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Répertoire des indicateurs de gestion du ministère de la Santé et Services sociaux

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1.45 - Archive de l'indicateur 1.45 - Taux des demandes de services traitées, selon les délais définis comme standards du Plan d'accès aux services pour les personnes ayant une déficience - Archivée en juin 2015

Statut de l'indicateur

Officiel

Définition

Le Plan d’accès aux services pour les personnes ayant une déficience définit le délai raisonnable en fonction du niveau de priorité de la demande, selon les standards suivants :

  • En CSSS
    • Demandes de niveau de priorité « urgent » : 3 jours;
    • Demandes de niveau de priorité « élevé » : 33 jours;
    • Demandes de niveau de priorité « modéré » : 360 jours.
  • En CRDP-CRDI
    • Demandes de niveau de priorité « urgent » : 3 jours;
    • Demandes de niveau de priorité « élevé » : 97 jours;
    • Demandes de niveau de priorité « modéré » : 360 jours. 

Objectif / Cible

Cible chiffrée prévue au Plan stratégique 2010-2015 : 90% pour les demandes de niveaux de priorités « urgent », « élevé » et « modéré ».

Utilisation / Interprétation

Cet indicateur vise à estimer le ratio des demandes traitées dans un délai raisonnable.

Afin de permettre une évaluation éclairée des résultats, ceux-ci seront mis en relation avec les données rattachées aux indicateurs suivants :

  • Le nombre d’usagers ayant reçu un service ;
  • L’intensité des services (nombre d’heures de prestation de services en CR et nombre d’interventions en CSSS) ;
  • L’écart entre le délai moyen observé et le standard.

Méthode de calcul

Formule

Nombre de demandes traitées dans les délais X 100

Divisé par

Nombre de demandes reçues*

Caractère cumulatif : non

Précisions

En CRDP-CRDI

NUMÉRATEUR

Nombre de demandes de services traitées conformes aux critères suivants :

  • Date de réception de la demande doit être plus grande ou égale au 7 novembre 2010;
  • La décision de la demande de service doit être acceptée (100) ou acceptée avec conditions (150);
  • Une intervention doit avoir été réalisée auprès de l’usager, selon les critères suivants :
    • L’usager ayant reçu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une heure de prestation de services (HPS) de type 100, lors d’un service individuel ou par l’intermédiaire d’un groupe;
    • L’usager ayant eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une fréquentation;
    • L’usager ayant eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de service, une assignation à un milieu de service;
    • L’usager ayant eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une admission;
    • Exclure les HPS réalisées par les médecins (discipline 100);
    • Exclure les HPS réalisées par le optométriste (discipline 045);
    • Exclure les HPS réalisées par les stagiaires.
  • L’assignation à un programme-service, à la suite de la décision, doit correspondre à une des valeurs suivantes :
    • R500 DI – Services d’intégration résidentielle DI-TED;
    • R500 DP – Services d’intégration résidentielle DP;
    • T700 DI – Services d’intégration au travail DI;
    • T700 DP – Services d’intégration au travail DP;
    • 6370 – Enseignement scolaire; 
    • 6940 – Internat;
    • 7001 – Service d’adaptation et de réadaptation en contexte d’intégration communautaire;
    • 7100 – Adaptation et soutien à la personne, à la famille et aux proches;
    • 8020 – Réadaptation pour adultes – déficience motrice;
    • 8030 – Réadaptation pour enfants – déficience motrice;
    • 8040 – Adaptation/intégration sociale et adaptation professionnelle – déficience motrice;
    • 8050 – Service d’adaptation et de réadaptation à la personne – DI-TED;
    • 8060 – Adaptation/réadaptation – déficience visuelle;
    • 8070 – Adaptation/réadaptation – déficience auditive;
    • 8080 – Adaptation/réadaptation – déficience du langage et de la parole.
    • Exclure les demandes de services liées à des services de santé mentale;
    • Exclure les demandes de services liées à des services offerts dans le cadre de mandats régionaux d’évaluation diagnostique.

DÉNOMINATEUR

Nombre total de demandes de services reçues et correspondant aux critères suivants :

  • Date de réception de la demande doit être plus grande ou égale au 7 novembre 2010;
  • La décision de la demande de service doit être acceptée (100) ou acceptée avec conditions (150);
  • Exclure les demandes de services liées à des services de santé mentale;
  • Exclure les demandes de services liées à des services offerts dans le cadre de mandats régionaux d’évaluation diagnostique.

*Le dénominateur comprend les demandes :

  • Traitées (dans et hors délais);
  • Non traitées (hors délais).

