Information sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Mobilité de la main d'oeuvre

Mobilité des techniciens ambulanciers paramédicaux

Les dispositions de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) relatives à la mobilité de la main-d’œuvre permettent aux techniciens ambulanciers paramédicaux qui possèdent un permis de pratique valide dans une province canadienne d’obtenir un permis de pratique équivalent dans toute autre province, sous réserve de certaines exceptions.

Notez que le terme « technicien ambulancier paramédical » est l’équivalent du terme anglais « paramedic » utilisé par d’autres provinces canadiennes.

L'Accord et le milieu ambulancier

Depuis 2008, les différents organismes d’accréditation des techniciens ambulanciers paramédicaux (TAP) de chaque province canadienne ont travaillé de concert pour comparer les différents niveaux de pratique du milieu ambulancier.

À la suite de cette évaluation, chaque province a déterminé les ajustements à apporter à la formation des techniciens ambulanciers paramédicaux afin d’harmoniser les niveaux de compétences. Chaque province a également élaboré ses exigences relatives à la maîtrise de la langue et aux connaissances sur le contexte légal et réglementaire ainsi que sur les protocoles d’intervention clinique en vigueur dans la province.

Les techniciens ambulanciers paramédicaux des autres provinces et territoires peuvent déposer une demande de reconnaissance afin de pouvoir exercer leur métier au Québec.

Comment faire une demande

Le technicien ambulancier paramédical qui possède un permis de pratique valide dans une autre province et qui désire travailler au Québec, doit remplir un formulaire de demande de reconnaissance. Ce formulaire peut être obtenu en contactant la Direction des services préhospitaliers d'urgence du ministère de la Santé et des Services sociaux par courriel à registreTAP@msss.gouv.qc.ca.

Un formulaire de validation d’inscription dans la province où le candidat détient son permis de pratique (qui accompagne le formulaire de demande de reconnaissance), doit être complété par la (ou les) province(s) où le candidat dispose de privilèges.

Une fois rempli, le formulaire de demande de reconnaissance doit être envoyé à l’équipe de gestion du registre national à l'adresse suivante :

Direction des services préhospitaliers d'urgence
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Édifice Catherine-De Longpré
1075, chemin Sainte-Foy, 9e étage
Québec (Québec)
G1S 2M1

Ce formulaire devra être accompagné des documents suivants :

  1. Certificat de naissance original;
  2. Copie du permis ou licence de technicien ambulancier paramédical émis par l’organisme de réglementation de la (ou des) province(s) d’origine. Cette preuve doit être délivrée par chacun des organismes de réglementation des territoires d’origine;
  3. Formulaire de validation d’inscription qui servira de preuve de reconnaissance professionnelle en règle, au moment de la demande, avec ou sans restriction et démontrant un dossier disciplinaire vierge depuis deux ans sur le territoire donné, qui sera retourné par l’organisme de réglementation de la (ou des) province(s) d’origine.
    Prenez note que pour les candidatures en provenance de l'Ontario, la reconnaissance professionnelle en règle requiert la certification Advanced Emergency Medical Care Assistant (AEMCA) ainsi que l’autorisation de pratique émise par l’hôpital de base.;
  4. Attestation d’absence d’antécédent judiciaire ou plumitif, le cas échéant (vérification de dossier par nom et date de naissance);
  5. Photocopie du permis de conduire de classe 4A ou son équivalent reconnu par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  6. Preuve de travail clinique dans les quatre derniers mois (preuve fournie par l'employeur);
  7. Pour les candidats présentant une demande de mobilité de la main-d’œuvre en soins avancés, ajouter dans le dossier une preuve de travail clinique à temps complet pour une période de deux ans ou équivalent de 3 600 heures à titre de technicien ambulancier paramédical de soins primaires ou de soins avancés (preuve fournie par l’employeur).

Processus

Une fois l’analyse du dossier complétée et celui-ci conforme, chaque dossier doit donc être évalué individuellement.

