1.08.19 - Pourcentage d'usagers ayant eu accès à un service spécialisé en santé mentale dans un délai de 30 jours ou moins

Statut de l'indicateur

Officiel

Définition

Afin que les programmes de santé mentale et dépendance puissent mieux suivre et mesurer l'accessibilité de leurs services tout au long du continuum, un indicateur a été développé dans le cadre de la planification stratégique 2023-2027 du MSSS afin de mesurer le respect des normes cliniques d'accessibilité, et ce, des services de proximité jusqu'à l'hospitalisation, en passant par les services d'urgence (1.08.17). Le présent indicateur alimente cet indicateur global pour la portion des services spécialisés en santé mentale.

Le présent indicateur mesure la proportion, exprimée en pourcentage, entre le nombre d'usagers pour lesquels un premier rendez-vous de consultation médicale a été réalisé dans un délai de 30 jours ou moins suivant la date d'inscription de l'usager au service, par rapport au nombre total d'usagers ayant eu accès à un service spécialisé en santé mentale.

Les services spécialisés en santé mentale (deuxième ligne) offrent des services aux usagers référés, jeunes et adultes, dont les symptômes sont suffisamment graves en intensité, complexes ou très rares qui peuvent entraîner un disfonctionnement sévère et un risque de rupture avec la société. Les services sont offerts dans une perspecive de rétablissement et de réadaptation. Les activités d'évaluation et de traitement font appel princpalement à un travail d'équipe ou à des soins partagés qui s'effectuent en interdisciplinarité entre les psychiatres, les psychologues, les infirmières, les travailleurs sociaux et les autres intervenants en santé mentale.

Concernant la norme clinique d'accessibilité, l'association canadienne de psychiatrie considère qu'un usager devrait avoir accès à un premier rendez-vous de consultation médicale dans un délai de quatre semaines (30 jours) et moins à la suite d'une demande pour l'évaluation et la prise en charge médicale d'un usager présentant un trouble mental.

Objectif / Cible

Cible à atteindre : 75 % des usagers ont eu accès à un premier rendez-vous de consultation médicale d'un service spécialisé en santé mentale dans un délai de 30 jours ou moins.

Amélioration graduelle : augmentation de 5 points de pourcentage annuellement par rapport au résultat de l'année de référence afin de s'assurer d'une progression graduelle de chaque établissement jusqu'à l'atteinte de la cible au plan stratégique.

Valeur de référence : 46 % (au 31 mars 2023)

Cible au 31 mars 2024 : 51 %
Cible au 31 mars 2025 : 56 %
Cible au 31 mars 2026 : 61 %
Cible au 31 mars 2027 : 66 %

Utilisation / Interprétation

L'indicateur constitue la principale mesure au regard de l'accès à un service spécialisé en santé mentale. L'indicateur permet de suivre la proportion d'usagers pour lesquels un premier rendez-vous de consultation médicale a été réalisé à l'intérieur du délai prescrit. Cela permet d'établir une base de comparaison avec la norme clinique reconnue et, au besoin, de prendre les actions requises afin de corriger les écarts avec les cibles définies.

Un pourcentage élevé suggère une plus grande accessibilité et inversement, un pourcentage bas suggère une moins grande accessibilité.

Mise en garde / Limites dans l'interprétation

Voici certaines considérations concernant cet indicateur :

L'indicateur concerne exclusivement les consultations médicales en psychiatrie et en pédopsychiatrie offertes dans des cliniques externes du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS). Les consultations médicales en clinique privée ne sont pas comptabilisées par cet indicateur.
Les services professionnels, incluant ceux d'infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale, ne sont pas présentement comptabilisés par cet indicateur.
Lorsqu'une inscription pour un premier rendez-vous de consultation médicale a été fermée et qu'aucun service n'a été rendu, l'usager n'est pas considéré dans les calculs pour l'accès, puisqu'il n'a pas eu recours au service.
Lorsqu'il ne peut être joint ou qu'il indique une période d'indisponibilité au moment où l'établissement était prêt à donner le service, l'usager ne sera pas considéré dans les calculs pour l'accès, puisqu'il engendre des délais supplémentaires. Néanmoins, cet usager pourra recevoir un service après qu'il soit joint ou disponible à nouveau.
Puisque les critères d'admissibilité pour un service de pédopsychiatrie peuvent varier d'un établissement à l'autre, il est possible que des usagers âgés de plus de 17 ans soient considérés dans les calculs pour l'accès à un premier rendez-vous de consultation médicale dans le sous-centre d'activité 6331.
Pour les services de deuxième ligne, les établissements saisissent manuellement les données à partir d'extractions de leurs systèmes opérationnels, qui ne sont pas régis par cadre normatif provincial. En raison des disparités possibles entre les établissements, des comparaisons entre ceux-ci ne devaient pas être analysées pour cet indicateur. Dans le cadre des redditions de comptes telles que les Ententes de gestion et d'imputabilité (EGI), les établissements seront comparés à eux-mêmes d'une année à l'autre.
Des erreurs de saisie et de transcription de données sont également possibles, malgré les contre-vérifications faites systématiquement et la validation obligatoire en fin de période.

