Logo MSSS
Bandeau du site

Programme d’aide financière pour l’installation de gicleurs dans les résidences privées pour aînés

Admissibilité

Quelles résidences pour personnes aînées (RPA) sont admissibles au programme de financement?

Les résidences admissibles sont constituées des résidences existantes qui sont certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à titre de RPA (ou possédant l’attestation temporaire) et qui ne sont pas munies d’un système de gicleurs ou qui n’en sont munies que partiellement ou dont le système de gicleurs n’est pas conforme à la règlementation en vigueur énoncée dans le cadre légal et réglementaire lié au programme.
Certaines RPA ne seront pas admissibles au programme de financement dont entre autres :

  • Les nouvelles constructions ou transformations de bâtiments réalisées en conformité avec le Chapitre Bâtiment du code de construction (CBCC) 2010;
  • Une habitation de type unifamiliale destinée à des personnes âgées (une maison unifamiliale, d’au plus 2 étages, où une personne physique qui y réside exploite une RPA, et où résident au plus 9 personnes) dont chaque étage auquel ont accès les personnes hébergées est desservi par une porte de sortie extérieure;
  • Les bâtiments d’un étage destinés uniquement à des personnes âgées, dont l’aire de bâtiment est d'au plus 600 m2, constitués d’au plus 8 logements et où au plus 16 personnes y résident.

Attention : Les dispositions réglementaires du règlement modifiant le Code de sécurité impliquent que pour une RPA de type unifamilial comportant au plus 2 étages et où résident au plus 9 personnes, l’installation de gicleurs peut être remplacée par l’installation d’un escalier et d’une porte de sortie extérieure à chaque étage accessibles aux personnes hébergés.

Dernière mise à jour : 3 décembre 2015

Haut de la page


Lien vers le portail du gouvernement du québec
© Gouvernement du Québec, 2017