Ministère de la Santé et des Services sociaux
Salle de presse du ministère de la Santé et des Services sociaux
Le ministre de la Santé et des Services sociaux souligne l’adoption du projet de loi concernant les soins de fin de vie
Québec, le 5 juin 2014
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, le docteur Gaétan Barrette, souligne l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi concernant les soins de fin de vie, qui a pour objectif d’encadrer les soins palliatifs, de permettre l’aide médicale à mourir dans certaines situations particulières et exceptionnelles et de mettre sur pied le régime des directives médicales anticipées.
« Ce projet de loi montre notre désir d’assurer aux personnes en fin de vie des soins qui respectent leur dignité et leur désir d’autonomie. Cet engagement commun révèle aussi à quel point la solidarité, la compassion et le respect des volontés de chaque individu sont des valeurs centrales de notre société. » a déclaré monsieur Barrette
« Le respect des volontés de chaque individu se reflète aussi dans le fait que les députés de notre formation politique ont voté selon leur conscience et sans être tenu à l’arbitrage de leur caucus », a tenu à affirmer le ministre Barrette.
Le projet de loi 52, déposé à l’Assemblée nationale le 12 juin 2013, est le fruit d’une consultation publique tenue par la Commission spéciale Mourir dans la dignité, qui a été créée en décembre 2009. Lors des audiences publiques de cette commission spéciale composée de neuf députés issus de différents partis, 273 mémoires ont été recueillis et 239 interventions de personnes ou d’organismes ont pu être entendues. Le projet de loi a par ailleurs bénéficié de l’appui d’un groupe de juristes experts qui a remis en janvier 2013 un rapport favorable à la démarche proposée dans les recommandations de cette commission.
Ce projet de loi a tout d’abord pour but d’encadrer les soins de fin de vie et de permettre une aide médicale à mourir conditionnelle au respect des modalités prévues par la loi. Seules les personnes majeures et aptes à consentir à une aide médicale à mourir, si elles sont en fin de vie et atteintes d’une maladie grave et incurable, ont le droit d’y recourir. Ces personnes doivent de plus être dans un état de déclin avancé et irréversible de leurs capacités, et éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elles jugent tolérables. Elles doivent aussi demander cette aide médicale de manière libre et éclairée, par écrit, au moyen du formulaire prévu, et elles peuvent retirer cette demande en tout temps.
Le projet de loi prévoit d’ailleurs la création de la Commission sur les soins de fin de vie, dont le mandat est d'examiner toute question concernant les soins de fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir.
Rappelons également, et cela est un élément important du projet de loi, que tout professionnel de la santé peut refuser de fournir l’aide médicale à mourir et d’y collaborer, selon ses convictions personnelles.
Enfin, le nouveau régime des directives médicales anticipées inclus dans le projet de loi 52 permettra à une personne majeure d’indiquer à l'avance si elle désire recourir à des soins requis par son état de santé dans l'éventualité où elle deviendrait inapte à consentir à ceux-ci.