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Programme d’aide financière pour l’installation de gicleurs dans les résidences privées pour aînés

Dépenses et financement

Quels sont les coûts admissibles au programme d’aide financière?

Coûts directs

Les coûts directs d’immobilisation sont définis et déterminés selon les principes comptables généralement reconnus relativement au projet admissible, notamment :

  • Les dépenses d’immobilisation engagées lors de la réalisation des travaux de conception, de construction et d’installation des systèmes de gicleurs et, pour certains types de résidences pour personnes aînées (RPA) admissibles à une exemption, les frais de conception, de construction et d’installation d’un escalier et d’une porte de sortie extérieure;
    • Ces dépenses comprennent les systèmes de gicleurs, les travaux à la structure, l’électricité et la plomberie, les travaux de démolition et de réparation des plafonds et des murs pour permettre le passage de la tuyauterie, de même que les coûts d’installation de pompes, de génératrices et de réservoirs lorsqu’il n’y a pas de réseau d’aqueduc ou lorsque le débit de ce dernier s’avère insuffisant pour permettre un fonctionnement adéquat des gicleurs;
  • Le programme d’aide financière permet également de financer l’ajout d’un escalier et d’une porte de sortie extérieure. Ces coûts incluent l’escalier, la porte de sortie extérieure et les autres travaux d’aménagement requis à l’étage et dans la cour extérieure;
    • Toutefois, l’aide financière ne pourra être supérieure à celle qui aurait été accordée pour l’installation d’un système de gicleurs complet et fonctionnel, incluant l’installation « des gicleurs », « du relai au système d’aqueduc municipal » et « d’un système d’alimentation en eau en l’absence du système d’aqueduc municipal ». Le montant maximal de l’aide financière qui aurait été accordée pour l’option gicleurs devra être évalué par les professionnels au dossier (architectes et ingénieurs). Dans l’éventualité où la plus basse  soumission pour l’ajout d’un escalier, d’une porte de sortie extérieure et les travaux d’aménagement requis à l’étage et dans la cour extérieure est inférieure à l’estimation des professionnels (architectes et ingénieurs), c’est ce montant qui sera considéré pour calculer l’aide financière;
  • Les intérêts sur un emprunt contracté auprès d’une institution financière pour réaliser les travaux requis;
  • Les taxes nettes afférentes aux coûts directs admissibles.

Frais incidents

  • Les honoraires versés à des professionnels reconnus pour la conception et l’ingénierie et à du personnel technique ou encore à des consultants retenus pour la surveillance ou la gestion d’un projet;
  • Les honoraires liés à la conception et à la préparation des plans et devis sont admissibles, s’ils sont engagés dans les dix-huit mois précédant la date de réception de la demande d’aide financière;
  • Les frais associés au déplacement (déménagement ou transfert temporaire) des résidents durant la période des travaux;
  • Les coûts particuliers reliés au caractère patrimonial d’un bâtiment;
  • Les taxes nettes afférentes aux frais incidents admissibles;
  • Les frais d’incidents admissibles ne devront pas excéder 40 % des coûts directs admissibles.

Autres coûts

  • Les coûts liés à l’obtention d’autorisations municipales ou gouvernementales (par exemple le permis);
  • Les coûts liés aux études d’évaluation des impacts sur l’environnement, s’il y a lieu;
  • Les taxes nettes afférentes aux autres coûts admissibles.

Quels sont les coûts non admissibles au programme d’aide financière?

  • Les coûts directs engagés avant l’autorisation finale du projet par le MSSS (à l’exception des frais de conception préliminaires);
  • Les frais incidents et autres coûts engagés avant l’autorisation finale à l’exception des coûts liés à l’étude de faisabilité, à l’obtention d’autorisations municipales ou gouvernementales et aux études d’évaluation des impacts sur l’environnement. L’aide financière sera versée à la condition que le propriétaire obtienne l’autorisation finale du projet par le MSSS et que celui-ci soit réalisé;
  • La taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels le bénéficiaire (ou une tierce partie) a droit à un remboursement;
  • Les engagements ou contributions en services rendus (par exemple le bénévolat);
  • Le coût des services ou travaux normalement exécutés par un bénéficiaire ou tout autre mandataire du bénéficiaire (par exemple l’entretien, la régie interne);
  • Les salaires et autres formes de rémunération de tout employé permanent d’un bénéficiaire notamment ceux liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres services fournis;
  • Tous les frais d’entretien, d’exploitation ou d’administration directs ou les frais incidents;
  • Les frais juridiques;
  • La rémunération versée à un lobbyiste;
  • Les frais et les honoraires liés à l’obtention d’un financement temporaire et permanent, notamment les frais d’analyse et d’étude de dossier;
  • Les frais liés à un appel d’offres public, si nécessaire;
  • Les dépassements de coûts.

Tout autre coût n’étant pas mentionné comme admissible.

Quels sont les montants admissibles au programme de financement selon les types de travaux à exécuter?

Installation des gicleurs (subvention modulée en fonction de la taille des RPA)

Un montant aux fins de calcul est fixé à 3 300 $ par unité d’habitation (chambres ou appartements). Puis, selon le nombre d’unités, un pourcentage du montant total est accordé :

30 unités d’habitation et moins : 60 %
31 à 99 unités : 40 %
100 unités d’habitation et plus : 20 %

Par exemple : 3 300 $ x 30 unités = 99 000 $
60 % de ce montant est financé soit 59 400 $.

