Certification des résidences pour personnes âgées
Historique
À l’automne 2005, le ministre de la Santé et des Services sociaux a annoncé le Plan d’action 2005-2010 sur les services aux aînés en perte d’autonomie « Un défi de solidarité ». Ce plan d’action visait, entre autres, la mise en place d’un processus de certification de conformité à des critères sociosanitaires pour les résidences pour personnes âgées.
À la suite de l’adoption du projet de la Loi 83 modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2005, c.32), un régime de certification de conformité obligatoire des résidences pour personnes âgées a été introduit.
L’application de critères sociosanitaires aux résidences pour personnes âgées s’inscrit dans les orientations prévues au plan d’action et les articles 346.0.1 à 346.0.20 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) 
et le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour aînés encadrent ce régime.
Le Règlement entre en vigueur le 1er février 2007. Les agences de la santé et des services sociaux ont jusqu’au 1er février 2009 pour compléter le processus de certification à l’ensemble des résidences pour personnes âgées de leur territoire.
Vous exploitez une résidence pour personnes âgées ?
Si vous êtes exploitant d’une résidence pour personnes âgées, vous devez préalablement inscrire chacune des résidences dont vous êtes propriétaire au registre des résidences pour personnes âgées de l’Agence de la santé et des services sociaux de la région où est située la résidence.
Pour obtenir et conserver un certificat de conformité, vous devez respecter un ensemble de critères sociosanitaires. Les critères sont définis dans le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour aînés et ils concernent notamment les droits fondamentaux des résidents, l’échange d’information entre l’exploitant et les résidents, leur santé et leur sécurité, l’alimentation, la médication et l’assurance-responsabilité.
Quelques exemptions sont prévues au règlement pour les exploitants n’offrant pas de services d’assistance personnelle tels les soins d’hygiène, l’aide à l’alimentation, à la mobilisation et aux transferts ainsi que la distribution de médicaments.
Outre le respect des critères sociosanitaires déterminés par règlement, vous devrez également satisfaire aux exigences relatives :
- à la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c. P-29) ou à un règlement pris en vertu de celle-ci ;
- à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., c. S-3) et à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) ;
- aux normes contenues dans un règlement municipal en matière d’hygiène, de salubrité, de sécurité ou de construction.
Vous habitez ou souhaitez habiter une résidence pour personnes âgées ?
La certification reconnaît la conformité des résidences pour personnes âgées à des exigences sociosanitaires et autres telles que stipulées dans le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour aînés .
Les critères sociosanitaires sont regroupés sous trois volets soit : l’information, l’organisation, et les pratiques.
Ainsi, les articles du règlement abordent, entre autres :
- les notions de courtoisie, d’équité et de compréhension, dans le respect de leur dignité, de leur autonomie et de leurs besoins envers les résidents et leurs proches ;
- l’aménagement de l’espace afin de recevoir des visiteurs en toute intimité ;
- l’accessibilité à des activités de loisirs et à la vie communautaire ;
- les éléments d’information à remettre au résident ;
- les renseignements à consigner au dossier du résident ;
- la conservation et la protection des renseignements personnels ;
- l’accès du résident à des services de santé et de services sociaux ainsi que l’évaluation et le suivi de son état de santé et de ses besoins psychosociaux ;
- les consignes à donner au personnel lorsque la vie ou l’intégrité du résident est compromise ;
- l’entretien des lieux ;
- les modes d’intervention en cas de perte d’autonomie cognitive associée à des troubles de comportement ;
- les avis à donner aux proches ;
- le dispositif de sécurité ;
- la présence d’une personne majeure en tout temps ;
- la formation requise ;
- les activités professionnelles ;
- les guides d’intervention fournis par l’agence de la santé et des services sociaux ;
- les trousses de premiers soins ;
- le maintien en bon état des appareils et de l’équipement fournis par l’exploitant ;
- le plan de sécurité en cas d’incendie ;
- l’alimentation et l’administration des médicaments ;
- la conformité aux règlements existants en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité ;
- l’assurance-responsabilité civile, générale et professionnelle.
Précisons toutefois que la certification n’est pas une appréciation de la qualité des services dispensés mais assure que la résidence pour personnes âgées répond à l’ensemble des critères sociosanitaires énoncés au règlement.
Le rôle de l'agence de la santé et des services sociaux
Le processus de certification sera identique dans toutes les régions du Québec. L’organisme remettra son rapport à l’Agence qui, après analyse du dossier complet, prendra une décision quant à l’émission du certificat. Si la résidence pour personnes âgées s’avère conforme au Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour aînés , l’agence émettra alors le certificat de conformité, lequel devra être renouvelé aux deux ans, incluant la visite de vérification.
Des rencontres d’information à l’intention des exploitants de résidences pour personnes âgées auront lieu au cours des prochains mois.
L’agence remettra alors aux exploitants les documents relatifs à la démarche de certification :
- les articles de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
- le règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité d’une résidence pour personnes âgées
- le manuel d’application du règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidences pour personnes âgées
- le formulaire de demande de certification.
La procédure à suivre pour l’obtention d’un certificat ainsi que les consignes sur les préparatifs à compléter en vue de recevoir la visite de l’organisme reconnu seront discutés lors de ces rencontres d’information.
L'organisme de certification
L’organisme responsable de la vérification de la conformité des résidences pour personnes âgées aux critères sociosanitaires contenus au Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour aînés est le Conseil québécois d'agrément (CQA) .
