Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) souhaite rendre disponibles aux personnes ayant une déficience des aides techniques performantes de Système de contrôle de l'environnement (SCE) aux meilleurs coûts possible, en suivant l’évolution des nouvelles technologies ainsi qu’en assurant une saine gestion des fonds publics et la pérennité des programmes.

Selon le Guide d’attribution du Programme ministériel des aides techniques à la communication (PMATCom) de 2018, un SCE se définit comme étant un appareil, un composant ou un complément permettant de contrôler des fonctions des appareils électriques ou électroniques essentiels à l’autonomie de base dans un domicile. Cela inclut les aides techniques relatives aux systèmes de montage et aux modes d’accès à la tablette, au téléphone mobile, au téléphone adapté et à l’ordinateur.

Actuellement, trois programmes gouvernementaux offrent des appareils ou des composants en matière de SCE :

1. Le Programme d’adaptation du domicile (PAD) peut fournir :
   • un interphone jumelé à une gâche électrique;
   • un ouvre-porte électrique;
   • une gâche électrique;
   • un thermostat;
   • une relocalisation d’interrupteur et de prise de courant;
   • une fenêtre électrique;
   • des stores et des rideaux électriques.

   Cependant, selon le Manuel d’application – Programme d’adaptation de domicile, ce programme exclut les SCE :

   • pour le téléviseur;
   • la radio;
   • la lumière;
   • le contrôle adapté de la porte.

   Le PAD ne fournit pas de modes d’accès adaptés pour les équipements fournis et installés et ne s’assure pas de l’intégration de l’équipement fourni avec l’équipement spécialisé.

2. Le Programme sur les aides à la vie quotidienne et à la vie domestique (programme AVQ-AVD) offre, notamment, selon le manuel d’application :
   • une cloche d’appel et un intercom (avec filage);
   • un système d’appel d’urgence (avec filage);
   • une commande adaptée pour actionner le lit électrique;
   • des aides à la préhension, qui font souvent référence à de la technologie standard lorsque l’on parle de modes d’accès (ex. : licorne, bâton buccal, bracelet palmaire).
3. Le PMATCom couvre les SCE pour des appareils électriques ou électroniques, les télécommandes ou les commutateurs à l’intérieur du domicile. Ces équipements spécialisés sont installés sur le mobilier ou sur des équipements mobiles. 
   
   Actuellement, très peu de SCE offrent la possibilité d’un accès direct. Un mode d’accès se définit comme étant la méthode utilisée par le client pour faire une sélection en ce qui concerne l’interface de contrôle de l’appareil. L’interface de contrôle est la partie de l’équipement qui permet à l’usager de faire des entrées dans l’appareil. On dit que le mode d’accès est direct lorsque toutes les options ou tous les items disponibles sur l’interface de contrôle peuvent être sélectionnés directement, sans intermédiaire. L’accès direct est une relation directe (un à un) entre le segment du corps utilisé et l’item désiré.

Selon le rapport annuel 2016-2017 du PMATCom, les aides techniques relatives au contrôle de l’environnement représentent 17 % des équipements attribués par le programme (165 demandes en 2016-2017) et font partie des principales catégories d’aides techniques demandées.

Un projet de veille stratégique sur les aides techniques à la communication a été amorcé en 2013 en ce qui concerne les aides de suppléance à la communication orale afin de rehausser l’offre du PMATCom dans ce domaine. Cette veille a permis au MSSS de rehausser l’offre du PMATCom, entre autres par l’intégration de certains modèles de tablettes et d’applications en tant qu’aides techniques de suppléance à la communication orale.

Actuellement, la veille sur les systèmes de contrôle de l’environnement a permis de déterminer certaines applications et certains équipements qui pourraient être offerts par le biais du projet sur les tablettes, dont la portée serait élargie pour inclure l’accès à ces systèmes à toute personne qui en aurait besoin, selon les critères d’attribution spécifiés dans le présent document et conformément au guide d’attribution du PMATCom.

Par ailleurs, le Programme d’appareils suppléant à une déficience physique (ASDP), administré par la RAMQ, prévoit exclusivement la couverture d’aides à la motricité, dont les fauteuils roulants font partie. Le processus d’acquisition de ces appareils par appel d’offres public est le reflet des tendances du marché et des innovations technologiques, ce qui fait en sorte que la liste en vigueur des appareils assurés compte certains modèles pour lesquels les boîtiers de commande peuvent être dotés :

• de la technologie Bluetooth intégrée permettant l’accès aux appareils de communication, y compris les ordinateurs, les ordinateurs portables, les tablettes électroniques, les cellulaires et les SCE;
• de la technologie IR permettant l’accès à l’environnement, c’est-à-dire aux objets ou aux fonctions d’appareils électriques ou électroniques nécessaires à l’autonomie de base dans un domicile. Cela permet notamment de contrôler un téléviseur, des lampes et des portes à ouverture automatique;
• d’autres dispositifs d’accès, par exemple des modules I/O ou ECU (modules entrée-sortie). Ces dispositifs sont fournis par les compagnies de fauteuils roulants et sont des composants permettant l’accès aux différentes technologies couvertes par le PMATCom grâce aux boîtiers de commande des fauteuils roulants.

Actuellement, ces nouvelles technologies ne font l’objet d’aucune couverture spécifique par les programmes gouvernementaux d’aides techniques. Toutefois, après les travaux effectués en 2015 par un comité spécial composé de :

• représentants du MSSS et de la RAMQ;
• membres de l’équipe de la veille stratégique sur les aides techniques à la communication;
• experts cliniciens dans le domaine.

Le MSSS et la RAMQ reconnaissent la pertinence de faciliter l’adaptation des systèmes d’aide à la communication sur des aides à la locomotion assurées par le programme ASDP. Cela s’est concrétisé par la mise en place d’une directive interne à la RAMQ qui permet le remboursement des coûts reliés à l’achat et à l’installation de dispositifs IR et Bluetooth reliés à l’électronique du FMO et de dispositifs de montage et d’alimentation électrique pour une aide à la communication sur un fauteuil roulant (motorisé ou non) ou sur des bases de positionnement – bases roulantes (réf. : section des équipements fournis). À ce jour, quelques modules I/O et ECU ont pu être remboursés par la RAMQ en tant que « dispositifs d’accès pour aide à la communication » (les codes de la RAMQ se trouvent à la section des équipements fournis).

L’avancée technologique en ce qui concerne les boîtiers de commande à électronique polyvalente des FMO intégrant de plus en plus souvent les technologies Bluetooth et IR permet donc de faciliter l’accès et le contrôle d’appareils de communication (appareils spécialisés, tablettes, cellulaires), de dispositifs informatiques (ordinateurs, ordinateurs portables, tablettes) et de petits appareils ou équipements du domicile. Jusqu’à maintenant, le remboursement des frais associés à l’ajout des technologies IR et Bluetooth sur les boîtiers de commande des aides à la locomotion demeure imprécis. Le manque d’harmonisation entre le PMATCom et la RAMQ rend nécessaire ce projet puisque les démarches pour fournir un boîtier de commande muni des technologies IR ou Bluetooth adapté à la clientèle sont laborieuses pour les cliniciens, ce qui est sous-optimal pour répondre aux besoins de la clientèle.