Ministère de la Santé et des Services sociaux
Salle de presse du ministère de la Santé et des Services sociaux
Prolongement de certaines mesures transitoires du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Québec, le 9 juillet 2014
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, le docteur Gaétan Barrette, a annoncé aujourd’hui le prolongement du délai fixé de trois articles transitoires du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés. Ceux-ci ont trait aux dispositions portant sur le seuil minimal de personnel présent, la réponse aux appels d’urgence provenant du système d’appel à l’aide et la mise en place des mécanismes qui permettent la vérification des antécédents judiciaires.
Rappelons que ce Règlement, entré en vigueur le 13 mars 2013, est constitué d’un certain nombre d’exigences encadrant les activités des résidences privées pour aînés. Il comprend aussi des dispositions transitoires visant à permettre à l’ensemble des exploitants de bénéficier du temps dont ils ont besoin pour s’y conformer. Les trois articles visés par le prolongement du délai font partie de celles-ci.
« Il faut bien comprendre que les efforts que l’on exige des exploitants de résidences privées pour aînés sont importants, notamment pour les petites résidences. Alors, on leur donne un peu plus de temps pour s’adapter aux exigences du Règlement. C’est un accommodement qui permet de conserver le précieux équilibre entre l’accessibilité de ce type d’habitation et le maintien d’une offre de service sécuritaire et de qualité, pour le plus grand bénéfice de nos aînés », a déclaré le docteur Barrette.
Les exploitants de résidences privées pour aînés auront donc jusqu’au 1er avril 2015 pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires de leur personnel et de leurs bénévoles déjà en fonction, comme l’exige le Règlement. Cela laisse aux exploitants le temps nécessaire pour leur permettre de signer une entente avec le corps de police de leur région.
De plus, les propriétaires de résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes autonomes et qui comptent moins de 50 chambres ou logements auront, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2015 pour répondre aux exigences des articles 14 et 30, qui stipulent qu’un membre du personnel doit être présent jour et nuit dans une résidence et que chaque résident doit avoir accès à un système d’appel à l’aide qui lui permet d’obtenir, rapidement et en tout temps, le secours nécessaire de cette personne.
Ce report ne dispense pas les exploitants de leur responsabilité de tout mettre en œuvre pour se conformer à l’ensemble des dispositions du Règlement et garantir la sécurité des résidents ainsi que la qualité des services qui leur sont offerts.