ANNEXE 0.01.18

(numéro à réajuster si nécessaire)

AVIS IMPORTANT

Le SOUMISSIONNAIRE doit, pour rendre sa soumission conforme, compléter celle-ci aux endroits appropriés en plus de compléter et joindre tout autre document requis en annexe. Tou2010OUMISSIONNAIRE qui n’est pas requis par l’ORGANISME PUBLIC est réputé ne pas faire partie de la Soumission.

FORMULAIRE DE SOUMISSION

CONFIDENTIEL

Toute reproduction partielle ou totale du présent document pour des fins autres que le présent appel d’offres est interdite sans l’autorisation écrite de l’organisme public agissant à titre de donneur d’ordre.

TABLE DES MATIÈRES

PAGE

PRÉAMBULE	5

0.00	INTERPRÉTATION	5

1.00	OBJET	5

2.00	PRIX PROPOSÉ	6

2.01	Prix de base	6

2.02	Ajustement	6

3.00	MODALITÉS DE PAIEMENT	6

4.00	SÛRETÉS	6

5.00	ATTESTATIONS RÉCIPROQUES	6

6.00	ATTESTATIONS DE L’ORGANISME PUBLIC	6

7.00	ATTESTATIONS DU SOUMISSIONNAIRE/ FOURNISSEUR	7

8.00	OBLIGATIONS RÉCIPROQUES	7

9.00	OBLIGATIONS DE L’ORGANISME PUBLIC	7

10.00	OBLIGATIONS DU SOUMISSIONNAIRE/ FOURNISSEUR	7

11.00	DISPOSITIONS PARTICULIÈRES	8

12.00	DISPOSITIONS GÉNÉRALES	8

13.00	RETRAIT DE LA SOUMISSION	8

14.00	ENTRÉE EN VIGUEUR	8

15.00	DURÉE	8

16.00	PORTÉE	8

LISTE DES ANNEXES

PAGE

ANNEXE 2.00 - BORDEREAU DE PRIX	10

ANNEXE 4.00 A - CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION [ANNEXE FACULTATIVE]	12

ANNEXE 4.00 B – LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE [ANNEXE FACULTATIVE]	14

ANNEXE 4.00 C – GARANTIE D’EXÉCUTION [ANNEXE FACULTATIVE]	15

ANNEXE 7.00 A – ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE [annexe essentielle]	17

ANNEXE 7.00 B-PREUVE DE QUALIFICATION ET STATUT JURIDIQUE [ANNEXE FACULTATIVE]	19

ANNEXE 7.00 C-EXTRAIT DE RÉSOLUTION [ANNEXE FACULTATIVE]	20

ANNEXE 7.00 D- CERTIFICATION ISO [ANNEXE FACULTATIVE]	21

ANNEXE 7.00 E - QUESTIONNAIRE D’ÉVALUATION [ANNEXE ESSENTIELLE SI ÉVALUATION QUALITATIVE]	22

ANNEXE 7.00 F - POLITIQUE DE RETOUR DE BIENS [ANNEXE FACULTATIVE]	23



FORMULAIRE DE SOUMISSION se rapportant à l’appel d’offres no ….

PRÉSENTÉ PAR :

Nom de l’entreprise soumissionnaire : ...............................................................................

Numéro d’entreprise :..........................................................................................................

Adresse :.................................................................................................................................

.................................................................................................................................................

Téléphone :.............................................................................................................................

Télécopieur :..........................................................................................................................

Site internet :.........................................................................................................................

STATUT JURIDIQUE

Entreprise individuelle
Société en nom collectif
Société en commandite
Société en participation (Coentreprise ou regroupement) Joindre obligatoirement la liste des membres
Société par actions	Régime fédéral
Régime provincial
Québec
Autre
Préciser :_________

Nom du représentant : .........................................................................................................

Titre :......................................................................................................................................

Courriel :................................................................................................................................

Téléphone :.............................................................................................................................

Télécopieur:...........................................................................................................................

CI-APRÈS DÉNOMMÉ, LE «SOUMISSIONNAIRE»

PRÉAMBULE

Le SOUMISSIONNAIRE DÉCLARE CE QUI SUIT :

A)	Il a pris connaissance de l’Appel d’Offres émis par l’ORGANISME PUBLIC;

B)	En réponse à cet Appel d’Offres, il soumet la soumission qui suit.

