Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Consultation sur la modification des lois touchant les renseignements de santé et de services sociaux

Le MSSS souhaite revoir le cadre juridique applicable à la gestion et la protection des renseignements de santé et de services sociaux. Cette démarche vise à rendre ce cadre plus cohérent, intégré et moderne.

Du 12 juillet au 15 août, vous êtes invités à vous prononcer sur le sujet en répondant à un court questionnaire Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.. N’hésitez pas à inviter d’autres personnes à y répondre!

Direction générale de la planification stratégique et de la performance

Dernière mise à jour : 13 juillet 2021, 10:17

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