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Faire affaire avec le réseau de la santé et des services sociaux

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Documents légaux

Loi et règlements sur les contrats des organismes publics

La Loi sur les contrats des organismes publics et ses trois règlements sont entrés en vigueur en octobre 2008. Cette réglementation porte sur les contrats d’approvisionnement, de travaux de construction et de services. Elle permet d’harmoniser les normes et les règles pour les ministères et les organismes publics, le réseau de la santé et des services sociaux et le réseau de l’éducation.

Article 26 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Depuis décembre 2012, l’article 26 de la Loi prévoit que le Conseil du trésor peut édicter des directives concernant la gestion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics. Ces directives peuvent viser l'ensemble des organismes publics ou un groupe d'organismes publics en particulier. Ces directives lient les organismes publics concernés.

Décrets et décisions du Conseil du trésor

Tarif d’honoraires - Architecte

Tarif d’honoraires – Ingénieur

 

Dernière mise à jour : 18 août 2015

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