Québec, le 12 juin 2013

La ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse et ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, madame Véronique Hivon, a présenté aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi intitulé Loi concernant les soins de fin de vie. Celui-ci a pour but d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie, adaptés à leurs besoins et à leur situation particulière.

« Ce projet de loi est une réponse aux demandes de la société québécoise, une société qui a mené une réflexion approfondie sur la fin de vie et qui est soucieuse d’agir pour le bien-être de tous. Considérant l’intérêt et l’espoir suscités par les travaux de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité et l’unanimité de ses recommandations, nous avions la responsabilité, comme gouvernement, d’y donner suite », a déclaré Véronique Hivon.

Un projet de loi qui fait suite à un exercice démocratique d’une grande ampleur

Le projet de loi s’inscrit en droite ligne avec les recommandations unanimes de la Commission spéciale, lesquelles sont issues d’un travail de consultation d’une grande ampleur mené par des députés provenant des quatre formations représentées à l’Assemblée nationale dans huit villes du Québec, où des centaines de citoyens ainsi que des ordres professionnels, des dizaines d’experts et de très nombreuses associations ont été entendus. Il traduit en termes législatifs les conclusions de la Commission spéciale en proposant une vision globale et intégrée des soins et des droits des personnes en fin de vie ainsi que des principes qui les sous-tendent.

Le projet de loi concernant les soins de fin de vie comporte deux volets :

• les droits, l’organisation et l’encadrement relatifs aux soins de fin de vie, lesquels comprennent les soins palliatifs et l’aide médicale à mourir;
• la reconnaissance de la primauté des volontés exprimées clairement et librement, par la mise en place du régime des directives médicales anticipées.

Une reconnaissance formelle des soins palliatifs

Les soins palliatifs constituent la réponse par excellence aux souffrances des personnes en fin de vie. Considérant leur importance, le projet de loi les reconnaît formellement. Ainsi, il prévoit spécifiquement que toute personne dont l’état le requiert a le droit de recevoir des soins palliatifs. Ces soins peuvent être offerts dans les établissements de santé, les maisons de soins palliatifs ou à domicile. Le projet de loi indique d’ailleurs que les établissements doivent se doter d’une politique ainsi que d’un programme clinique de soins de fin de vie, dont les soins palliatifs.

« Le projet de loi consacre l’importance qui doit être accordée aux soins palliatifs. Il sera en lui-même un puissant levier pour leur donner un essor encore plus grand, comme le gouvernement s'y est d'ailleurs déjà engagé, avec notamment des investissements importants dans le domaine annoncés récemment », a ajouté madame Hivon.

Une option exceptionnelle pour répondre à des souffrances exceptionnelles : l’aide médicale à mourir

« Considérant que, pour une minorité de personnes, les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager toutes les souffrances, nos valeurs de compassion et de solidarité nous commandent de trouver des avenues pour répondre aux situations particulièrement difficiles vécues par celles-ci. L’aide médicale à mourir constitue ainsi une option supplémentaire dans le continuum de soins, une option tout à fait exceptionnelle pour répondre à ces situations de souffrances exceptionnelles », a précisé la ministre.

Seule une personne apte et majeure en fin de vie, qui le demande expressément de manière libre, éclairée et répétée et qui répond aux conditions strictes prévues au projet de loi, notamment d’être atteinte d’une maladie grave et incurable, de connaître un déclin avancé et irréversible de ses capacités et d’éprouver des souffrances constantes, insupportables et inapaisables, pourrait faire une demande d’aide médicale à mourir. En outre, l’aide médicale à mourir ne pourrait être obtenue qu’au terme d’un processus rigoureux et balisé au cours duquel, entre autres, un médecin, dont l’avis est confirmé par un second médecin, devra conclure que l’ensemble des conditions sont respectées.

Pour reconnaître pleinement la primauté des volontés de la personne : le régime des directives médicales anticipées en matière de soins

Le projet de loi concernant les soins de fin de vie prévoit la possibilité pour une personne de faire connaître à l'avance ses volontés en matière de soins dans l'éventualité où elle deviendrait inapte. Lorsque les directives médicales anticipées sont conformes aux modalités prévues, le projet de loi prévoit qu'elles ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir aux soins. Le projet de loi prévoit en outre la mise sur pied d’un registre pour consigner les directives médicales anticipées afin d’en faciliter l’accessibilité : « En reconnaissant formellement le caractère contraignant des directives médicales anticipées, nous envoyons un message fort quant à l’importance de respecter les volontés de soins de la personne. Il s’agit de la suite logique de la réforme du Code civil de 1994, qui consacre le principe de l’autonomie de la personne », a indiqué madame Hivon.

« Nous souhaitons que le projet de loi concernant les soins de fin de vie soit débattu à l’Assemblée nationale du Québec au cours de l’automne 2013. Le but est de doter la société québécoise d’une loi qui réponde aux besoins des personnes en fin de vie, en respectant toute la complexité de leur situation propre, dans un souci constant de respect, de solidarité et de compassion. Afin que tous puissent avoir des réponses à leurs souffrances. Afin que tous puissent mourir dans la dignité », a conclu la ministre.

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