Mobilité des embaumeurs
Les dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur relatives à la mobilité de la main-d'ouvre permettent à un embaumeur qui possède une accréditation de pratiquer l'embaumement dans une province ou un territoire du Canada d'obtenir une accréditation équivalente dans tout autre province ou territoire.
Comment faire une demande?
La personne qui détient une accréditation dans une autre province ou territoire et qui désire pratiquer l'embaumement au Québec doit déposer une demande de permis d'embaumeur au ministre de la Santé et des Services sociaux.
Cette demande doit être adressée à :
Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale
Dossier funéraire
555, boulevard Wilfrid-Hamel Est
Québec (Québec) G1M 3X7
L'Agence fera parvenir au requérant un formulaire de demande de permis.
En vue de l'obtention d'un permis d'embaumeur, le requérant devra retourner à l'Agence les documents suivants :
- formulaire « Demande de permis d'embaumeur » dûment rempli;
- certificat de naissance original ou une copie certifiée;
- copie du permis obtenu par l'organisme de réglementation de la province ou du territoire d'origine;
- formulaire d'« attestation de validité de permis » dûment complété par l'organisme de réglementation de la province ou du territoire d'origine.
À défaut du formulaire d'attestation de validité de permis :
- Une lettre émise par l'organisme de réglementation de la province ou du territoire d'origine attestant :
- l'identification du requérant;
- la validité du permis;
- la bonne conduite du requérant;
- si le requérant est soumis à des restrictions;
L'organisme de réglementation de la province d'origine doit faire parvenir directement le formulaire « attestation de validité de permis » ou la lettre à :
Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale
Dossier funéraire
555, boulevard Wilfrid-Hamel Est
Québec (Québec) G1M 3X7
À la suite de l'acceptation de cette demande, le requérant devra :
- démontrer sa maîtrise de la langue française par la réussite d'un examen de l'Office québécois de la langue française. Un requérant est présumé répondre à cette exigence et n'a pas à subir l'examen lorsqu'il nous fournit la preuve qu'il répond à l'une de ces exigences :
- il a suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français;
- il a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire;
- à compter de l'année scolaire 1985-1986, il obtient au Québec un certificat d'études secondaires.
- démontrer sa connaissance des lois et des règlements relatifs aux embaumeurs au cours d'un examen écrit;
- acquitter le coût relatif à la délivrance du permis.
Seuls les requérants ayant réussi ces évaluations et ayant fourni l'ensemble des documents et droits requis pourront se voir délivrer un permis d'embaumeur leur permettant de pratiquer l'embaumement au Québec.
Pour toute question concernant cette procédure, vous pouvez communiquer avec :
Monsieur Claude Couture
Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale
Téléphone : 418 525-1500, poste 482
Courriel : claude.couture@ssss.gouv.qc.ca
