Logo MSSS
Bandeau du site

Certification des résidences privées pour aînés

Accueil > Sujets > Groupes de population > Personnes âgées > Certification des résidences privées pour aînés

IMPORTANT : Le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés est en vigueur depuis le 13 mars 2013.

Certification : nouvelles dispositions du Règlement

La certification reconnaît la conformité des résidences privées pour aînés selon des normes et des critères que l’on retrouve dans le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés.

Le Règlement identifie les exigences auxquelles l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit se conformer. Selon la catégorie et la taille de la résidence, il aborde plusieurs thèmes qui concernent les services offerts ainsi que les droits des résidents.

Dispositions générales du Règlement

  • Droit d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension
  • Droits en lien avec la signature du bail
  • Droits concernant le maintien des services et de leur prix
  • Mise en place d’un code d’éthique précisant les comportements attendus du personnel et de l’exploitant
  • Conditions d’accueil pour une personne ayant des troubles cognitifs

Santé et sécurité des résidents

Obligation de mettre en place :

  • Un système d’appel à l’aide obligatoire
  • Un plan de sécurité incendie
  • Des procédures d’urgence (notamment lorsqu’il y a décès, absence inexpliquée d’un résident, chaleur accablante, etc.) et des actions permettant de prévenir les infections présentées dans le Guide de prévention des infections dans les résidences privées pour aînés
  • Un registre d’incident et d’accident permettant la prévention des situations à risques
  • Un seuil minimal de personnel requis ce qui favorise l’amélioration de la sécurité et de la qualité des services
  • Des mesures d’encadrement des personnes ayant des troubles de comportement
  • Des procédures normalisées pour aviser les proches et le Centre de santé et de services sociaux du territoire (CSSS) en cas de changement significatif de l‘état de santé de la personne âgée
  • Des services adaptés selon une évaluation reconnue, lorsque requis

Antécédents judiciaires

  • Vérification des antécédents judiciaires pour le personnel et les bénévoles

Personnel de la résidence

  • Accès à des soins et services pour les activités de la vie quotidienne, comme le bain ou l’habillage, par du personnel qualifié

Visites et accès à des services de santé et services sociaux

  • Accès à des lieux aménagés pour recevoir des visiteurs en tout temps
  • Accès à des intervenants de la santé et des services sociaux

Dossier du résident

  • Protection et conservation des renseignements personnels

Informer les résidents

  • Processus de plainte normalisé
  • Accès à un document d’accueil permettant d’obtenir toute l’information pertinente sur la résidence choisie

Alimentation et loisirs

  • Mise en place de loisirs adaptés aux besoins des personnes aînées et repas qui respectent les recommandations du Guide alimentaire canadien

Exploitants ou futurs exploitants

Toute personne qui exploite ou souhaite ouvrir une nouvelle résidence privée pour aînés doit fournir les renseignements demandés par l’agence de la santé et des services sociaux de sa région. Certains de ces renseignements seront déposés par l’agence dans le Registre des résidences privées pour aînés et seront accessibles au grand public.

Pour ouvrir une nouvelle résidence privée pour aînés, la loi introduit de nouvelles règles d’exploitation dont celle d’être titulaire d’une attestation temporaire de conformité. L’exploitant devra en faire la demande auprès de l’agence régionale où sera située la résidence. Celle-ci s’assurera d’accompagner le futur exploitant dans sa démarche.

Il est important de noter que l’exploitant aura un an pour obtenir sa certification de conformité, et ce, à compter de l’accueil de son premier résident.

Si vous exploitez déjà une résidence privée pour aînés, vous devez maintenir les conditions de votre certification actuelle en plus d’assurer la conformité aux nouvelles dispositions du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés. Quant au renouvellement de votre certificat de conformité, l’agence concernée vous contactera six mois avant la fin de la période de validité pour amorcer le processus de renouvellement.

Afin de vous aider à interpréter et à appliquer les dispositions du nouveau règlement, vous pouvez télécharger le Manuel d’application du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés.

Outre le respect des normes et des critères déterminés par le Règlement, vous devrez, entre autres, satisfaire aux exigences des organismes suivants :

Le rôle de l’agence de la santé et des services sociaux

Lors de l’ouverture d’une nouvelle résidence privée pour aînés

À la suite d’une demande d’attestation temporaire de conformité pour l’ouverture d’une nouvelle résidence privée pour aînés, l’agence concernée remettra à l’exploitant les documents à compléter et l’informera de la démarche à suivre pour obtenir son certificat de conformité. Plusieurs documents seront remis à l’exploitant dont les documents suivants :

L’agence transmettra une demande de visite de vérification auprès de l’organisme de vérification qui est le Conseil québécois d’agrément (CQA). Après la visite du CQA et si l’ensemble des normes et des critères sont conformes au Règlement, l’agence délivrera le certificat de conformité à l’exploitant. La période de validité du certificat de conformité est d’une durée de trois ans.

Lors du renouvellement de la certification d’une résidence privée pour aînés

Dans le cas d’un renouvellement de la certification, un représentant de l’agence de la santé et des services sociaux contactera l’exploitant six mois avant la fin de la période de validité du certificat pour amorcer le processus de renouvellement. L’agence transmettra alors à l’exploitant un formulaire d’autoévaluation concernant la conformité aux normes et aux critères de la résidence au Règlement. Celui-ci devra être rempli et retourné à l’agence dans les délais prescrits.

Après étude du dossier et d’une visite de vérification du CQA, l’agence pourra renouveler le certificat de conformité pour une autre période de trois ans.

Pendant la période de validité du certificat, l’agence a la responsabilité de s’assurer que l’exploitant maintient les conditions de la certification. En tout temps, un de ses représentants pourra visiter la résidence et faire les vérifications qui s’imposent.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux pourra également effectuer des visites d’inspection dans une résidence, et ce, sans préavis. Ces inspections auront pour objectif d’assurer le respect des critères du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés. Il est à noter que ce mécanisme prévoit la remise d’avis d’infraction à l’exploitant s’il y a lieu.

Historique du processus de certification

À l’automne 2005, le ministre de la Santé et des Services sociaux annonçait le lancement de son Plan d’action 2005-2010 sur les services aux aînés en perte d’autonomie, Un défi de solidarité. Ce Plan visait notamment la mise en place d’un processus de certification pour les résidences privées pour aînés dès l’adoption du projet de loi 83, soit la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2005, c.32).

Le 1er février 2007, le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées (L.R.Q., c. S-4.2, r.5) est entré en vigueur et assurait que tout exploitant d’une résidence privée pour personnes âgées détienne un certificat de conformité délivré par l’agence de la santé et des services sociaux de la région où est située la résidence.

En 2010, le gouvernement s’est mobilisé de nouveau afin de revoir le processus de certification et l’encadrement des services offerts dans les résidences privées pour personnes âgées. Le projet de loi 16, (Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés), a été sanctionné le 30 novembre 2011.

Suite à l’adoption du projet de loi 16, le terme utilisé pour faire référence à une résidence pour personnes âgées a été modifié pour « résidence privée pour aînés ». Cette expression devient l’appellation réservée aux exploitants détenteurs d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité.

La date d’entrée en vigueur du, nouveau règlement, soit le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés est le 13 mars 2013.

Haut de la page


Lien vers le portail du gouvernement du québec
© Gouvernement du Québec, 2014