INTERPRÉTATION

Sous réserve des adaptations nécessaires, les dispositions d’interprétation du Formulaire de Soumission sont les mêmes que celles qui apparaissent dans la Partie 0.00 du Document d’Appel d’Offres.

OBJET

V1 (Version sollicitation de prix uniquement) En réponse à la demande de propositions faites sur SEAO de la part de l’organisme public dans le cadre de l’appel d’offres no…., le SOUMISSIONNAIRE dépose par la présente son offre de contracter à l’intention de l’ORGANISME PUBLIC, conforme à ses exigences, contenant tous les éléments d’information demandés par ce dernier visant à compléter le Contrat étant entendu que, sur acceptation de celle-ci par l’ORGANISME PUBLIC, les deux parties deviennent liées par ce dernier sans autre avis ni formalité.

OU

V2 (Version sollicitation de prix et démonstration de qualité) En réponse à la demande de propositions faites au public de la part de l’ORGANISME PUBLIC dans le cadre de l’appel d’offres no…. le SOUMISSIONNAIRE dépose par la présente sa Soumission, sur la base des documents exigés dans l’Appel d’Offres, comprenant notamment son « offre technique » présentée dans le Questionnaire d’évaluation de la qualité reproduite à l’annexe 7.00 D des présentes et son « offre financière » qui est soumise dans une enveloppe distincte et scellée étant entendu que l’ensemble constitue son offre de contracter à l’intention de l’ORGANISME PUBLIC et que sur acceptation par ce dernier de la Soumission les deux parties deviennent liées par le Contrat sans autre avis ni formalité.

PRIX PROPOSÉ

Prix de base

Le SOUMISSIONNAIRE déclare avoir pris connaissance du Devis ainsi que tout Addenda s’y rapportant et être en mesure d’établir à la lumière de son contenu un prix pour les produits recherchés, lequel prix prend en compte les inclusions et exclusions indiquées dans les Documents d’Appel d’Offres. Le prix proposé à l’ORGANISME PUBLIC est présenté dans le Bordereau de prix reproduit à l’annexe 2.00 des présentes.

Ajustement

Le(s) prix énoncé(s) sont toutefois sujets aux ajustements indiqués dans les Documents d’Appel d’Offres, incluant, s’il y a lieu, la considération des coûts d’impact tels que prévus à la partie Bordereau de prix intitulée « Considération des coûts d’impact ».

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le SOUMISSIONNAIRE prend acte des modalités de paiement indiqués à la Partie 3.00 des Documents d’Appels d’Offres et s’en déclare satisfait.

SÛRETÉS

V1 (Aucune sûreté requise) Le SOUMISSIONNAIRE prend acte qu’aucune sûreté de quelque sorte que ce soit n’est requise dans le cadre de l’Appel d’Offres.

OU

V2 (Sûreté requise) Tel que requis par les Documents d’Appel d’Offres, nous joignons à la Soumission les sûretés d’exécution suivantes :

le Cautionnement de soumission (annexe 4.00 A); (si requis)

la Lettre de garantie irrévocable (annexe 4.00 B). (si requise)

ATTESTATIONS RÉCIPROQUES

Le SOUMISSIONNAIRE prend acte des attestations réciproques indiqués à la Partie 5.00 du Contrat et s’en déclare satisfait.

ATTESTATIONS DE L’ORGANISME PUBLIC

Le SOUMISSIONNAIRE prend acte des attestations de l’ORGANISME PUBLIC indiqués à la Partie 6.00 des Documents d’Appel d’offres et s’en déclare satisfait.

ATTESTATIONS DU SOUMISSIONNAIRE/ FOURNISSEUR

Le SOUMISSIONNAIRE prend acte des attestations du SOUMISSIONNAIRE/ FOURNISSEUR indiqués à la Partie 7.00 des Documents d’Appel d’Offres et déclare celles-ci exactes. Il produit, à l’annexe 7.00 des présentes, tel qu’exigé par les Documents d’Appel d’Offres, les documents suivants dont il atteste de l’exactitude, à savoir:

Attestation relative à la probité du soumissionnaire (annexe 7.00 A);

Formulaire preuve de qualification [facultatif] (annexe 7.00 B);

Extrait de résolution [facultatif] (annexe 7.00 C);

Une copie de son certificat d’enregistrement ISO (annexe 7.00 D); (Si requise)

Le Questionnaire dûment complété requis pour fins d’évaluation de la qualité de la Soumission (annexe 7.00 E); (Si requis)

La politique de retour des Biens (annexe 7.00 F); (Si requise)

............................ (énumérer tous les autres documents requis)

OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Le SOUMISSIONNAIRE prend acte des obligations réciproques des Parties indiqués à la Partie 8.00 des Documents d’Appels d’Offres et s’en déclare satisfait en plus de s’engager à les respecter.

