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Procédure pour l'obtention d'un permis de CMS

Avis important

Veuillez noter que l'information contenue dans cette page fait présentement l’objet d’une révision à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er avril 2015, de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.


Les dispositions du Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Lien externe. (LSSSS) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Toutes les cliniques privées qui dispensent les services spécialisés prévus à la Loi (arthroplastie de la hanche ou du genou ou exérèse de cataracte) doivent avoir obtenu leur permis de centre médical spécialisé (CMS) depuis le 30 septembre 2010.

Toutes les cliniques privées qui dispensent les services spécialisés prévus au Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé Lien externe. (Arrêté numéro 2008-08 du 18 juin 2008) devront obtenir leur permis de CMS au plus tard le 31 mars 2010.

Étape 1 - Demande de permis

Avant de remplir le formulaire de demande de permis de CMS, le requérant doit prendre connaissance de l’Aide-mémoire concernant diverses dispositions du Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Format PDF. et vérifier s’il répond aux conditions requises pour l’obtention d’un permis.

Ensuite, le requérant doit compléter :

Le formulaire papier doit être dûment signé, accompagné des documents et renseignements requis et acheminé à l’attention du répondant de l’agence de la santé et des services sociaux du territoire où sera exploité le CMS.

 

Étape 2 - Analyse du dossier à l'agence de la santé et des services sociaux

Dès réception du formulaire papier de demande de permis dûment signé, l’agence de la santé et des services sociaux du territoire où sera exploité le CMS fera l’analyse administrative du dossier.

Si la demande n’est pas approuvée ou si elle est incomplète, le requérant en sera avisé. Tout retard compromettra la délivrance du permis pour le 30 septembre 2009.

Si la demande est approuvée, le dossier sera transmis au Service des affaires corporatives et institutionnelles du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Étape 3 - Analyse du dossier au Ministère et délivrance du permis

La Direction générale des services de santé et médecine universitaire (DGSSMU) du ministère de la Santé et des Services sociaux analyse le dossier et fournit au ministre une recommandation quant à l’intérêt public de donner suite ou non à la demande.

Par la suite, la DGSSMU fait part au requérant du résultat préliminaire de sa démarche.

Si la recommandation s’avère positive, le Service des affaires corporatives et institutionnelles du Ministère procédera à la délivrance du permis. Ce permis sera valide à compter de la date de recommandation et le nom du CMS sera inscrit sur la Liste des CMS ayant reçu un permis.

Le Ministère facturera le requérant du permis à compter de sa date de validité et informera l’agence de la santé et des services sociaux de sa délivrance.

Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de CMS sont de 2500 $. Toutefois, ce montant est porté à 5000 $ lorsque des lits sont utilisés pour l’hébergement de la clientèle. (Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de centre médical spécialisé Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. (Décret 705-2008)).

Étape 4 - Condition d'obtention de l'agrément des services dispensés dans un CMS

La Loi prévoit que l’exploitant d’un CMS doit, dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du permis, obtenir l’agrément des services qui sont dispensés dans ce centre auprès d’un organisme d’agrément reconnu par le ministre. Il doit conserver cet agrément en tout temps par la suite.

Afin d’éviter l’engorgement, il est recommandé au requérant d’un CMS d’entreprendre les démarches pour l’obtention de cet agrément dès réception de son permis. Il devra par la suite informer l’agence du territoire concerné et le Ministère des résultats de sa démarche d’agrément dans les 15 jours suivant l’obtention de ses résultats.

Lors du renouvellement du permis ou sur demande, le CMS devra fournir les informations suivantes :

  • la date d’obtention de l’agrément ; 
  • la durée de l’agrément ;
  • le nom de l’organisme d’agrément.

Organismes d'agrément reconnus par le ministre

Ces deux organismes collaborent à la démarche d'agrément des CMS :

  • Conseil québécois d'agrément
    2021, avenue Union, suite 1200 (Metro McGill sortie Union)
    Montréal (Québec)
    H3A 2S9 

    Téléphone : (514) 499-6996 

    Numéro sans frais: 1-866-499-6996 

    Télécopieur : (514) 499-6998 
    Site web : www.cqaqualite.ca 

    OU
  • Agrément Canada (Conseil canadien d’agrément des services de santé - CCASS)
    1150, Cyrville Road
    Ottawa (Ontario) K1J 7S9
    Téléphone : 1-800-814-7769 (à l’extérieur du Canada : 613-738-3800)
    Télécopieur : 1-800-811-7088 (à l’extérieur du Canada : 613-738-7755)
    Site Web : https://www.accreditation.ca/fr 

Renseignements complémentaires

Pour tout complément d’information, le requérant peut s’adresser au répondant de l’agence de la santé et des services sociaux du territoire où sera exploité le CMS.