EN CSSS-DP

NUMÉRATEUR

Nombre de demandes traitées conformes aux critères suivants :

  • Pour les niveaux de priorité « urgent » et « élevé » : la date de réception de la demande doit être comprise dans l’année de référence en cours;
  • Pour les niveaux de priorité « modéré » :
    • Pour l’année 2011-2012 : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période en cours moins 1 an (ex. : à la période 9 de l’année 2011-2012 sont considérées les demandes reçues entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période 9 de l’année 2010-2011, soit le 4 décembre 2010);
    • Pour les années financières subséquentes : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 1er avril de l’année financière précédant l’année de référence et la date de fin de la période en cours dans l’année de référence MOINS un an (ex. à la période 6 de l’année 2013-2014, sont considérées les demandes reçues entre le 1er avril 2012 et le 21 septembre 2012 correspondant à la date de fin de la période 6 de l’année 2013-2014 moins 1 an).
  • Objet de la demande = 200 (déficience physique);
  • Décision = 100.
  • Au moins une intervention satisfaisant aux critères suivants :
    • Réalisée dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services;
    • Profil = 210 (Déficience physique);
    • Centres d’activités =
      • 5919 Services psychosociaux pour les jeunes en difficulté;
      • 6173 Soins infirmiers à domicile;
      • 6178 Soins infirmiers à domicile (hors territoire);
      • 6351 Inhalothérapie à domicile;
      • 6531 Aide à domicile régulière;
      • 6561 Services psychosociaux à domicile;
      • 6562 Services psychosociaux autres que SAD;
      • 6590 Santé scolaire;
      • 6865 Orthophonie;
      • 7108 Services aux usagers en milieu naturel – DP;
      • 7111 Nutrition à domicile;
      • 7161 Ergothérapie à domicile;
      • 7162 Physiothérapie à domicile.
    • Type d’intervention = 1 (intervention individualisée), 2 (intervention de couple) ou 3 (intervention de famille);
    • Raison d’intervention <> 5500 (excluant les activités ponctuelles).
  • À noter que la demande doit être exclue si l’intervention trouvée a été effectuée après la date de fin d’un épisode de services (élément 202), le cas échéant.

DÉNOMINATEUR

Nombre total* de demandes reçues conformes aux critères suivants :

  • Pour les niveaux de priorité « urgent » et « élevé » : la date de réception de la demande doit être comprise dans l’année de référence en cours;
  • Pour les niveaux de priorité « modéré » :
    • Pour l’année 2011-2012 : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période en cours moins 1 an (ex. : à la période 9 de l’année 2011-2012 sont considérées les demandes reçues entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période 9 de l’année 2010-2011, soit le 4 décembre 2010);
    • Pour les années financières subséquentes : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 1er avril de l’année financière précédant l’année de référence et la date de fin de la période en cours dans l’année de référence MOINS un an (ex. à la période 6 de l’année 2013-2014, sont considérées les demandes reçues entre le 1er avril 2012 et le 21 septembre 2012 correspondant à la date de fin de la période 6 de l’année 2013-2014 moins 1 an).
  • Objet de la demande = 200 (déficience physique);
  • Décision = 100.

*Le dénominateur comprend les demandes :

  • Traitées (dans et hors les délais);
  • Non traitées (hors délais).

À noter que la demande doit être exclue si :

  • Une intervention répondant aux critères énumérés au numérateur est trouvée après la date de fin d’un épisode de services (élément 202), le cas échéant;
  • Aucune intervention répondant aux critères énumérés au numérateur n’est trouvée et qu’une date de fin d’un épisode de services (élément 202) est trouvée.

En CSSS - DI-TED

NUMÉRATEUR

Nombre de demandes traitées conformes aux critères suivants :

