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Engagements du CMS

Le respect des lois, règlements, normes et standards applicable relativement aux bâtiments et à l'équipement spécialisé

Le CMS doit respecter l'ensemble des lois, règlements, normes et standards applicables, tant en matière de bâtiment qu’en matière d’équipement spécialisé dont dispose le centre, pour offrir les services médicaux spécialisés concernés par la demande de permis. 

La qualité et la sécurité des services

Le CMS doit prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des services offerts par le centre.

L’exploitant devra, dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du permis, obtenir l’agrément des services qui sont dispensés dans ce centre auprès d’un organisme d’agrément reconnu par le ministre. Il devra conserver cet agrément en tout temps par la suite.

La prestation de services requis pour l’épisode de soins

Un CMS de médecins non participants ou un CMS de médecins participants dispensant des traitements médicaux spécialisés non assurés par le régime d’assurance maladie doit prendre les mesures nécessaires visant à assurer aux patients la prestation de l’ensemble des services préopératoires et postopératoires associés à la chirurgie ou au traitement médical spécialisé obtenu dans le centre, ainsi que les services de réadaptation requis pour leur plein rétablissement.

La tarification des services, des fournitures et des frais accessoires non assurés

Le titulaire du permis de CMS et les médecins qui y exercent leur profession doivent respecter les règles prescrites concernant la tarification des services, des fournitures et des frais accessoires à un service assuré.