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Répertoire des indicateurs de gestion en santé et services sociaux

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1.02.07 - Pourcentage de réfugiés ayant bénéficié de l'évaluation du bien-être et de l'état de santé physique dans un délai de 30 jours

Outil de gestion

Ententes de gestion et d'imputabilité 2016-2017

Définition

Rapport du nombre de réfugiés arrivés depuis le début de l’année financière et qui ont reçu l’évaluation offerte par un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) désigné par la région d’accueil dans un délai de 30 jours[1] suivant l’initiation de l’étape 1 de l’évaluation, au nombre total de réfugiés arrivés depuis le début de la même année financière sur le territoire couvert par le CISSS/CIUSSS désigné.

L’évaluation offerte dans le cadre des services aux réfugiés comprend à la fois le volet bien-être et celui de la santé physique. Il s’agit d’un service d’évaluation clinique permettant de déterminer l'état de bien-être et de santé physique de l'usager (ex. : dépistage, mise à jour du calendrier vaccinal, évaluation psychosociale, etc.). L'évaluation ne réfère pas à un service de sans rendez-vous ou d’urgence. Elle doit être réalisée par le CISSS/CIUSSS désigné de la région d’accueil. Les établissements ont l’obligation d’offrir et de favoriser l’acceptation de cette évaluation aux réfugiés à leur arrivée.  Ceux-ci ont toutefois la possibilité de refuser de recevoir cette évaluation.

L’évaluation du bien-être et de l’état de santé physique s’effectue en deux étapes. Pour la première étape, au cours des dix premiers jours1 suivant l’arrivée de la personne réfugiée dans sa ville d’accueil, un triage infirmier (signes vitaux, symptômes, antécédents médicaux, maladies chroniques diagnostiquées, médication actuelle, initiation de la vaccination selon les indications du Programme québécois d’immunisation, etc.) est réalisé. Une analyse du besoin et de la demande par un intervenant psychosocial doit également être réalisée à cette étape, et ce, conformément à la fiche 1 (accueil, analyses, orientation et référence) de l’offre de services sociaux généraux[2]. La seconde étape doit être réalisée au cours des 30 jours1 suivant l’initiation de l’étape 1. Elle comprend l’évaluation du bien-être qui doit être complétée conformément à la fiche 4 de l’offre de services sociaux généraux ainsi que l’évaluation de l’état de santé physique qui devra également être complétée (tests de dépistage et vaccination).

Le nombre de réfugiés arrivés sur le territoire couvert par le CISSS ou le CIUSSS désigné est déterminé principalement à partir de données fournies par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI). Les régions qui accueillent des réfugiés reçoivent les préavis d’arrivées (fiches NAT pour « notification of arrival telex ») du MIDI. Ce nombre doit cependant être ajusté pour considérer d’autres réfugiés qui peuvent s’ajouter ainsi que ceux qui quittent vers un autre territoire de CISSS/CIUSSS.

Au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, un réfugié est une personne qui a quitté son pays d’origine. Cette personne craint avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social. Le terme « réfugié » comprend les réfugiés pris en charge par l’État (RPCE) et les réfugiés parrainés.

Les CISSS/CIUSSS de neuf régions sont visés par le présent indicateur (Capitale-Nationale, Mauricie et Centre-du-Québec, Estrie, Montréal, Outaouais, Laval, Lanaudière, Laurentides, Montérégie), car ce  sont des régions d’accueil de RPCE au sens des politiques du MIDI.

[1] Il s’agit de jours de calendrier.

[2] MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Orientations relatives aux standards d'accès, de continuité, de qualité, d'efficacité et d'efficience : services sociaux généraux : offre de service : programme-services, services généraux, activités cliniques et d'aide, Québec, Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux, 2013, 67 p.

Objectif / cible

80 % des réfugiés arrivés depuis le début de l’année financière doivent avoir reçu l’évaluation du bien-être et de l’état de santé physique dans un délai de 30 jours suivant l’initiation de l’étape 1 de l’évaluation sur le territoire du CISSS/CIUSSS.

Utilisation / interprétation

L'indicateur proposé permet d'améliorer et de consolider la prise en charge des réfugiés dans le cadre de l'évaluation de leur bien-être et de l’état de santé physique qui leur est offerte à leur arrivée. Les régions concernées sont financées pour accomplir cet objectif et cette évaluation s'inscrit dans les orientations ministérielles « Une passerelle vers un avenir en santé » concernant la planification et l'organisation des services de santé et des services sociaux à l'intention des réfugiés et des demandeurs d'asile.

