Loi et règlements sur les contrats des organismes publics

La Loi sur les contrats des organismes publics et ses trois règlements sont entrés en vigueur en octobre 2008. Cette réglementation porte sur les contrats d’approvisionnement, de travaux de construction et de services. Elle permet d’harmoniser les normes et les règles pour les ministères et les organismes publics, le réseau de la santé et des services sociaux et le réseau de l’éducation.

• Loi sur les contrats des organismes publics 
• Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics 
• Règlement sur les contrats de services des organismes publics 
• Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics 

Article 26 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Depuis décembre 2012, l’article 26 de la Loi prévoit que le Conseil du trésor peut édicter des directives concernant la gestion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics. Ces directives peuvent viser l'ensemble des organismes publics ou un groupe d'organismes publics en particulier. Ces directives lient les organismes publics concernés.

• Directive de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics  (176 Ko)
• Directive concernant la reddition de comptes en gestion contractuelle des organismes publics  (1.7M)

Décrets et décisions du Conseil du trésor

• Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires  (2.4M)

Tarif d’honoraires - Architecte

• Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes  (77 Ko)
• Taux horaires admissibles pour les services d’architectes aux fins de l’application du tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes (L.R.Q., c. C-65.1, r. 9) 
• Liste nominative et estimation des honoraires pour les services d’architectes selon la «Méthode horaire».  (124 Ko)

Tarif d’honoraires – Ingénieur

• Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs  (72 Ko)
• Taux horaires admissibles pour les services d’ingénieurs aux fins de l’application du tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (L.R.Q., c. C-65.1, r. 12) 
• Liste nominative et estimation des honoraires pour les services d’ingénieurs selon la «Méthode horaire».  (264 Ko)