  • Pour les niveaux de priorité « urgent » et « élevé » : la date de réception de la demande doit être comprise dans l’année de référence en cours ;
  • Pour les niveaux de priorité « modéré » :
    • Pour l’année 2011-2012 : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période en cours moins 1 an (ex. : à la période 9 de l’année 2011-2012 sont considérées les demandes reçues entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période 9 de l’année 2010-2011, soit le 4 décembre 2010);
    • Pour les années financières subséquentes : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 1er avril de l’année financière précédant l’année de référence et la date de fin de la période en cours dans l’année de référence MOINS un an (ex. à la période 6 de l’année 2013-2014, sont considérées les demandes reçues entre le 1er avril 2012 et le 21 septembre 2012 correspondant à la date de fin de la période 6 de l’année 2013-2014 moins 1 an).
  • Objet de la demande = 300 (DI-TED);
  • Décision = 100.
  • Au moins une intervention satisfaisant aux critères suivants :
    • Réalisée dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services;
    • Profil = 311 (DI) ou 312 (TED);
    • Centres d’activités =
      • 5919 Services psychosociaux pour les jeunes en difficulté;
      • 5939 Services ambulatoires de santé mentale – TED;
      • 6173 Soins infirmiers à domicile;
      • 6178 Soins infirmiers à domicile (hors territoire);
      • 6531 Aide à domicile régulière;
      • 6561 Services psychosociaux à domicile;
      • 6562 Services psychosociaux autres que SAD;
      • 6590 Santé scolaire;
      • 6865 Orthophonie;
      • 7101 Services aux usagers en milieu naturel – DI;
      • 7111 Nutrition à domicile;
      • 7161 Ergothérapie à domicile;
      • 7162 Physiothérapie à domicile.
    • Type d’intervention = 1 (intervention individualisée), 2 (intervention de couple) ou 3 (intervention de famille);
    • Raison d’intervention <> 5500 (excluant les activités ponctuelles).
  • À noter que la demande doit être exclue si l’intervention trouvée a été effectuée après la date de fin d’un épisode de services (élément 202), le cas échéant.

DÉNOMINATEUR

Nombre total* de demandes reçues conformes aux critères suivants :

  • Pour les niveaux de priorité « urgent » et « élevé » : la date de réception de la demande doit être comprise dans l’année de référence en cours;
  • Pour les niveaux de priorité « modéré » :
    • Pour l’année 2011-2012 : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période en cours moins 1 an (ex. : à la période 9 de l’année 2011-2012 sont considérées les demandes reçues entre le 7 novembre 2010 et la date de fin de la période 9 de l’année 2010-2011, soit le 4 décembre 2010);
    • Pour les années financières subséquentes : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 1er avril de l’année financière précédant l’année de référence et la date de fin de la période en cours dans l’année de référence MOINS un an (ex. à la période 6 de l’année 2013-2014, sont considérées les demandes reçues entre le 1er avril 2012 et le 21 septembre 2012 correspondant à la date de fin de la période 6 de l’année 2013-2014 moins 1 an)
  • Objet de la demande= 300 (DI-TED);
  • Décision = 100.

*Le dénominateur comprend les demandes :

  • Traitées (dans et hors les délais);
  • Non traitées (hors délais).

À noter que la demande doit être exclue si :

  • Une intervention répondant aux critères énumérés au numérateur est trouvée après la date de fin d’un épisode de services (élément 202), le cas échéant;
  • Aucune intervention répondant aux critères énumérés au numérateur n’est trouvée et qu’une date de fin d’un épisode de services (élément 202) est trouvée.

Alimentation en données

Sources d'alimentation en données

I-CLSC - Système d'information sur la clientèle et les services des CSSS - mission CLSC
SIPAD - Système d'information pour les personnes ayant une déficience

Note : Le rapport COGNOS 8 doit obligatoirement être utilisé pour la collecte et la diffusion des données dans les établissements de réadaptation où SIPAD est déployé jusqu’à ce que la banque de données commune de SIPAD soit opérationnelle. Pour les établissements de réadaptation physique où SIPAD n’est pas déployé, le fichier Excel doit être utilisé. Le formulaire GESTRED fourni par le MSSS doit encore être utilisé par tous les établissements, jusqu’au déploiement de la banque de données commune.

La source d'information en CRDP-CRDI est le système d’information pour les personnes ayant une déficience (SIPAD).

Les sources d'information en CSSS sont le système I-CLSC et l'extraction RAMQ.

Périodicité

Période financière

Années et périodes disponibles : En fonction de la cohorte d’usagers

Ventilation

  • Années financières
    • Périodes financières (5)
  • Déficience intellectuelle, trouble envahissant du développement ou déficience physique
    • Total (1)
    • Types de déficience (regroupement à 2 niveaux) (2)
    • Types de déficience (regroupement à 6 niveaux) (6)
  • Déficiences et niveaux de priorité
    • Total (1)
    • Niveaux de priorité (3) 

Note

Voir les références liées pour plus de précision.

Renseignements administratifs

Programmes-services :

  • Déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement (jusqu'en 2014-2015)
  • Déficience physique

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 19 février 2015

Historique des modifications majeures

  • 19 février 2015
    Annualisation du calcul en CRDP-CRDI
  • 4 août 2014  
    Gestionnaire principal
    Mise à jour du gestionnaire principal
  • 14 novembre 2013
    Description de la méthode de calcul
    Précisons apportées ont été apportées