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Domaine funťraire

Responsabilités du MSSS

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est responsable de l’application au Québec des dispositions législatives et réglementaires suivantes en ce qui a trait au domaine funéraire. Pour connaître toutes les modalités qui se rattachent à ces responsabilités, consultez les textes des lois du domaine funéraire.

Gestion des permis

La loi oblige toute personne désirant agir comme embaumeur ou directeur de funérailles d’être titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a la responsabilité de délivrer des permis seulement aux personnes qui répondent aux exigences prescrites et remplissent les conditions prévues par la loi.

Les permis sont délivrés au nom d’une personne physique. Un permis de directeur de funérailles peut toutefois être délivré au nom d’une personne physique au bénéfice d’une personne morale, d’une société ou d’une association.

La personne qui détient le permis au bénéfice d'une personne morale, d’une société ou d’une association est responsable des activités et des opérations effectuées au sens de la loi et du règlement par cette personne morale, cette société ou cette association.

Durée et renouvellement d’un permis

Un permis est accordé pour une période maximale de 12 mois. Cette période se termine au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Le permis est renouvelé le 1er janvier pour une année supplémentaire si son titulaire remplit les conditions prescrites pour son renouvellement.

La requête pour le renouvellement d’un permis doit être formulée auprès du MSSS avant le 1er octobre de chaque année.

Pour savoir comment obtenir ou renouveler un permis, consultez la section associée au permis désiré :

Contrôle de la qualité des installations funéraires

Des mécanismes de contrôle et de vérification ont été mis en place pour assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires ainsi que des normes prescrites. Grâce à ces mécanismes, le MSSS s’assure que les détenteurs de permis se conforment à la loi.

Visites d’inspection

Entre autres mécanismes de contrôle, le MSSS effectue des visites d’inspection dans les entreprises de services funéraires et les cimetières. Les inspecteurs visitent les installations funéraires en activité : salle d’embaumement, salle d’exposition, crématorium, columbarium ainsi que les espaces réfrigérés.

Ces visites ont pour objectifs :

  • d’assurer la conformité technique et administrative des entreprises de services funéraires;
  • d’assurer le respect des normes prescrites par la loi;
  • d’identifier, si nécessaire, les correctifs que l’entreprise doit apporter à ses installations ou à son fonctionnement afin de répondre aux exigences de la loi concernée.

Autorisation pour l’exploitation ou l’agrandissement d’un cimetière

Le MSSS est responsable de gérer les demandes d’exploitation ou d’agrandissement d’un cimetière.

En effet, en vertu de l’article 1 de la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C 17), aucun cimetière ne peut être établi sans que l'endroit et le terrain où il doit être situé aient été approuvés par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

De même, l’article 37 de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) exige l’approbation préalable du ministre pour exploiter ou agrandir un cimetière.

Comment obtenir l’autorisation d’exploiter ou d’agrandir un cimetière

La personne qui désire obtenir l’autorisation d’exploiter ou d’agrandir un cimetière doit faire parvenir au MSSS une lettre officielle formulant sa demande.

Cette lettre doit inclure en annexe une copie du certificat d’autorisation émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Les documents peuvent être transmis, par courriel ou par la poste, aux coordonnées de la direction responsable du dossier funéraire au MSSS.

Gestion des dons de corps

Les dons de corps sont d’une grande importance pour l’enseignement et la recherche. Ils permettent entre autres aux étudiants de différents programmes des sciences de la santé de suivre un cours pratique d’anatomie humaine et de pratiquer les différentes manœuvres rattachées à leurs spécialités.

Le MSSS coordonne les activités liées à la gestion du don de corps pour l’ensemble du Québec.

Pour en savoir plus, consultez le site du MSSS portant sur le don de corps.

Gestion des cadavres non réclamés

Un corps est considéré comme non réclamé lorsque le conjoint ou les proches parents :

  • déclarent qu'ils n'ont pas l'intention de le réclamer;
  • s'en désintéressent manifestement pendant au moins 24 heures après avoir été avisés du décès;
  • n'ont pas pu être trouvés dans les 24 heures suivant la production d'un rapport des recherches effectuées par un service de police.

Inhumation et exhumation

Plusieurs modalités encadrent l’inhumation et l’exhumation de corps au Québec. Le MSSS est responsable de les faire respecter.

Entre autres, aucune inhumation d’un cadavre ne doit être faite ailleurs que dans un cimetière légalement établi, sauf les cas autrement prévus par la loi.

Aussi, toute demande d’exhumation doit être présentée à un juge de la Cour supérieure. S'il s'agit de l'exhumation du cadavre d’une personne décédée d’une des maladies énumérées à l'article 8 de la Loi sur les inhumations et les exhumations Ce lien ouvre une nouvelle fenÍtre., le requérant doit démontrer qu’une permission a été accordée par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Pour obtenir cette permission, une demande écrite doit être adressée à la Direction de santé publique du MSSS.

Gestion des plaintes

La Direction de l’inspection et des enquêtes du MSSS est responsable de gérer les plaintes du domaine funéraire qui sont en lien avec la législation sous la responsabilité du MSSS.

Pour déposer une plainte, vous devez joindre la direction responsable des plaintes au MSSS.

DerniŤre mise ŗ jour : 28 janvier 2015

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