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Officiel
Rapport du nombre de personnes réfugiées arrivées depuis le début de l'année financière et ayant reçu une évaluation du bien-être et de l'état de santé physique dans un délai de 90 jours civils suivant leur arrivée sur le territoire couvert par le centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) désigné, au nombre total de personnes réfugiées arrivées depuis le début de la même année financière sur le territoire couvert par le CISSS/CIUSSS désigné.
L'évaluation offerte par un CISSS/CIUSSS dans le cadre des services aux personnes réfugiées comprend à la fois le volet bien-être et celui de la santé physique. Il s'agit d'un service d'évaluation clinique permettant de déterminer l'état de bien-être et de santé physique de l'usager (ex. : dépistage, mise à jour du calendrier vaccinal, évaluation pychosiciale, etc.). L'évaluation ne réfère pas à un service de sans rendez-vous ou d'urgence. Elle doit être réalisée par le CISSS/CIUSSS désigné de la région d'accueil. Les établissements ont l'obligation d'offrir et de favoriser l'acceptation de cette évaluation aux personnes réfugiées à leur arrivée. Celles-ci ont toutefois la possibilité de refuser de recevoir cette évaluation.
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L'évaluation du bien-être et de l'état de santé physique s'effectue en deux étapes :
Étape 1 – Délai de 30 jours : Au cours des 30 jours civils suivant l'arrivée de la personne réfugiée sur le territoire du CISSS/CIUSSS, un triage infirmier (signes vitaux, symptômes, antécédents médicaux, maladies chroniques diagnostiquées, médication actuelle, initiation de la vaccination selon les indications du Programme québécois d'immunisation, etc.) est réalisé. Une analyse du besoin et de la demande par un intervenant psychosocial doit également être réalisée, et ce, conformément à la fiche 1 « Accueil, Analyse, Orientation et Référence » (AAOR) de l'Offre de services sociaux généraux1.
Étape 2 – Délai de 90 jours : Au cours des 90 jours civils suivant l'arrivée de la personne réfugiée sur le territoire du CISSS/CIUSSS, une évaluation du bien-être doit être complétée conformément à la fiche 4 « Consultation sociale » de l'Offre de services sociaux généraux ainsi qu'une évaluation de l'état de santé physique (tests de dépistage et vaccination).
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Le nombre de personnes réfugiées arrivées sur le territoire couvert par le CISSS/CIUSSS désigné est déterminé principalement à partir de données fournies par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI). Les régions qui accueillent des personnes réfugiées reçoivent les préavis d'arrivées (fiches NAT pour « Notification of Arrival Telex » du MIFI. Ce nombre doit cependant être ajusté pour considérer d'autres personnes réffugiées qui peuvent s'ajouter ainsi que celles qui quittent vers un autre territoire de CISSS/CIUSSS.
Au sens de la Convention relative au statut des réffugiés, un réfugié est une personne qui a quitté son pays d'origine. Cette personne craint avec raison d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social. Le terme « réfugié » comprend les réfugiés pris en charge par l'État (RPCE) et les réfugiés parrainés.
Les CISSS/CIUSSS de 10 régions sont visés par le présent indicateur (Bas-St-Laurent, Capitale-Nationale, Mauricie et Centre-du-Québec, Estrie, Montréal, Outaouais, Laval, Lanaudière, Laurentides, Montérégie), car ce sont des régions d'accueil de RPCE au sens des politiques du MIFI.
80 % des personnes réfugiées arrivées depuis le début de l’année financière doivent avoir reçu l’évaluation du bien-être et de l’état de santé physique dans un délai de 90 jours suivant leur arrivée dans la ville d'accueil.
L'indicateur proposé permet d'améliorer et de consolider la prise en charge des personnes réfugiées dans le cadre de l'évaluation de leur bien-être et de l'état de santé physique qui leur est offerte à leur arrivée. Les régions concernées reçoivent un soutien financier pour accomplir cet objectif. Cette évaluation s'inscrit dans les Orientations ministérielles « Une passerelle vers un avenir en santé » concernant la planification et l'organisation des services de santé et des services sociaux à l'intention des personnes réfugiées. Le suivi de cet indicateur permet également de questionner les CISSS/CIUSSS sur les moyens pris pour desservir adéquatement cette clientèle.
Les personnes réfugiées ont la possibilité de refuser l'évaluation ou une partie de celle-ci. Pour la mesure des cas évalués, l'indicateur tient compte uniquement des personnes dont l'évaluation a été réalisée dans son entièreté (étapes 1 et 2), et ce, dans un délai de 90 jours ou moins suivant l'arrivée de la personne dans la ville d'accueil. Les personnes réfugiées peuvent se prémunir des services présentés dans les Orientations ministérielles jusqu'à six mois après leur arrivée au Québec. Au-delà de ce délai, il est considéré par le MSSS que l'objectif des Orientations ministérielles aura été atteint par d'autres portes d'entrée du réseau de la santé et des services sociaux.