Installation du relai au système d’aqueduc municipal (montant fixe par bâtiment, et ce, peu importe sa taille)

Un montant maximal de 25 000 $ est accordé par RPA.

Note : Le relai au système d’aqueduc municipal comprend l’excavation pour l’entrée d’eau, le matériel d’aqueduc depuis la conduite principale, l’ingénierie pour percement et fondation, le matériel d’entrée d’eau, l’ingénierie des plans et des calculs hydrauliques et la gestion de projet.

Installation d’un système d’alimentation en eau en l’absence du système d’aqueduc municipal (montant fixe par bâtiment, et ce, peu importe sa taille)

Un montant maximal de 125 000 $ pour l’installation d’un système d’alimentation en eau.

Attention : Pour une RPA qui comporte au plus deux étages et où résident au plus 9 personnes, les professionnels pourraient recommander d’installer un escalier et une porte de sortie extérieure à la place d’un système de gicleurs. Le cas échéant, un estimé des coûts des travaux devra être réalisé par les professionnels et devra être soumis dans le cadre de la demande d’aide financière par la RPA pour approbation. Toutefois, le montant maximal de la subvention devra être inférieur ou égal au montant de la subvention qui aurait été octroyée dans le cas de l’installation d’un système de gicleurs.

Pour en savoir plus, référez-vous au document Règles et normes - Programme d’aide financière pour l’installation d’un système de gicleurs dans les résidences privées pour aînés existantes et certifiées, en page 7, afin de trouver des exemples concrets d’aide financière.

Quelles sont les conditions à respecter pour conserver l’aide financière?

Poursuite des activités

Dans les 5 ans suivant la fin des travaux, si le bénéficiaire de la contribution gouvernementale cesse ses activités à titre de RPA ou s’il dispose, en tout ou en partie, de ladite installation par vente, bail, don ou autrement, le gouvernement du Québec conserve le droit d’exiger du bénéficiaire le remboursement total ou partiel de cette contribution.

Faillite

De plus, dans le cas d’une faillite de la RPA dans les 5 ans suivant la fin des travaux, le versement de la subvention cesserait et le montant obtenu pour la réalisation des travaux devrait être remboursé au gouvernement à titre de créancier.

Quels sont les critères de sélection pour prioriser les demandes d’aide financière

Au cours des deux premières années, la priorité sera accordée aux projets jugés les plus urgents dans le plan de priorisation des RPA.

Parmi les critères qui seront utilisés :

  • Le type de construction;
  • Le nombre d’étages;
  • La catégorie de RPA (autonome ou semi-autonome);
  • La RPA qui n’est pas munie d’un système de gicleurs comparativement à celles munies partiellement d’un système de gicleurs;
  • La proximité des services d’intervention en cas d’incendie.

Quels sont les conditions pour fixer le montant de l’aide financière?

  • Le programme accordera une subvention aux propriétaires des RPA, en vue de les aider à rembourser leurs dépenses admissibles, à l’égard des travaux d’installation des équipements requis.
  • Le versement de l’aide s’étalera sur une période de cinq ans et s’appliquera à la fois au remboursement du capital et des intérêts des emprunts contractés.
  • Le niveau d’aide consenti variera selon la taille des résidences, déterminée en fonction du nombre d’unités d’habitation dans la résidence.
  • Le nombre d’unités d’habitation pour chacune des RPA a été déterminé lors de l’entrée en vigueur du règlement en décembre 2015, selon l’information contenue dans la base de données du MSSS.

Y a-t-il des règles entourant les programmes de financement en ce qui concerne l’installation de gicleurs?

  • Les travaux reconnus admissibles à une aide financière peuvent faire l’objet d’une aide provenant d’un autre ministère, d’une municipalité, d’une agence, d’une société d’État ou d’un mandataire du gouvernement du Québec ou encore du gouvernement fédéral.
  • Dans tous les cas, le cumul de l’aide gouvernementale et de l’aide provenant de tout autre organisme public ne pourra excéder 100 % des coûts reconnus comme étant admissibles.
    • À titre d’exemple, la Ville de Montréal a mis en place un programme de subventions à l’installation d’un système de gicleurs pour les propriétaires de RPA situées sur l’ensemble du territoire de l’agglomération de Montréal.
  • Plusieurs municipalités disposent également de programmes de revitalisation permettant l’admissibilité de travaux, dont l’installation d’un système de gicleurs.

Note : Ces travaux ne sont cependant pas admissibles au Programme de la Taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ 2014-2018).

Quels sont les documents nécessaires et  les modalités de versement de l’aide financière?

L’aide prévue dans le cadre du programme sera versée aux propriétaires de RPA dont le projet aura été autorisé préalablement, sur présentation des pièces justificatives requises :

  • Attestation par un ingénieur confirmant que les travaux ont été exécutés selon les normes en vigueur;
  • Données concernant la valeur des travaux réalisés;
  • Copie des factures au nom du bénéficiaire;
  • Preuves de paiements.

Les versements de l’aide se feront sur une période de 5 ans à raison de deux versements par année.

Le versement de l’aide sera autorisé à condition que les taxes provinciales soient entièrement payées par le propriétaire de la RPA.

Dernière mise à jour : 7 décembre 2015

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