1.06.18 - Pourcentage des expertises psychosociales en matière de garde d'enfants produites dans un délai de 90 jours ou moins

Définition

Cet indicateur mesure la proportion, exprimée en pourcentage, des expertises psychosociales en matière de garde d’enfants qui sont produites dans un délai n’excédant pas 90 jours de calendrier parmi celles dont le rapport a été transmis au cours d’une période de référence. Le délai de production est défini comme l’intervalle entre le moment de réception par un établissement d’une demande d’expertise psychosociale et le moment de la transmission par l’établissement du rapport d’expertise psychosociale, définition convenue entre le ministère de la Justice du Québec (MJQ) et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Une expertise psychosociale en matière de garde d’enfants consiste en une évaluation complète et impartiale de la situation sociale et familiale de l’enfant, évaluation généralement assurée par un travailleur social ou un psychologue, expert rattaché à un établissement ayant une mission de centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, telle que définie à l’article 82 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Conformément à l’article 425 du Code de procédure civile, « le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner au service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure de désigner un expert pour l’éclairer sur toute question liée à la garde de l’enfant ou autres aspects qui concernent cet enfant. La décision précise la mission confiée à l’expert et fixe le délai dans lequel le rapport devra être produit au service d’expertise psychosociale, lequel délai ne peut excéder trois mois à compter du moment où l’expert est désigné. »

Objectif / Cible

100 % des expertises psychosociales en matière de garde d’enfants dont le rapport a été transmis au cours de la période de référence sont produites dans un délai de 90 jours ou moins.

Utilisation / Interprétation

L’indicateur permet d’évaluer la capacité des établissements à répondre dans les délais prescrits aux demandes d’expertise psychosociale du tribunal en matière de garde d’enfants : plus le pourcentage est élevé, plus les établissements font preuve d’efficacité dans la production d’expertises psychosociales, plus le tribunal sera en mesure de rendre une décision rapidement, et ce, dans le meilleur intérêt des enfants.

L’indicateur sera suivi par les établissements et le MSSS afin de permettre de repérer les situations problématiques et d’apporter les solutions appropriées. Parmi les facteurs qui contribuent au dépassement du délai maximal de 90 jours, on note :

• les demandes d’expertises psychosociales contenant des informations incomplètes;
• le manque de collaboration des parents.

Mise en garde / Limites dans l'interprétation

Portée de l’indicateur : Le calcul de cet indicateur exclut les expertises psychosociales dont le rapport n’a pas encore été transmis, que le délai de production du rapport dépasse ou non 90 jours.

Comptabilisation des délais : La comptabilisation d’un délai s’interrompt si une suspension de traitement des demandes d’expertise psychosociale est demandée par l’établissement et ordonnée par le tribunal. Ces suspensions sont généralement tributaires des événements suivants :

• signalement;
• maladie ou emprisonnement d’un membre de la famille;
• médiation.

Méthode de calcul

Formule

Nombre d’expertises psychosociales, incluant les expertises complémentaires, dont le rapport a été transmis au cours de la période de référence dans un délai de 90 jours de calendrier ou moins suivant sa réception           X 100

Divisé par

Nombre d’expertises psychosociales, incluant les expertises complémentaires, dont le rapport a été transmis au cours de la période de référence

Caractère cumulatif : non

Précisions

Les données servant au calcul de l’indicateur sont obtenues trimestriellement des établissements par le biais d’un fichier construit à partir d’une requête du système d'information clientèle « Projet Intégration Jeunesse (PIJ) selon laquelle sont sélectionnés les services «_58 – Expertise psychosociale_» et «_59 – Expertise psychosociale complémentaire_» dont la date de fin est incluse dans la période de référence. Ce fichier contient les informations relatives à ces services qui permettent de calculer le délai entre la date de réception de la demande par l’établissement et la date de transmission du rapport à la Cour supérieure (en jours-calendrier). Ainsi, il est possible de distinguer les services d’expertise psychosociale réalisés dans un délai de 90 jours ou moins de ceux ayant été réalisés dans un délai d’au-delà de 90 jours.

Toute information additionnelle peut être obtenue du Cadre normatif du système d'information clientèle « Projet Intégration Jeunesse (PIJ) ».

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

PIJ - Banque de données PIJ

Note : Données chargées dans GESTRED
Numéro de formulaire GESTRED : 12805

Périodicité

Période financière

Note : Les périodes financières de diffusion des données correspondent aux périodes de collecte suivante :

P3 : Couvre les périodes financières P1, P2 et P3;
P6 : Couvre les périodes financières P4, P5 et P6;
P9 : Couvre les périodes financières P7, P8 et P9;
P13 : Couvre les périodes financières P10, P11, P12 et P13.

Première année disponible : 2017-2018

Note

Les données sont ventilées par CISSS/CIUSSS ayant la mission de centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ).

Renseignements administratifs

Programme-services :

• Jeunes en difficulté

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 08 décembre 2021

Historique des modifications majeures

• 8 décembre 2021
  Modification de la périodicité de diffusion des données.