Salle de presse du ministère de la Santé et des Services sociaux

Pandémie de la COVID-19 – Ajout de mesures pour encadrer la pratique des agences de placement de personnel

Québec, le 30 mars 2021

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, annonce aujourd’hui des mesures prises par le gouvernement en ce qui concerne la main-d’œuvre indépendante dans le contexte d’urgence sanitaire actuel. Ces mesures, prévues à l’arrêté ministériel 2021-017, encadrent les pratiques des agences de placement de personnel et des prestataires de services et ont pour objectif d’assurer la qualité des soins et services que reçoivent les usagers du réseau de la santé et des services sociaux.

Ajout de mesures pour renforcer la prévention et le contrôle des infections

Afin d’éviter les déplacements entre les établissements et pour limiter les risques de propagation de la COVID-19, les prestataires de services provenant des agences doivent avoir des affectations d’une durée minimale de 14 jours. De plus, ils ne peuvent cumuler des affectations à temps partiel dans différents secteurs ou différents établissements.

Taux horaires maximaux

En vertu de cet arrêté, des taux horaires maximaux pour le regroupement des titres d’emploi des inhalothérapeutes viennent s’ajouter aux taux horaires maximaux déjà en vigueur pour différents regroupements de titres d’emploi, notamment ceux d’infirmières et de préposés aux bénéficiaires.

De plus, l’arrêté 2021‑017 réaffirme que les frais accessoires qui auraient pour effet, une fois additionnés au taux horaire payé à un prestataire de services, de dépasser le taux horaire maximal sont interdits, à l’exception des frais de kilométrage pour les prestataires de services affectés au soutien à domicile.

Déplacement des personnes salariées

Par ailleurs, l’arrêté ministériel interdit de privilégier les travailleurs des agences de placement au détriment des salariés du réseau pour le choix des horaires de travail. Ainsi, les établissements publics et privés conventionnés du secteur de la santé et des services sociaux ne pourront déplacer leur personnel sur d’autres quarts de travail au seul motif d’offrir les quarts de travail ainsi libérés à des prestataires de services.

90 jours sans travailler au sein d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux

En plus de l’interdiction pour les agences de solliciter et d’embaucher des personnes à l’emploi du RSSS, les agences ne pourront affecter un prestataire de services dans un organisme du secteur de la santé et des services sociaux si celui-ci a été à l’emploi d’un tel organisme dans les 90 jours précédents. Les mêmes règles s’appliquent aux employeurs privés et aux pharmacies communautaires effectuant de la vaccination.

Infraction à l’arrêté 2021‑017

Afin d’assurer le respect de cet arrêté, le ministre impose à toutes les agences des normes de contrôles supplémentaires, notamment l’obligation pour les dirigeants de ces agences de fournir des déclarations assermentées afin d’attester que les prestataires de services remplissent les critères requis par l’arrêté 2021‑017.

De plus, toute agence qui affecterait des prestataires de services en contravention de cet arrêté pourrait se faire imposer des amendes de 1 000 $ à 6 000 $ par jour et par prestataire de services.

Citation :

« Par ces mesures, nous souhaitons assurer une meilleure stabilité du personnel au sein du réseau et chez tous nos partenaires du secteur de la santé et des services sociaux. L’objectif de cet arrêté est de rétablir une équité pour nos travailleurs des établissements publics et privés. De telles mesures s’imposent, dans le contexte actuel, pour limiter l’exode du personnel, favoriser la sécurité et le mieux-être des usagers, et notamment du côté des personnes les plus vulnérables et dans les milieux de vie. »

Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

Fait saillant :

Rappelons que les prestataires de services de type main-d’œuvre indépendante (MOI) incluent les travailleurs engagés par des agences ou par des organismes du secteur privé tels que les ressources intermédiaires et de type familial et les résidences privées pour aînés.

Lien connexe :

Pour consulter l’arrêté intégral : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/AM-2021-017.pdf?1616780924.

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