OBLIGATIONS DE L’ORGANISME PUBLIC

Le SOUMISSIONNAIRE prend acte des obligations de l’ORGANISME PUBLIC indiquées à la Partie 9.00 des Documents d’Appels d’Offres et s’en déclare satisfait.

OBLIGATIONS DU SOUMISSIONNAIRE/ FOURNISSEUR

Le SOUMISSIONNAIRE prend acte des obligations du SOUMISSIONNAIRE/ FOURNISSEUR indiquées à la Partie 10.00 des Documents d’Appels d’Offres qu’il s’engage à respecter.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Le SOUMISSIONNAIRE prend acte des dispositions particulières indiquées à la Partie 11.00 des Documents d’Appels d’Offres et s’en déclare satisfait en plus de s’engager à les respecter.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le SOUMISSIONNAIRE prend acte des dispositions générales indiquées à la Partie 12.00 des Documents d’Appels d’Offres et s’en déclare satisfait en plus de s’engager à les respecter.

RETRAIT DE LA SOUMISSION

Le SOUMISSIONNAIRE reconnaît que sa Soumission constitue, à compter de l’ouverture des Soumissions, une offre irrévocable de contracter et qu’il ne peut plus retirer celle-ci. Si sa Soumission est acceptée et qu’il refuse d’honorer ses obligations en vertu du Contrat, l’ORGANISME PUBLIC peut, outre l’exécution de la caution (si applicable), lui réclamer des dommages-intérêts.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La Soumission entre en vigueur à compter de son dépôt au lieu et date indiqués dans les Documents d’Appel d’Offres.

DURÉE

La Soumission demeure en vigueur pour la période indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres et sous réserve des modalités de prolongation de la durée de validité des Soumissions qui y sont prévues.

PORTÉE

La Soumission constitue une acceptation formelle du Contrat par le SOUMISSIONNAIRE, sujet aux éléments qu’elle contient visant à compléter ce dernier lorsque requis, étant entendu qu’une une fois acceptée par l’ORGANISME PUBLIC, elle devient partie du Contrat auquel le SOUMISSIONNAIRE adhère, sans réserve, à toutes fins que de droit.

EN FOI DE QUOI, LE SOUMISSIONNAIRE, PAR L’ENTREMISE DE SON REPRÉSENTANT DÛMENT AUTORISÉ, A SIGNÉ CETTE SOUMISSION POUR FIN DE CONFORMITÉ DE CELLE-CI ET EN GUISE D’ADHÉSION AU CONTRAT, À ............................, CE …E JOUR DE ............................ 20… .

LE SOUMISSIONNAIRE :

PAR :

............................

(Fonction)

IMPORTANT

L’absence de signature constitue un cas de non conformité d’une Soumission.

ANNEXE 2.00 - BORDEREAU DE PRIX

Dans le cas de prix unitaires

BIENS LIVRABLES	QUANTITÉ ESTIMÉE (1)	PRIX UNITAIRE	SOUS-TOTAL
=
(À remplir	(À remplir	=
par	par	=
l’organisme	l’organisme	=
public)	public)	=
CONSIDÉRATION DES COÛTS D’IMPACT (2)	=
TOTAL

Dans le cas de taux horaires ou journaliers

BIENS LIVRABLES	NOMBRE ESTIMÉ (1) (d’heures ou de jours)	TAUX (horaire / journalier)	SOUS-TOTAL
=
(À remplir	(À remplir	=
par	par	=
l’organisme	l’organisme	=
public)	public)	=
CONSIDÉRATION DES COÛTS D’IMPACT (2)	=
TOTAL

No de projet et titre :

Nom du fournisseur :

(En lettres moulées)

(1)	Les quantités estimées ou le nombre d’heures estimé sont indiqués afin de calculer le plus bas prix et ne représentent nullement un engagement de la part de l’organisme public.