Le suivi de cet indicateur permet également de questionner les CISSS/CIUSSS sur les moyens pris pour desservir adéquatement cette clientèle.

Mise en garde

Les réfugiés ont la possibilité de refuser l’évaluation ou une partie de celle-ci. Pour la mesure des cas évalués, l’indicateur tient compte uniquement des personnes dont l’évaluation a été réalisée dans son entièreté, soit le volet bien-être et le volet état de santé physique, et ce, dans le délai de 30 jours suivant l’initiation de l’étape 1 de l’évaluation.

Le nombre de réfugiés à considérer au dénominateur peut ne pas refléter le nombre réel de cas en raison, d’une part, de la difficulté que représente le suivi des changements de villes d’accueil des réfugiés et, d’autre part, du fait que les listes du MIDI peuvent parfois comporter certains écarts avec la réalité, parfois à la hausse, parfois à la baisse.

Les réfugiés arrivés à la fin d’une des périodes financières visées par la collecte de données dont l’évaluation n’a pu être initiée ou complétée avant la fin celle-ci et dont le délai de réalisation est inférieur ou égal à 30 jours sont inclus au dénominateur de l’indicateur, ce qui a pour effet de sous-estimer le résultat de l’indicateur puisqu’il n’est pas possible de les discriminer.

Les réfugiés non rejoints ou ayant refusé en totalité ou en partie l’évaluation sont également considérés au dénominateur de l’indicateur.

Exceptionnellement pour l’année 2016-2017, les données sont cumulées à partir du début de la quatrième période financière, soit le 26 juin 2016.

Méthode de calcul

Formule

Nombre de réfugiés arrivés sur le territoire de CISSS/CIUSSS depuis le début de l’année financière qui ont reçu l’évaluation de santé et bien-être dans un délai de 30 jours suivant l’initiation de l’étape 1 X 100

Divisé par

Nombre total de réfugiés arrivés depuis le début de l’année financière sur le territoire de CISSS/CIUSSS qui y sont restés pour au moins la période de l’évaluation 

Note du numérateur

Les réfugiés considérés au numérateur sont ceux dont l’étape 2 de l’évaluation a été réalisée dans un délai de 30 jours de calendrier suivant l’initiation de l’étape 1 de l’évaluation. Les cas dont l’évaluation est refusée en tout ou en partie, incomplète, prévue mais non débutée au moment de la saisie ou complétée, et ce, dans un délai supérieur à 30 jours sont exclus de cette mesure.

Veuillez-vous référer au guide de saisie du formulaire GESTRED no 25575 – Accueil des réfugiés pour des renseignements supplémentaires sur les données du numérateur.

Note du dénominateur

Les réfugiés considérés au dénominateur sont ceux inscrits sur les préavis d’arrivées reçus du MIDI (réfugiés attendus sur le territoire du CISSS/CIUSSS). À ce nombre :

Veuillez-vous référer au guide de saisie du formulaire GESTRED no 25575 – Accueil des réfugiés pour des renseignements supplémentaires sur les données du dénominateur. 

Unité de calcul : Personne

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

(GESTRED-SIGLE (G75)) Système de suivi de gestion et de reddition de comptes-SIGLE

Note : Les données sur le nombre total de réfugiés arrivés dans une ville d’accueil, ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) sont compilées, puis saisies dans le formulaire GESTRED prévu à cette fin.

Périodicité de recueil des données

Trimestrielle - Périodes 6, 10 et 13

Note : En 2016-2017, les données sont saisies aux périodes financières 6, 10 et 13.

Années disponibles : À partir de l’année 2015-2016
Responsable de l'alimentation : CISSS/CIUSSS désignés

Analyse

Ventilation

Note

Dix centres intégrés désignés à offrir des services aux réfugiés :

1. CIUSSS de la Capitale-Nationale
2. CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
3. CIUSSS de l’Estrie-CHUS
4. CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal
5. CISSS de l’Outaouais
6. CISSS de Laval
7. CISSS de Lanaudière
8. CISSS des Laurentides
9. CISSS de la Montérégie-Centre
10. CISSS de la Montérégie-Est

Renseignements administratifs

Type d'indicateur : Officiel

Statut : En expérimentation

Programme-services : Services généraux - activités cliniques et d'aide

Gestionnaire principal
Pierre Lafleur,
Direction générale de la coordination réseau et ministérielle
Ministère de la Santé et des Services sociaux

Conception et analyse
Michèle Domingue,
Secrétariat à l’accès aux services pour les communautés culturelles
Direction générale de la coordination réseau et ministérielle (DGCRM)

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 08 novembre 2016

Historique des changements majeurs

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