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Régime d'examen des plaintes

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La Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit un régime d’examen des plaintes qui permet à une personne s’estimant lésée dans ses droits d’exprimer son insatisfaction ou de déposer une plainte à ce sujet.

Pour plus d'information, consultez la page Régime d'examen des plaintes du site Portail santé mieux-être.

Documentation

Le pouvoir d'intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services - Cadre de référence

Dépliant - Le régime d'examen des plaintes - Améliorer la qualité des services: notre préoccupation constante!

Affiche - Améliorer la qualité des services: notre préoccupation constante!

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