(2)	Reporter le sous-total inscrit à la partie du bordereau de prix intitulée « Considération des coûts d’impact », si application.

CONSIDÉRATION DES COÛTS D’IMPACT

Si application

Dans le cas de prix unitaires

ÉLÉMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DU COÛT D’IMPACT	QUANTITÉ ESTIMÉE (1)	PRIX UNITAIRE	SOUS-TOTAL
=
(À remplir	(À remplir	=
par	par	=
l’organisme	l’organisme	=
public)	public)	=
=
SOUS-TOTAL	*

* À reporter dans le formulaire « Bordereau de prix »

Dans le cas de taux horaires, journaliers ou annuels

ÉLÉMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DU COÛT D’IMPACT	NOMBRE ESTIMÉ (1) (d’heures, de jours ou d’années)	TAUX (horaire / journalier / annuel)	SOUS-TOTAL
=
(À remplir	(À remplir	=
par	par	=
l’organisme	l’organisme	=
public)	public)	=
=
SOUS-TOTAL	*

* À reporter dans le formulaire « Bordereau de prix »

No de projet et titre :

Nom du fournisseur :

(En lettres moulées)

(1)	Les quantités estimées ou le nombre d’heures estimé sont indiqués afin de calculer le plus bas prix et ne représentent nullement un engagement de la part de l’organisme public.

IMPORTANT

Lorsque l’adjudication du Contrat implique une évaluation de la qualité, cette annexe doit être détachée du Formulaire de Soumission et déposée dans une enveloppe distincte de celle portant le Formulaire de Soumission.

ANNEXE 4.00 A - CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION [ANNEXE FACULTATIVE]

1. La

dont le principal établissement est situé à

ici représentée par

dûment autorisé(e), (ci-après appelée la « Caution »),

après avoir pris connaissance de la soumission devant être présentée le	jour de	20	au (identification de l’organisme public), ci-après appelé l’« Organisme public »,

par

(Nom du fournisseur)

dont le principal établissement est situé à

ici représenté(e) par

dûment autorisé(e), (ci-après appelé le « Fournisseur »),

pour

(Description de l’ouvrage, des biens et du lieu de livraison)

se porte caution dudit Fournisseur, envers l’organisme public, aux conditions suivantes :

La Caution, à défaut de la part du Fournisseur de signer un contrat conforme à sa soumission ou à défaut de fournir les garanties requises dans les ………. (….) jours de la date d'acceptation, s'oblige à payer à l’Organisme public une somme d'argent représentant la différence entre le montant de la soumission qui avait été acceptée et celui de la soumission subséquemment acceptée par l’Organisme public, sa responsabilité étant limitée à ................... dollars (....... $)

2. Le Fournisseur dont la soumission a été acceptée devra être avisé de l'acceptation de sa soumission dans les ……………….. (….) jours qui suivent la date limite de la réception des soumissions, autrement la présente obligation est nulle et de nul effet.

3. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.

4. La Caution renonce au bénéfice de discussion et de division.

5. Le Fournisseur intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet.

EN FOI DE QUOI, la Caution et le Fournisseur par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes À ............................, CE …E JOUR DE ............................ 20… .

CAUTION

Par:

Témoin	............................

FOURNISSEUR

Par:

Témoin	............................

ANNEXE 4.00 B – LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE [ANNEXE FACULTATIVE]

............................ (Date)

Bénéficiaire : ............................

............................ (Nom du ministère ou de l’organisme)

............................ (Adresse)

............................ (Ville) (Province)

............................ (Code postal)

Objet:	............................ ............................ ............................ ..........

............................ (Nom du fournisseur)

............................ (Adresse)

............................ (Ville) (Province)

............................ (Code postal)

Identification sommaire de l’appel d’offres :

La ............................ (nom de l’institution financière et succursale) ici représentée par ............................ dûment autorisée, garantit, de façon irrévocable, le paiement des sommes qui vous seront dues par le client ci-haut mentionné advenant le défaut de ce dernier d’accepter un contrat conforme à son offre ou de fournir les garanties requises dans les ................... ( ....... ) jours de la date de l’avis d’acceptation.

