La loi exige que chaque établissement de santé adopte un protocole d’application des mesures de contrôle en tenant compte des orientations ministérielles, qu’il le diffuse auprès de ses usagers et qu’il procède à une évaluation annuelle de l’application de ces mesures. L’utilisation des mesures de contrôle peut avoir des effets néfastes graves sur la santé physique et psychologique des personnes au point même de causer la mort. C’est pourquoi les établissements sont encouragés à être novateurs et créatifs en instaurant des mesures de remplacement dans le but de diminuer, voire d’éliminer l’utilisation des mesures de contrôle. Le protocole d’application de chaque établissement vise ainsi à en restreindre l’usage et, le cas échéant, à encadrer leur utilisation exceptionnelle, en tenant compte de considérations clinique, éthique et juridique.

Certains principes généraux guident l’utilisation de la contention et de l’isolement, dont l’emploi, minimal et exceptionnel, se limite aux personnes présentant un risque imminent de s’infliger ou d’infliger à autrui des lésions. Ces principes précisent entre autres que les mesures de contrôle ne doivent être envisagées qu’en dernier recours et que la mesure appliquée doit être la moins contraignante possible. Le respect et le bien-être de la personne sont des valeurs centrales dans le processus d’application des mesures de contrôle. Le Cadre de référence pour l’élaboration des protocoles d’application des mesures de contrôle du MSSS a été publié à cet effet.