Le candidat devra, dans l’ordre :

  1. Démontrer sa maîtrise de la langue française par la réussite d’un examen de l’Office québécois de la langue française, le cas échéant;
  2. Démontrer sa connaissance du contexte légal et réglementaire par un examen écrit;
  3. Démontrer sa connaissance des protocoles d’intervention clinique à l’usage des TAP (PICTAP) en soins primaires par un examen écrit, le cas échéant;
  4. Formation complémentaire des compétences nécessaires en soins primaires Fichier PDF ;
    • émission du permis de technicien ambulancier paramédical de soins primaires;
  5. Démontrer sa connaissance des protocoles d’intervention clinique à l’usage des TAP en soins avancés par un examen écrit, le cas échéant;
  6. Formation complémentaire des compétences nécessaires en soins avancés Fichier PDF ;
    • émission du permis de technicien ambulancier paramédical de soins avancés.

En lien avec les travaux de l'Organisation Canadienne des Régulateurs Paramédicaux (OCRP), la durée de formation complémentaire des compétences nécessaires est modulable et peut comporter un maximum de 30,5 heures pour le premier module (soins primaires) et un maximum de 19 heures (ceci représente le maximum d’heures puisqu’en ratio 1 :1 ou 1 :2, la durée de la formation est souvent réduite) pour le deuxième module (soins avancés) en fonction des différences dans les champs de pratique entre le Québec et la province d’origine.

Pour les formalités liées à la mobilité, nous essayons de constituer un groupe mais régulièrement le ratio est de 1 :1, les coûts réels ne sont pas facturés au candidat. De plus, contrairement à certaines provinces, le Québec ne facture pas au candidat de frais administratifs pour le traitement du dossier d’inscription au registre national de la main-d’œuvre.

NOTE : Comme tout TAP québécois inscrit au registre national avec un statut actif mais n’ayant pas eu de contact clinique dans les quatre derniers mois, le candidat doit se soumettre à la politique de retour aux activités cliniques dont vous trouverez les détails sur le site d'Urgences-santé Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

Activité de reconnaissance

Les activités de reconnaissance de pratique auront lieu en fonction des demandes, afin de constituer un groupe. Des frais de 125 $ par jour de formation clinique seront exigés. Ces coûts correspondent normalement à un ratio de 1 instructeur pour 4 candidats. Ce sont les mêmes frais que nous facturons à nos techniciens ambulanciers paramédicaux qui sont sans emploi mais qui doivent tout de même suivre les formations continues obligatoires pour maintenir leur inscription au registre national.

Un dépôt non remboursable de 50 % est exigible 30 jours avant la première journée de formation et le reste est payable 10 jours avant la formation clinique.

Emplois au Québec

L'obtention d'une carte de technicien ambulancier paramédical ne garantit pas un emploi au Québec. Certains employeurs ambulanciers peuvent utiliser des examens d'embauche lors de la sélection de leurs nouveaux employés. Il est de la responsabilité des candidats de contacter les employeurs potentiels des services ambulanciers de la région où ils désirent travailler pour valider leurs besoins de nouveaux employés ainsi que l'échelle salariale applicable.

Cependant, les activités professionnelles spécifiquement permises au TAP de soins avancés ne peuvent être exercées, dans le cadre de vos fonctions, que lorsque vous êtes à l’emploi d’une entreprise ambulancière qui offre ce niveau de soins. Pour le moment, seule la Corporation d’Urgences-santé offre un tel service.

Pour toute question concernant cette procédure, vous pouvez communiquer avec :

Direction des services préhospitaliers d'urgence
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Édifice Catherine-De Longpré
1075, chemin Sainte-Foy, 9e étage
Québec (Québec)
G1S 2M1
registreTAP@msss.gouv.qc.ca

Liens utiles

Permis de conduire de classe 4A

Évaluation des connaissances de la langue française

Dernière mise à jour : 21 juin 2018, 08:56

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