Les deux seules conditions que la présente garantie soit réalisable sont : soit le défaut d’accepter un contrat conformément à son offre, soit le défaut de produire les garanties requises.

Après réception d’une demande écrite de paiement dans laquelle la date d’ouverture des offre devra être mentionnée ............................ (nom de l’institution financière) s’engage à acquitter ces sommes; toutefois, en aucun cas l’engagement total de ............................ (nom de l’institution financière) en vertu des présentes, ne devra dépasser la somme de ................... dollars (....... $).

La présente garantie demeurera en vigueur durant une période de ................... ( ....... ) jours à partir de la date d’ouverture des offres et toute demande de paiement, en vertu de la présente garantie, devra parvenir à ............................ (nom de l’institution financière) au plus tard ................... ( ....... ) jours à partir de la date d’ouverture des offres.

Le paiement est exigible à la simple demande de paiement adressée à l’institution financière par le bénéficiaire ............................ (nom de l’institution financière et adresse).

Par :

(Signature autorisé)	(Signature autorisé)

ANNEXE 4.00 C – GARANTIE D’EXÉCUTION [ANNEXE FACULTATIVE]

1. La

dont le principal établissement est situé à

ici représentée par

dûment autorisé(e), (ci-après appelée la « Caution »),

après avoir pris connaissance de la soumission et du contrat dûment octroyé par

(Identification de l’organisme public)

(ci-après appelé l’« Organisme public »),

pour

(Description de l’ouvrage, des biens et du lieu de livraison)

et au nom de :

(Nom du fournisseur)

dont le principal établissement est situé à

ici représentée par

dûment autorisé(e), (ci-après appelée le « Fournisseur »),

s'oblige conjointement et solidairement avec le Fournisseur envers l’Organisme public à livrer les biens ci-haut décrits conformément à l'appel d'offres et au contrat, la Caution ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus de ................... dollars (....... $)

2. La Caution consent à ce que l’Organisme public et le Fournisseur puissent en tout temps faire des modifications au contrat, sous réserve du droit de la Caution d'en être informée, sur demande, et elle consent également à ce que l’Organisme public accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux.

3. En cas d'inexécution du contrat par le Fournisseur, y compris les travaux relevant des garanties, la Caution indemnisera l’Organisme public de toute perte provenant directement du défaut du Fournisseur de remplir ses obligations.

4. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.

5. Le Fournisseur intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet.

EN FOI DE QUOI, la Caution et le Fournisseur par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes À ............................, CE …E JOUR DE ............................ 20… .

CAUTION

Par:

Témoin	............................

FOURNISSEUR

Par:

Témoin	............................

ANNEXE 7.00 A –ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE

PROJET :	TITRE :	_________________________________________________________

NUMÉRO :	_______________________________________________________

Je, soussigné(e), ____________________________________________________, (Nom et titre de la personne autorisée par le soumissionnaire) en présentant la soumission ci-jointe (ci-après appelée la « soumission ») à (inscrire le nom de l’organisme public), en réponse à son appel d’offres, atteste que les déclarations ci-après sont vraies et complètes à tous les égards. AU NOM DE : _______________________________________________________, (Nom du soumissionnaire) (ci-après appelé le « soumissionnaire ») je déclare ce qui suit : J’ai lu et je comprends la présente attestation. Je sais que la soumission sera rejetée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards. Je reconnais que la présente attestation peut être utilisée à des fins judiciaires. Je suis autorisé(e) par le soumissionnaire à signer la présente attestation. La ou les personnes, selon le cas, dont le nom apparaît sur la soumission, ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom. Aux fins de la présente attestation et de la soumission, je comprends que le mot « concurrent » s’entend de toute société de personnes ou de toute personne, autre que le soumissionnaire, liée ou non, au sens du deuxième alinéa du point 9, à celui-ci : qui a été invitée à présenter une soumission; qui pourrait éventuellement présenter une soumission à la suite de l’appel d’offres compte tenu de ses qualifications, de ses habiletés ou de son expérience.

