Québec, le 29 novembre 2012

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, le docteur Réjean Hébert, est heureux d’annoncer l’entrée en vigueur, le 1^er décembre prochain, de l’article 176 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (2012, chapitre 23). Cet article, adopté à l’unanimité en juin dernier, permet aux personnes visées, notamment les personnes communément appelées « orphelins et orphelines de Duplessis », de demander la destruction complète de certains renseignements inscrits à leur dossier.

« C’est un grand jour pour toutes ces femmes et tous ces hommes qui militent depuis des années pour la reconnaissance de leurs droits. Nous avons entendu les interrogations et les inquiétudes soulevées par les personnes concernées dont les représentants du Comité des orphelins de Duplessis victimes d’abus (COVA). Les nouvelles dispositions de l’article 176, qui entrent en vigueur le 1^er décembre 2012, répondent en grande partie à leurs revendications », a expliqué le ministre de la Santé et des Services sociaux.

De façon plus spécifique, toute personne ayant été admise dans un hôpital psychiatrique – autrefois désigné comme asile ou hôpital pour le traitement des maladies mentales – pourra exiger la destruction complète des renseignements inscrits entre le 1^er janvier 1935 et le 31 décembre 1964 si elle était alors âgée de moins de 21 ans. Dans le cas où les personnes visées seraient inaptes, leur tuteur, curateur ou mandataire pourra agir en leur nom.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de l’article 176 a aussi pour effet d’interdire aux établissements de santé et de services sociaux visés par le Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis, de numériser ou de transférer sur tout autre support ces mêmes renseignements.

« Avec ces nouvelles dispositions, les personnes qui, sous le règne de Duplessis, ont été injustement étiquetées comme malades mentaux et internées dans les asiles pourront recevoir les soins et services auxquels elles ont droit, et ce, sans honte et sans craindre la stigmatisation », a conclu le docteur Réjean Hébert.

Pour connaître la procédure à suivre, les personnes concernées peuvent consulter le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux à l’adresse suivante : www.msss.gouv.qc.ca ou communiquer avec Services Québec au 1 877 644-4945 ou, dans le cas des personnes malentendantes ou muettes, au 1 800 361-9596.

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