Méthode de calcul

Formule

Nombre d'usagers distincts ayant eu accès à un premier rendez-vous de consultation médicale d'un service spécialisé en santé mentale dans un délai de 30 jours ou moins depuis le 1^er avril X 100

(Divisé par)

Nombre d'usagers distincts ayant eu accès à un premier rendez-vous de consultation médicale d'un service spécialisé en santé mentale depuis le 1^er avril

Caractère cumulatif : oui

Précisions

Note du numérateur :
Le nombre d’usagers ayant eu accès à un premier rendez-vous de consultation ou une prise en charge médicale dans un service spécialisé en santé mentale à l’intérieur des délais prescrits est extrait de la page 20 du formulaire GESTRED 41900 sur les délais d’accès en santé mentale, pour le cumul d’usagers – accès dans les délais (colonne C10) aux sous-centres d’activités des services spécialisés (lignes L20 et L40). (Somme des données aux comptes MU0046 et MU0056).

Note du dénominateur :
Le nombre total d’usagers ayant eu accès à un premier rendez-vous de consultation ou une prise en charge médicale dans un service spécialisé en santé mentale est extrait de la page 20 du formulaire GESTRED 41900 sur les délais d’accès en santé mentale, pour le cumul d’usagers – accès dans les délais et hors délais (colonnes C10 et C20) aux sous-centres d’activités des services de soutien dans la communauté (lignes L20 et L40). (Somme des données aux comptes MU0046, MU0047, MU0056 et MU0057).

Description :
La catégorisation et le calcul des proportions d’usagers sont basés sur le délai d'accès mesuré selon le nombre de jours entre la date de chaque inscription et la date du premier rendez-vous de consultation ou de prise en charge médicale. Lorsqu'une inscription se ferme et qu'aucun rendez-vous de consultation ou prise en charge médicale n'a été réalisé, aucun délai d'accès n'est calculé, car l'usager n'a pas reçu de services.

Précisions sur les inscriptions retenues

Les sous-centres d’activité (SCA) :
- 6331 – Services d’évaluation et de traitement de deuxième et troisième ligne en santé mentale – Moins de 18 ans;
- 6332 – Services d’évaluation et de traitement de deuxième et troisième ligne en santé mentale – 18 ans et plus.
Toute inscription à un CA/SCA ayant été ouverte au moins une journée dans l’année financière et pour lesquelles un premier rendez-vous de consultation ou prise en charge médicale a été rendu dans l’année financière;
Les inscriptions retenues doivent être rattachées à des épisodes de services ayant été actifs au moins une journée dans l’année financière (depuis le 1er avril de l’année financière en cours);
Lorsque deux inscriptions associées au même sous-centre d’activités (volet médical seulement) se chevauchent, elles sont combinées en une seule;
Lorsqu’une inscription pour un premier rendez-vous de consultation ou une prise en charge médicale qui n’est pas requis dans l’immédiat (non-disponibilité médicale), retenir la date à laquelle le premier rendez-vous sera requis pour la date de début du calcul du délai d’accès si aucun rendez-vous admissible n’a été rendu avant cette date. Cette date doit également être comprise entre la date de début et la date de fin de l’inscription;
Si l’inscription vise à offrir une évaluation ou un traitement à un couple, un groupe ou les différents membres d’une famille, chaque usager doit avoir été inscrit individuellement.

Précisions sur les rendez-vous de consultation ou de prise en charge médicale retenues
Le premier rendez-vous de consultation ou prise en charge médicale retenu pour arrêter le délai d’accès est conforme aux critères suivants :

Les sous-centres d'activité (SCA) :
- 6331 – Services d’évaluation et de traitement de deuxième et troisième ligne en santé mentale – Moins de 18 ans;
- 6332 – Services d’évaluation et de traitement de deuxième et troisième ligne en santé mentale – 18 ans et plus.
Les premiers rendez-vous de consultation ou de prise en charge médicale peuvent être faits auprès d’un individu, d’un couple, d’une famille ou d’un groupe;
Les premiers rendez-vous de consultation ou de prise en charge médicale sont en présence de l’usager ou de son représentant légal;
Le premier rendez-vous de consultation ou de prise en charge médicale retenu doit être rattaché à un épisode de service ayant été actif au moins une journée dans l’année financière, pour les inscriptions au même CA/CSA retenues précédemment. Les services au même CA/CSA rendus dans d'autres installations d'un même établissement sont retenus également.

Les rendez-vous suivants sont considérés comme étant non admissibles pour arrêter le délai d'attente :

Une première consultation prévue qui est de nature administrative ou qui vise à préciser la demande de service, l'orientation ou la disponibilité de l’usager;
Une première consultation ou prise en charge médicale qui n'est pas en présence de l’usager ou de son représentant légal.