Le nombre de personnes réfugiées à considérer au dénominateur peut ne pas refléter le nombre réel de cas en raison, d'une part, de la difficulté que représente le suivi des changements de villes d'accueil des réfugiés et, d'autre part, du fait que les listes du MIFI peuvent parfois comporter certains écarts avec la réalité, parfois à la hausse, parfois à la baisse. Les personnes réfugiées non jointes ou ayant refusé en totalité ou en partie l'évaluation sont comptabilisées, mais n'influent pas au dénominateur de l'indicateur.
Nombre de personnes réfugiées arrivées sur le territoire du CISSS/CIUSSS depuis le début de l'année financière et ayant reçu l'évaluation de santé et bien-être dans un délai de 90 jours ou moins X 100
(Divisé par)
Nombre de personnes réfugiées arrivées depuis le début de l'année financière sur le territoire du CISSS/CIUSSS
Caractère cumulatif : oui
Numérateur :
Les personnes réfugiées considérées au numérateur sont celles dont l'étape 2 a été réalisée dans un délai de 90 jours civils ou moins suivant leur arrivée sur le territoire du CISSS/CIUSSS. Les cas dont l'évaluation est refusée en tout ou en partie, incomplète, prévue, mais non débutée au moment de la saisie ou complétée, et ce, dans un délai supérieur à 90 jours sont exclus de cette mesure.
Dénominateur :
Les personnes réfugiées considérées au dénominateur sont celles inscrites sur les fiches NAT (personnes attendues sur le territoire CISSS/CIUSSS). À ce nombre :
GESTRED-SIGLE (G75) - Système de suivi de gestion et de reddition de comptes-SIGLE
Note : Formulaire GESTRED 35575 – Accueil des réfugiés (veuillez vous référer au Guide de saisie pour des renseignements supplémentaires)
Année financière
Note :
Trois fois par année, selon le calendrier présenté à la section Références
Années et périodes disponibles : À partir de l’année 2015-2016
Note
14 villes sont sont désignées par le MIFI pour accueillir des personnes réfugiées :
| Villes désignées | Établissements de santé et de services sociaux |
|---|---|
| 1. Rimouski | CIUSSS du Bas-St-Laurent |
| 2. Québec | CIUSSS de la Capitale-Nationale |
| 3. Drummondville | CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec |
| 4. Victoriaville | |
| 5. Trois-Rivières | |
| 6. Granby | CIUSSS de l'Estrie – CHU de Sherbrooke |
| 7. Sherbrooke | |
| 8. Montréal | CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal |
| 9. Gatineau | CIUSSS de l'Outaouais |
| 10. Laval | CISSS de Laval |
| 11. Joliette | CISSS de Lanaudière |
| 12. Saint-Jérôme | CISSS des Laurentides |
| 13. Brossard | CISSS de la Montérégie-Centre |
| 14. Saint-Hyacinthe | CISSS de la Montérégie-Est |
Programme-services : Services généraux - activités cliniques et d'aide
Gestionnaire principal
Valérie Fontaine
Secrétariat à l'accès aux services en langue anglaise et aux communautés ethnoculturelles, MSSS
Conception
Secrétariat à l'accès aux services en langue anglaise et aux communautés ethnoculturelles
Direction générale de la coordination réseau et ministérielle et des affaires institutionnelles (DGCRMAI)
Responsable de l'alimentation : CISSS/CIUSSS désignés
Responsable de la production : MSSS
1 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Orientations relatives aux standards d'accès, de continuité, de qualité, d'efficacité et d'efficience : services sociaux généraux : offre de service : programme-services, services généraux, activités cliniques et d'aide, Québec, Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux, 2013, 67 p.
Calendrier pour la périodicité de recueil des données :
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Date du portrait |
Date de disponibilité du formulaire |
Date limite de la transmission au MSSS |
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Du 1er avril au 15 septembre de l’année financière2 en cours |
16 septembre de l’année financière en cours |
16 octobre de l’année financière en cours |
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Du 16 septembre au 15 décembre de l’année financière en cours |
16 décembre de l’année financière en cours |
16 janvier de l’année financière en cours |
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Du 16 décembre au 31 mars de l’année financière en cours |
30 juin de l’année financière suivante3 |
29 juillet de l’année financière suivante |
2 Année financière : du 1er avril au 31 mars.
3 Les données saisies devront uniquement concerner les évaluations dont l'étape 1 a été amorcée entre le 16 décembre et le 31 mars de l'année financière en cours. Les évaluations dont l'étape 1 est réalisée à partir du 1er avril de l'année financière suivante devront être saisies lors de la disponibilité du prochain formulaire, soit dès le 16 septembre de la même année financière. Exemple : les évaluations dont l'étape 1 est réalisée à partir du 1er avril 2022 devraient être saisies lors de la disponibilité du formulaire dès le 16 septembre 2022 (année financière 2022-2023).
Dernière mise à jour de la fiche : 16 août 2023
