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Conditions d'entente

Avis important

Veuillez noter que l'information contenue dans cette page fait présentement l’objet d’une révision à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er avril 2015, de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.


Entente avec un centre médical spécialisé

Sous réserve de certaines conditions, dont celle de ne pas modifier significativement l’organisation des services médicaux spécialisés qu’il dispense dans ses installations, un établissement peut déjà conclure une entente avec un fournisseur de services de santé, en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Lien externe. (LSSSS).

Entente avec une clinique médicale associée

Dans le cas des cliniques médicales associées (CMA), l’article 349.3 de la LSSSS précise les conditions et les exigences pour la conclusion d’une entente.

Il revient exclusivement à l’agence de la santé et des services sociaux, de concert avec un ou plusieurs établissements publics et avec le corps médical spécialisé de la région, de proposer la conclusion d’une entente avec une CMA. Une telle décision devra résulter d’une réflexion stratégique rigoureuse et documentée.

Avant d’accepter la proposition d’une agence de la santé et des services sociaux, le ministre devra lui-même, selon l’article 349.2 de la LSSSS, être d’avis que l’entente proposée répond à deux objectifs fondamentaux :

  1. Être de nature à améliorer l’accessibilité aux services médicaux spécialisés concernés ;
  2. Ne pas affecter la capacité de production du réseau public de santé et de services sociaux, notamment en regard de la main-d’œuvre requise pour son fonctionnement.

Le ministre devra également prendre en compte les gains d’efficience et d’efficacité qu’elle permettrait de réaliser.