Québec, le 6 avril 2022

La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, se réjouit de l’adoption du projet de loi n^o 101 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux.

Le gouvernement envoie un message clair : aucune situation de maltraitance ne peut être tolérée. Il s’agit de protéger encore davantage les personnes aînées ainsi que les autres personnes majeures en situation de vulnérabilité, peu importe si elles se trouvent au sein du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) ou dans le réseau privé. Il prévoit également de nouveaux mécanismes de surveillance qui pourront être enclenchés dans le but d'assurer la qualité des services de santé et des services sociaux offerts dans différents milieux de vie.

Plus précisément, la Loi sera renforcée sur plusieurs plans, notamment par :

• un élargissement de l’obligation de signaler un cas de maltraitance;
• une clarification des rôles et des responsabilités des différents acteurs impliqués dans le cadre de l’application d’un processus d'intervention concerté;
• l'institution d'un centre d’aide, d’évaluation et de référence concernant la maltraitance servant de porte d'entrée unique pour toute personne concernée par une situation de maltraitance envers une personne aînée ou une autre personne majeure en situation de vulnérabilité;
• une optimisation de la reddition de comptes attendue des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services pour obtenir un portrait plus détaillé des situations de maltraitance vécues dans différents milieux de vie;
• l'ajout d’infractions pénales applicables notamment à l’égard de l’auteur d’un acte de maltraitance, en vue d’assurer la santé et la sécurité de nos proches les plus vulnérables;
• l’administration provisoire appliquée lors de situations exceptionnelles dans certaines ressources intermédiaires ou ressources de type familial, les résidences privées pour aînés (RPA) et les établissements de santé et de services sociaux privés non conventionnés.

Également, les exploitants d’une RPA qui cesseront leurs activités, même partiellement, auront des amendements supplémentaires. Un plan de cessation des activités devra être transmis à l’établissement de son territoire pour approbation au moins neuf mois avant la date prévue de la cessation. Cela permettra de voir au bien-être, à la santé et à la sécurité des résidents qui seraient affectés par cette cessation des activités.

Citation :

« Les situations de maltraitance sont inacceptables et ne doivent pas être tolérées. Avec la pandémie, cette vulnérabilité a été beaucoup accentuée. Avec l’adoption de ce projet de loi, nous venons ainsi nous donner des leviers juridiques supplémentaires afin d’enrayer la maltraitance. Il nous appartient de veiller à ce que les personnes aînées et les autres personnes majeures en situation de vulnérabilité soient traitées avec dignité et respect. Notre gouvernement va poursuivre la lutte contre la maltraitance, et ce, tant à domicile que dans les milieux de vie où se trouvent nos proches les plus vulnérables. »

Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Faits saillants :

Rappelons que la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité a été sanctionnée le 30 mai 2017.

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