Le soumissionnaire a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent, sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance, notamment quant : aux prix; aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix; à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission; à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Les modalités de la soumission n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions, à moins d’être requis de le faire par la loi. Ni le soumissionnaire ni une personne liée à celui-ci n’ont été déclarés coupables dans les cinq (5) années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés ci-dessous : D’une infraction prévue aux articles 45, 46 et 47 de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat d’une administration publique au Canada; D’un acte criminel ou d’une infraction prévus, selon le cas, aux articles 119 à 125 et aux articles 346, 380, 382, 382.1, 462.31 et 467.11 à 467.13 du Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46); D’une infraction prévue aux articles 60.1, 60.2, 62, 62.0.1, 62.1, 68 et 68.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002); D’une infraction prévue aux articles 42.1 et 43 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q., c. T-1); D’une infraction prévue à l’article 14.2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q., c. I-2); D’une infraction prévue aux articles 238 et 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl)); D’une infraction prévue aux articles 96, 97, 101, 102, 108, 326, 327, 329 et 330 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15); ou ayant été déclaré coupable d’un tel acte criminel ou d’une telle infraction, le soumissionnaire ou une personne qui lui est liée, en a obtenu la réhabilitation ou le pardon.
Pour l’application de la présente attestation, on entend par personne liée : lorsque le soumissionnaire est une personne morale, un de ses administrateurs, et, le cas échéant, un de ses autres dirigeants de même que la personne qui détient des actions de son capital-actions qui lui confèrent au moins 50 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de la personne morale et, lorsque le soumissionnaire est une société en nom collectif, en commandite ou en participation, un de ses associés et, le cas échéant, un de ses autres dirigeants. L’infraction commise par un administrateur, un associé ou un des autres dirigeants du soumissionnaire doit l’avoir été dans le cadre de l’exercice des fonctions de cette personne au sein du soumissionnaire. Je reconnais ce qui suit : Si (inscrire le nom de l’organisme public) découvre, malgré la présente attestation, qu’il y a eu déclaration de culpabilité à l’égard d’un acte criminel ou d’une infraction mentionnée au point 9, le contrat qui pourrait avoir été accordé au soumissionnaire dans l’ignorance de ce fait pourra être résilié et des poursuites en dommages-intérêts pourront être intentées contre le soumissionnaire et quiconque en sera partie. dans l’éventualité où le soumissionnaire ou une personne qui lui est liée serait déclaré coupable d’un acte criminel ou d’une infraction mentionnée au point 9 en cours d’exécution du contrat, le contrat pourra être résilié par (inscrire le nom de l’organisme public). Et j’ai signé, _______________________________________________ ___________________________ (Signature) (Date)

ANNEXE 7.00 B-PREUVE DE QUALIFICATION ET STATUT JURIDIQUE [ANNEXE FACULTATIVE]

ANNEXE 7.00 C-EXTRAIT DE RÉSOLUTION [ANNEXE FACULTATIVE]

IL EST RÉSOLU :

QUE la Société/Compagnie intervienne à l’appel d’offres ............................ se rapportant à ............................

QUE M. [ou Mme] ............................, président(e) de la Société/Compagnie, soit autorisé(e) par la présente à signer, pour et au nom de cette dernière, la Soumission et, s’il y a lieu, les Ententes à intervenir suite à cet Appel d’Offres ainsi que tout document accessoire, nécessaire ou utile, afin de donner suite à la présente résolution.

Je certifie que ce qui précède est une copie fidèle d'une résolution adoptée par l'administrateur unique ou les administrateurs de «............................» en date du ............................ 20…, conformément à la Loi, aux documents constitutifs et aux règlements régissant celle-ci, cette résolution étant présentement en vigueur pour n'avoir été ni amendée, abrogée ou modifiée de quelque manière depuis son adoption.

DATÉE CE ............................ 20...

............................, secrétaire

ANNEXE 7.00 D- CERTIFICATION ISO [ANNEXE FACULTATIVE]

ANNEXE 7.00 E - QUESTIONNAIRE D’ÉVALUATION [ANNEXE ESSENTIELLE SI ÉVALUATION QUALITATIVE]

(Joindre tout questionnaire servant à évaluer qualitativement le(s) bien(s) visé(s) par l’Appel d’Offres)

ANNEXE 7.00 F - POLITIQUE DE RETOUR DE BIENS [ANNEXE FACULTATIVE]

Veuillez nous indiquer votre politique de retour de Biens

............................

(Signature du soumissionnaire)