permettre aux personnes ayant déjà commencé un cycle de procréation assistée dans le cadre du Programme de le compléter.

Notons que les différentes modifications législatives proposées concernant les activités de procréation assistée tiennent notamment compte des recommandations émises par le Commissaire à la santé et au bien-être dans son Avis détaillé sur les activités de procréation assistée au Québec.

« Le Programme québécois de procréation assistée a été abondamment questionné, que ce soit en raison du manque de balises ou encore du volume d’activités et des coûts qu’il a entraînés, qui sont largement supérieurs à ceux anticipés. Ce projet de loi vise à mieux l’encadrer et à resserrer certaines pratiques médicales liées à la procréation assistée, dans le double objectif d’assurer la protection de la santé des femmes et des enfants à naître et de participer aux efforts de redressement des finances publiques », a conclu le ministre Barrette.

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