Une entente particulière conclue entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) permet d’assurer le respect des PREM. Cette entente est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004.

Nouvelles dispositions

Le 21 décembre 2015, le MSSS et la FMOQ ont paraphé une nouvelle entente particulière relative au respect des PREM. Cette nouvelle entente est disponible sur le site de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) .

Ses principales modifications sont les suivantes :

• Pour les médecins qui ont amorcé leur pratique avant le 1^er juillet 2016 et qui détiennent un avis de conformité au PREM d'une région ou une dérogation en tenant lieu :
  1. Des dispositions transitoires s’appliquent (art 8.00).
  2. Tant qu’un médecin ne change pas de région principale de pratique, les anciennes modalités sont applicables.
  3. S’il change de région principale de pratique à compter du 1^er juillet 2016, un médecin est assujetti aux nouvelles dispositions de l’Entente.
• Pour les médecins qui commencent leur pratique au Québec ou qui changent de région principale de pratique à compter du 1^er juillet 2016 :
  1. Modification de l’engagement lié à l’obtention d’un avis de conformité au PREM d’une région
     Le médecin s’engage à maintenir la majorité de sa pratique dans un sous-territoire de cette région, là où une cible a été identifiée.
  2. Modification du calcul du pourcentage de la pratique du médecin
     La pratique en dépannage est maintenant considérée dans le calcul de la répartition de la pratique du médecin (art. 3.06). Ainsi, un médecin ne peut consacrer plus de 45 % du total de ses journées de facturation en dehors du territoire visé par l’avis, dépannage inclus.
     
     Note : Une journée de facturation n'est comptabilisée que si la rémunération associée à cette journée est égale ou supérieure à 500 $.
  3. Modification de la pénalité en cas de non-respect de l’avis de conformité aux PREM ou en cas de pratique sans avis de conformité
     La réduction de 30 % de la rémunération s’applique sur l’ensemble de la facturation du médecin et non pas seulement sur celle en cabinet ou à domicile (art. 6.01).
  4. Modification du calcul de la 1^re année de pratique
     Pour être considéré en tant que médecin déjà en pratique en provenance d’une autre région et perdre son statut de « nouveau facturant », un médecin doit avoir cumulé au moins 200 jours de facturation RAMQ pendant lesquels il détenait un avis de conformité aux PREM ou une dérogation en tenant lieu (annexe III de l’Entente particulière relative au respect des PREM). Seules les journées de facturation d’au moins 500 $ sont considérées aux fins du calcul de la première année de pratique.
  5. Modification pour les médecins non participants au régime public
     Un médecin qui devient non participant au régime public perd son avis de conformité aux PREM. Conséquemment, lorsqu’il revient au régime public, il doit obtenir un avis de conformité et est assujetti aux nouvelles dispositions de l’Entente particulière relative au respect des PREM (1^er paragraphe de l’art 3.08 b). Toutefois, il conserve le statut qu’il détenait avant sa non-participation et les journées de facturation antérieures à sa non-participation sont prises en compte.
• Pour les médecins de retour d’une région éloignée après au moins 3 ans de pratique principale continue : Comme par le passé, un médecin de retour d'une région éloignée après au moins 3 ans de pratique principale continue ne peut se voir refuser un avis de conformité d’une région, même si le PREM est complet. Toutefois, il doit prendre un engagement de pratique principale dans un sous-territoire désigné par le DRMG. Les autres dispositions de l’Entente demeurent applicables.
• Pour les médecins détenteurs d’un permis d’exercice du Collège des médecins du Québec (CMQ) depuis plus de 20 ans : Comme par le passé, un médecin détenteur d'un permis d'exercice du CMQ depuis plus de 20 ans ne peut se voir refuser un avis de conformité d’une région, même si le PREM est complet.
  
  L’engagement lié à l’obtention du nouvel avis de conformité aux PREM demeure régional.

Non-respect de l'Entente particulière

Installation sans avis de conformité

Un médecin qui exerce dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec sans avoir obtenu un avis de conformité aux PREM auprès du chef du Département régional de médecine générale (DRMG) d’une région subira une réduction de 30 % de sa rémunération totale. De plus, il se verra imposer un délai de carence de 5 ans avant de pouvoir faire une demande d’obtention d’avis de conformité dans cette région. Toutefois, si le médecin obtient un avis de conformité d’une autre région et y respecte son engagement, cette période ne sera que de 3 ans. Enfin, la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit qu’un médecin ne peut se voir accorder de privilèges en établissement lorsque le nombre de médecins autorisé par le plan d’effectifs de cet établissement est atteint.

Non-respect des conditions de l'avis de conformité

Le médecin qui ne respecte pas son engagement à effectuer 55 % et plus de ses journées de facturation dans le territoire visé par son avis de conformité aux PREM est sujet à une réduction de 30 % de sa rémunération totale pour l’année en cause, soit du 1^er mars au dernier jour de février. Le médecin est avisé par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) vers le 1^er septembre de l’année suivante. Il peut toutefois demander une exemption; son dossier sera alors étudié par le Comité paritaire MSSS-FMOQ chargé de l’Entente particulière au respect des PREM.

Non-respect du pourcentage de pratique permis dans la région de la Capitale-Nationale, dite « région à pratique partielle restreinte »

Un médecin qui ne détient pas un avis de conformité du DRMG de la Capitale-Nationale ne peut y exercer, même partiellement. S’il le fait, il est sujet aux pénalités applicables selon l’Entente particulière relative au respect des PREM, et ce, même s’il respecte l’avis de conformité qu’il détient.

Note : Les sous-territoires de Charlevoix et de Portneuf sont exclus de cette règle.