Logo MSSS
Bandeau du site

Programme d’aide financière pour l’installation de gicleurs dans les résidences privées pour aînés

Reddition de comptes

Quel type de reddition de comptes sera demandé aux propriétaires?

La reddition de comptes est produite suivant la périodicité établie par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), selon la nature et la durée du projet.

Cette reddition de comptes comprend obligatoirement :

  • Un rapport d’utilisation de l’aide financière vérifiée par un vérificateur externe permettant de s’assurer que les sommes accordées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
  • Un bilan des travaux réalisés comprenant le détail des sommes affectées au projet, la description des résultats et leur évaluation au regard des objectifs déterminés au départ;
  • Une copie des comptes rendus des réunions de chantier jusqu’à la réception du certificat de fin des travaux;
  • Tout autre renseignement ou tout autre document requis par le MSSS.

Le MSSS se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps.

Conformité des travaux d’installation des systèmes de gicleurs

  • Les travaux devront être examinés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, afin d’établir leur conformité aux normes établies par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
  • Pour permettre un suivi dans le temps de l’état d’installation du système de gicleurs et de l’entretien, les propriétaires concernés de résidences pour personnes aînées (RPA) auront à consigner dans un registre, disponible sur les lieux aux fins de consultation par les autorités compétentes (RBQ ou MSSS), un rapport contenant les renseignements confirmant l’installation et l’entretien périodique du système de gicleurs selon les normes prévues.

Ces renseignements incluront notamment :

  • Les coordonnées de l’ingénieur ayant certifié les travaux;
  • Une description du mandat et de la norme de sécurité incendie applicable;
  • Les plans du système de gicleurs installé dûment signés et scellés par un ingénieur;
  • La date du début des travaux;
  • Les essais, les inspections ou les opérations liés à l’entretien du système de gicleurs requis consignés dans un registre;
  • Les rapports d’évaluation du fonctionnement du système de gicleurs faisant suite à la mise à l’essai;
  • L’attestation de conformité délivrée au propriétaire à la fin des travaux, par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, certifiant que le système de gicleurs a été conçu, construit, installé et mis à l’essai conformément aux normes en vigueur et aux plans dûment signés et scellés du système de gicleurs installé.

Cette attestation de conformité sera requise pour le versement de l’aide financière.

Quels sont les droits et obligations des RPA face à l’aide financière octroyée?

Afin de bénéficier de l’aide financière, le propriétaire de la RPA doit signer une convention avec le MSSS. Cette convention détermine notamment, les travaux admissibles et les modalités de versement de l’aide concernant le projet.

Le propriétaire doit également :

  • Assurer la sécurité et la continuité des services inscrits au bail des résidents pendant la durée des travaux. Pour ce faire, l’exploitant doit préparer un plan de relocalisation des résidents concernés et le transmettre à la personne responsable de la certification de l’établissement;
  • Utiliser et affecter le montant de l’aide financière exclusivement au paiement des dépenses admissibles directement liées au projet autorisé et identifiées à la convention d’aide financière;
  • Obtenir l’autorisation du MSSS pour toute modification à apporter au projet autorisé. Le MSSS jugera de la pertinence des modifications et du maintien ou non de l’aide financière selon les modalités déjà inscrites dans la lettre d’autorisation du projet;
  • Retenir les services de spécialistes reconnus et accrédités pour l’exécution du projet autorisé. Les entrepreneurs retenus doivent notamment détenir leur licence de la RBQ; Énumérer dans sa demande d’aide financière et lors de la production de sa réclamation, toutes les sources et tous les montants d’aide financière obtenus ou faisant l’objet d’une demande auprès d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, y compris les sociétés d’État, et signer une déclaration à cet effet.

Y aura-t-il des obligations  d’appel d’offres pour les RPA?

Les RPA ne sont pas tenues de se conformer aux obligations des organismes publics pour l’adjudication du contrat. Cependant, afin d’être admissible à l’aide financière, le propriétaire doit procéder par appel sur invitations de 3 soumissionnaires en se basant sur les mêmes plans et devis, peu importe la valeur du coût des travaux.

Les soumissionnaires doivent détenir une licence de la RBQ.

Dernière mise à jour : 3 décembre 2015

Haut de la page


Lien vers le portail du gouvernement du québec
© Gouvernement du Québec, 2017