Précisions sur la gestion des indisponibilités de l'usager
Selon la circulaire 2021-007 sur la Gestion active des listes d’attente afin d’améliorer l’accès aux médecins de famille ainsi qu’aux services médicaux et diagnostiques spécialisés^[1], les périodes d’indisponibilité devront être traitées comme suit pour la reddition de comptes relative à cet indicateur :

Non-disponibilité médicale	La date de fin de la non-disponibilité pour les services, telle qu’inscrite sur la référence médicale, est celle qui doit être retenue pour le début de l’attente.
Non-disponibilité personnelle	Un usager manifestant une non-disponibilité personnelle doit être inscrit dans la colonne « autres usagers » du formulaire GESTRED 41 900.
Incapacité à joindre l’usager	L’usager sera retiré de la liste d’attente après trois (3) tentatives téléphoniques pour le joindre.
Absence à un rendez-vous	L’usager doit demeurer en attente et son report devra être considéré comme sa première intervention.
Refus ou report d’une date	L’usager doit demeurer en attente et son report devra être considéré comme sa première intervention.

Non-disponibilité médicale
Lorsque l’usager n’est pas disponible pendant une période de plus de sept jours consécutifs, pour recevoir un premier rendez-vous de consultation ou de prise en charge médicale puisque sa condition de santé ne lui permet pas (hospitalisation en cours, cure fermée, etc.), cette période de non-disponibilité médicale d’un usager est saisie dans le système d’information, en y précisant la date de début et de fin de celle-ci, si elle est connue. Il n’y a aucune limite du nombre de non-disponibilités pour des raisons médicales.

Seule la fin de la période de non-disponibilité médicale inscrite entre la date de début de l’inscription et la date du premier rendez-vous de consultation ou de prise en charge médicale sera considérée aux fins du calcul de cet indicateur (voir tableau ci-haut).

Advenant qu'un premier rendez-vous de consultation médicale ait été rendu le même jour que le début ou avant la non-disponibilité médicale, l'usager sera considéré comme ayant eu accès à ce service.

Non-disponibilité personnelle
La non-disponibilité personnelle de l’usager est généralement manifestée par celui-ci au moment où l’établissement était prêt à donner le service, pour des motifs autres que médicaux, hospitaliers ou administratifs (voyage, études, engagement professionnel, etc.). Ainsi, le premier rendez-vous de consultation ou de prise en charge médicale n’aura pas été rendu à la date prévue ou avant le début de la non-disponibilité.

Lorsque la période de non-disponibilité personnelle d’un usager excède plus de sept jours consécutifs, elle est saisie dans le système d’information, en y précisant la date de début et de fin de celle-ci.

Un usager manifestant une non-disponibilité personnelle doit être inscrit dans la colonne « autres usagers » du formulaire GESTRED 41900 (voir tableau ci-haut).

Incapacité à joindre l'usager
Au moment de prendre ou de confirmer un premier rendez-vous de consultation ou de prise en charge médicale, lorsque l’usager n’a pas retourné les appels de l’établissement et n’a pu être joint, cela après trois tentatives téléphoniques, à des moments différents de la journée et à l’intérieur d‘une période de deux semaines, l’établissement lui achemine une lettre pour lui signifier la nécessité de contacter l’établissement dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la correspondance.

Après trois tentatives téléphoniques, s’il demeure impossible de joindre l’usager, ce dernier ne sera pas considéré dans les calculs pour l'accès à un premier rendez-vous de consultation médicale (voir tableau ci-haut).

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

GESTRED-SIGLE (G75) - Système de suivi de gestion et de reddition de comptes-SIGLE

Note : Les établissements sont responsables de l'alimentation et les données sont saisies dans le formulaire GESTRED 41900 depuis la période financière 1 (P1) de 2023-2024.

Pour obtenir plus d'informations sur l'alimentation, voir le guide de saisie du formulaire GESTRED 41900.

Périodicité

Période financière

Note : Toutes les périodes financières (P1 à P13)

Années et périodes disponibles : À partir de 2023-2024
Première année disponible : 2023-2024

Ventilation

pour l'ensemble du Québec;
par région sociosanitaire;
par établissement.

Note

Ventilation par établissements (CISSS/CIUSSS et établissements non fusionnés). De par la configuration de l'applicatif GESTRED, les établissements non fusionnés se retrouvent dans un recoupement par région sociosanitaire. Par contre, lors de la présentation (diffusion) des données, ceux-ci sont considérés comme des établissements indépendants et leurs données ne sont pas amalgamées parmi celles du CISSS/CIUSSS de la région sociosanitaire dont ils font partie.

Renseignements administratifs

Programme-services :

Santé mentale

Références

[1] Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). (2 mars 2021). Gestion active des listes d'attente afin d'améliorer l'accès aux médecins de famille ainsi qu'aux services médicaux et diagnostiques spécialisés. Répertoire des circulaires volume 01, chapitre 02, sujet 10, numéro 2021-007. https://g26.pub.msss.rtss.qc.ca/Formulaires/Circulaire/ConsCirculaire.aspx?id=3712

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 04 décembre 2023