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Domaine funéraire

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Directeurs de funérailles

Le directeur de funérailles est la personne responsable des activités funéraires qui se déroulent au sein d’une entreprise funéraire.

Au Québec, personne ne peut agir comme directeur de funérailles s’il n’est pas titulaire d’un permis délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Permis de directeur de funérailles

Le permis de directeur de funérailles autorise son titulaire à agir comme directeur de funérailles au Québec.

Le permis indique le type d'activité que son titulaire est autorisé à exercer.

Types d’activités pouvant être autorisées

Les types d’activités qui peuvent être exercées dans une installation funéraire sont :

  • l’embaumement (salle d’embaumement);
  • la crémation (crématorium);
  • le maintien d’un columbarium;
  • l’opération d’une salle d’exposition.

Dans certaines circonstances, un permis de directeur de funérailles peut être délivré aux seules fins du maintien d’un columbarium ou pour opérer un crématorium.

Identification des installations funéraires autorisées

Une carte d’identification est délivrée pour chacune des installations funéraires autorisées. Ces cartes permettent d’identifier les installations reliées au permis de directeur de funérailles délivré. Elles doivent être affichées à la vue du public.

Ces cartes indiquent :

  • les coordonnées de l’entreprise et du titulaire de permis;
  • l’adresse de l’installation;
  • les activités autorisées dans l’installation.

Qui peut obtenir un permis de directeur de funérailles

Pour exercer cette profession dans la province de Québec, une personne doit :

  • Être âgée de 18 ans ou plus;
  • Être domiciliée au Québec;
  • Être propriétaire ou locataire ou agir au bénéfice d'une personne morale, société ou association qui est propriétaire ou locataire d'installations comprenant :
    •  une salle d'exposition d'au moins 35 mètres de surface;
    •  tout le matériel nécessaire pour coordonner les services.
  • Démontrer une connaissance suffisante des lois et règlements relatifs aux directeurs de funérailles;
  • Avoir pour occupation principale de travailler pour la personne morale, société ou association.

Un permis de directeur de funérailles aux seules fins d’opérer un crématorium ou de maintenir un columbarium ne peut être délivré qu’à une personne qui représente une compagnie de cimetière ou une corporation épiscopale, archiépiscopale ou d’évêque catholique romaine ou une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les fabriques (chapitre F-1) (art. 98, Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2, r. 1 Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.).

Conditions particulières de refus

Le ministre ne délivre pas de permis dans les conditions suivantes :

  • si le requérant est un failli non libéré ou si la personne morale, la société ou l’association qu'il représente est en faillite ou insolvable;
  • si, au cours des 2 années précédant la requête, le requérant a été déclaré coupable personnellement ou si la personne morale, la société ou l’association qu'il représente a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres et son règlement d’application;
  • si, au cours des 5 années précédant la requête, le requérant a été déclaré coupable d'un vol ou d'une fraude, d'une tentative de vol ou de fraude ou d'une offense prévue aux sous-paragraphes du paragraphe 1 de l'article 206 du Code criminel (chapitre C-46) Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

Comment obtenir ou renouveler un permis de directeur de funérailles 

La personne désirant obtenir ou renouveler un permis de directeur de funérailles doit faire parvenir au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) les 2 formulaires suivants dûment remplis et signés. Dans le cas d’un renouvellement, ces formulaires doivent être transmis avant le 1er octobre.

Les formulaires peuvent être transmis au MSSS, par courriel ou par la poste, aux coordonnées de la direction responsable du dossier funéraire au MSSS.

Suivant l’acceptation de sa demande, le requérant devra :

  • Démontrer sa connaissance des lois et des règlements relatifs aux directeurs de funérailles au cours d’un examen écrit;
  • Acquitter le coût relatif à la délivrance du permis.

Le requérant sera contacté par la personne responsable au MSSS pour planifier ces dernières étapes.

Seuls les requérants se conformant aux exigences prévues dans la législation, ayant réussi l’évaluation et ayant fourni l’ensemble des documents et droits requis pourront se voir délivrer un permis de directeur de funérailles.

Pour en savoir plus sur la responsabilité de délivrance de permis du MSSS, consultez la section Gestion des permis.

Procédure pour apporter des modifications au permis

Le directeur des funérailles qui désire apporter des modifications à son permis, par exemple pour y ajouter des installations funéraires, doit faire parvenir au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) les documents suivants :

La demande complète peut être transmise au MSSS, par courriel ou par la poste, aux coordonnées de la direction responsable du dossier funéraire au MSSS.

Suivant l’acceptation de sa demande, le directeur de funérailles devra acquitter le coût relatif à la délivrance du permis. Il pourrait aussi avoir à démontrer sa connaissance des lois et des règlements relatifs aux directeurs de funérailles au cours d’un examen écrit.

Documents à joindre au formulaire de demande

Pour l’exploitation d'une nouvelle salle d'embaumement

  • Inclure une copie de l'entente pour l’année en cours conclue avec un établissement de la santé ou une compagnie spécialisée, concernant la disposition des déchets biomédicaux, conformément au Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q‑2, r. 12).

Pour l’exploitation d'un nouveau crématorium 

  • Inclure une copie du certificat d’autorisation émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Pour l’exploitation d'un nouveau columbarium

  • Inclure un document du fabricant dans lequel il est décrit la nomenclature des matériaux utilisés pour la construction du columbarium, le nombre de niches et la date d’installation. Si possible, inclure une photo du columbarium.
  • Inclure une copie du registre du columbarium.

Pour l’exploitation d'une nouvelle salle d’exposition

  • Inclure les dimensions de chacune des nouvelles salles d’exposition. Si possible, inclure une photo de la nouvelle salle d’exposition.

Répertoire des directeurs de funérailles

Le répertoire contient les coordonnées des directeurs de funérailles détenant un permis pour l’année civile en cours. Il est divisé par région sociosanitaire.

Consulter le répertoire des directeurs de funérailles Version PDF..

Dernière mise à jour : 4 mai 2017

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